Rapport d'information (...) relatif à la défense extérieure contre l'incendie

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation

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Présentation

Bien qu'au coeur de la vie quotidienne et faisant l'objet d'une compétence propre des maires, la défense extérieure contre l'incendie (DECI) demeure souvent méconnue. Elle s'articule autour des notions de protection des personnes et des biens, de zones à défendre et de ressources en eau. Elle est assurée par les services d'incendie et de secours (SDIS).

La DECI a fait l'objet d'une formalisation par la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration du droit. De cette date, remonte ce qu'il est coutume d'appeler la réforme de la DECI avec la création du référentiel national de DECI (RNDECI) et ses déclinaisons locales : le règlement départemental de DECI (RDDECI) et le schéma communal de DECI (SCDECI).

Cette réforme n'a cependant pas tenu ses promesses, elle a introduit dans de nombreux cas des contraintes accrues et injustifiées pour les communes. La non couverture, selon les nouvelles normes, de 6 à 7 millions de Français contre le risque incendie témoigne de cette politique inadaptée aux réalités locales. La rigidité encore trop forte de l'organisation de la DECI, les carences en matière de concertation et d'évaluation, le poids budgétaire et financier des mises aux normes et les entraves avérées au développement des territoires ruraux appellent une révision en profondeur. 

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Sommaire

PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS 
INTRODUCTION 
MÉTHODOLOGIE 

I. LES PRINCIPES DE LA DECI 

A. LA PRIORITÉ : PROTÉGER LES PERSONNES ET LES BIENS 
1. La transition d’une logique nationale à une approche territorialisée 
2. L’articulation entre la notion de zone à défendre et celle de risque rattaché 
3. La protection des biens et des personnes sur la zone à défendre 

B. LA RESSOURCE INDISPENSABLE EN EAU 

1. La distinction des services publics de DECI et d’eau potable
2. Les ressources artificielles ou naturelles 

C. LA RÉFORME PORTÉE PAR LA LOI N° 2011-525 DU 17 MAI 2011 DESIMPLIFICATION ET D’AMÉLIORATION DU DROIT 
1. Une mission longtemps seulement encadrée par voie réglementaire  
2. La reconnaissance législative de cette mission 

D. LE CADRE COMMUN : LE RÉFÉRENTIEL NATIONAL DE DECI 

E. LA DÉCLINAISON LOCALE : LE RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL, L’ARRÊTÉCOMMUNAL ET LE SCHÉMA COMMUNAL 

II. UNE RÉFORME QUI N’A PAS RÉPONDU AUX ATTENTES DES ÉLUS

A. LA LENTE ENTRÉE EN APPLICATION DE LA RÉFORME 
1. Une longue gestation 
2. Les premiers arrêtés et schémas départementaux publiés six ans après l’adoption de la loi 

B. UNE INÉGALE CONCERTATION DES ÉLUS 
1. Selon les préfets et les SDIS, la concertation a donné satisfaction... .
2. ... alors que remonte une forte insatisfaction des élus 
3. L’absence de méthode de concertation

C. UNE COUVERTURE DÉFAILLANTE DU RISQUE 
1. Près d’une habitation sur trois n’est pas protégée 
2. Les capacités d’adaptation des SDIS 

D. DES RÈGLEMENTS ADOPTÉS ET MIS EN ŒUVRE SANS ÊTRE TOUJOURSPROPORTIONNELS AU RISQUE RÉEL 
1. L’absence d’étude préalable
2. La complexité des règles 
3. Des règles insuffisamment adaptées aux territoires

E. LE LOURD TRIBUT PAYÉ PAR LES TERRITOIRES RURAUX
1. L’impossibilité budgétaire de nombreuses communes à faire face à la mise en conformité ou à l’extension des réseaux
2. L’attractivité et le développement du territoire entravés

III. UNE INDISPENSABLE REMISE À PLAT DE LA DECI

A. QUEL NIVEAU DE COMPÉTENCE ?
1. Les différentes solutions existantes
2. La mutualisation des achats

B. S’APPUYER SUR LA CONCERTATION ET L’ÉVALUATION
1. Mener une réelle concertation et prendre en compte le point de vue des élus
2. Réaliser des études d’impact des différents choix
3. La révision quinquennale

C. ÉLABORER DES RÈGLES ADAPTÉES ET PROPORTIONNELLES
1. Des règles fondées sur la réalité du danger et les évolutions possibles
2. Le recensement de l’ensemble des points d’eau
3. La prise en compte des moyens des SDIS et de leur évolutionpossible
4. La cohérence avec les règles d’urbanisme

D. ACCOMPAGNER LES COMMUNES
1. Le financement par le plan de relance: un soutien ponctuel à mobiliser
2. La recherche d’une ressource budgétaire pérenne: généraliser l’éligibilité à la DETR
3. Le soutien apporté par les SDIS doit être renforcé

E. FAIRE ÉMERGER UNE«CULTURE DU RISQUE»
1. L’analyse du risque: l’articulation entre le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR) et le RDDECI
2. L’autoprotection: une notion à développer

F. ÉVOLUER GRÂCE AU NUMÉRIQUE ET AUX INNOVATIONS
1. Les logiciels de cartographie
2. La numérisation du service de l’autorisation du droit des sols (ADS)
3. La brumisation diphasique: une innovation positive ?

G. CLARIFIER LA RESPONSABILITÉ JURIDIQUE
1. La responsabilité administrative à gérer
2. La responsabilité pénale des élus à ne pas négliger

CONCLUSION
EXAMEN EN DÉLÉGATION
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
ANNEXE 1
ANNEXE 2

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 112 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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