Rapport d'information (...) sur le Digital market act

Auteur(s) : Christine Hennion

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires européennes

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Présentation

La Commission a présenté le 15 décembre 2020 au Parlement européen et au Conseil deux propositions de règlements complémentaires : le Digital Service Act (DSA), chargé de réguler les contenus et le Digital Market Act (DMA) ou « règlement sur les marchés numériques », fondé sur la politique du marché intérieur et chargé de corriger les déséquilibres dans les marchés numériques dominés par des acteurs systémiques appelés « contrôleurs d’accès » (gatekeepers). Le présent rapport a pour objet de fournir une analyse critique& de ce deuxième texte, le DMA, et de présenter une liste de propositions.

De manière générale, le rapport regrette le caractère imprécis, parfois confus du texte, aussi bien dans la définition des concepts fondamentaux, des procédures et des obligations de fond. Ces malfaçons rédactionnelles constituent une atteinte à la fois à la sécurité juridique et à l’efficacité du texte. Il serait ainsi nécessaire de :

  • Rendre le texte plus lisible en définissant mieux les concepts fondamentaux et en améliorant la procédure de désignation des gatekeepers ;
  • Mieux organiser les obligations et les affiner, pour qu’il soit aisé de les adapter et de les faire appliquer de manière plus efficace ;
  • Créer une véritable architecture de régulation qui ferait intervenir l’ensemble des parties prenantes, et notamment les autorités nationales de régulation.
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Sommaire

INTRODUCTION

I. UN TEXTE AUX OBJECTIFS LÉGITIMES, RENDU ILLISIBLE PAR UNE RÉDACTION CONFUSE

A. UNE LOGIQUE INÉDITE DE RÉGULATION EX ANTE, À MI-CHEMIN ENTRE MARCHÉ INTÉRIEUR ET DROIT DE LA CONCURRENCE
1. Un texte nécessaire pour remédier au pouvoir de marché excessif des « contrôleurs d’accès » en ligne
2. Le choix d’une régulation ex ante sur le fondement du marché intérieur pour pallier les insuffisances du droit de la concurrence
3. Une articulation avec le droit européen et le droit national de la concurrence qui restera à préciser

B. DES CONCEPTS FONDAMENTAUX PEU INTELLIGIBLES, UNE ARCHITECTURE À PRÉCISER
1. Les « services de plateforme essentiels » : une liste qui semble arbitraire, sans architecture conceptuelle claire
2. La distinction entre « entreprises utilisatrices » et « utilisateurs finaux », ambiguë et possiblement incohérente
3. Réviser l’architecture des services numériques en distinguant services de plateforme « essentiels » et services de plateforme « secondaires »
a. Distinguer services de plateforme « essentiels » et « secondaires » et compléter la liste des services correspondants
b. Utiliser le concept de « service de plateforme secondaire » pour mieux appréhender la dimension écosystémique d’un gatekeeper

C. DÉSIGNATION DES GATEKEEPERS : UNE PROCÉDURE COMPLEXE, UNE MÉTHODOLOGIE MAL DÉFINIE ET PARESSEUSE
1. Une procédure artificiellement complexe, parfois peu compréhensible 
a. Deux procédures alternatives, dont l’une essentiellement quantitative 
b. Un cheminement juridique difficile à suivre

2. Les critères quantitatifs semblent bien calibrés, mais ne sont pas définis de manière adéquate
a. Les seuils sont globalement bien calibrés, mais ils pourraient être conçus plus intelligemment
b. Supprimer le recours aux actes délégués pour la définition des critères quantitatifs
c. Chiffre d’affaires « de l’entreprise » : une définition cocasse 
d. Nombre d’utilisateurs « actifs » : un concept à définir, des seuils à adapter en fonction du type d’activité
;
3. Unifier la procédure de désignation des gatekeepers en renforçant l’importance des critères qualitatifs
a. Supprimer la possibilité de désigner des gatekeepers uniquement à partir de critères quantitatifs
b. Renforcer les critères qualitatifs pour mieux saisir la capacité de verrouillage et la dimension conglomérale du gatekeeper

II. DES OBLIGATIONS À RENFORCER ET À RÉORGANISER DANS UN OBJECTIF DE CLARTÉ ET D’EFFICACITÉ

A. REVOIR L’ARCHITECTURE DES OBLIGATIONS POUR GAGNER EN INTELLIGIBILITÉ, EN FLEXIBILITÉ ET EN SÉCURITÉ JURIDIQUE
1. Définir, pour chaque obligation, l’objectif poursuivi et les services de plateformes concernés
2. Rendre le dispositif anticontournement plus efficace et le rédiger de manière plus élégante 
3. Adapter le mécanisme de flexibilité : circonscrire les pouvoirs de la Commission pour les rendre plus agiles

B. RENFORCER OU COMPLÉTER CERTAINES OBLIGATIONS DES ARTICLES 5 ET 6 
1. Certaines obligations sont à compléter
a. Dans un objectif de contestabilité
b. Dans un objectif d’équité 
c. Dans l’objectif de préserver la liberté de choix des utilisateurs finaux

2. Certaines obligations de l’article 6 (« liste grise ») doivent basculer dans l’article 5 (« liste noire »)
3. De nouvelles obligations peuvent être envisagées au titre de l’article 6 
a. Obligation de communiquer l’algorithme au régulateur
b. Encadrer les changements substantiels de conditions générales d’utilisation 
c. Une réflexion à poursuivre sur l’interopérabilité

III. UNE ARCHITECTURE DE MISE EN ŒUVRE PEU ROBUSTE, QUI NÉGLIGE LE RÔLE DES ÉTATS MEMBRES ET DES AUTORITÉS NATIONALES 

A. DES PROCÉDURES EXCESSIVEMENT CENTRALISÉES 
1. Enquêtes de marché et enquêtes pour violations systématiques : prévoir la possibilité d’une application décentralisée
2. Compléter la procédure visant à constater un manquement par un mécanisme de plainte 

B. ASSOCIER LES AUTORITÉS NATIONALES ET LES STRUCTURER AU SEIN D’UN RÉSEAU EUROPÉEN DE LA RÉGULATION NUMÉRIQUE 
1. Le rôle essentiel des autorités nationales de régulation : recueil des plaintes, règlement des différends, capacité d’analyse et d’expertise
a. La nécessité d’un interlocuteur au niveau national
b. Mettre les moyens des autorités nationales au service des pouvoirs d’enquête du régulateur européen

2. S’inspirer du modèle du BEREC et du Réseau européen de la concurrence
a. Le BEREC, instance de coordination dans le domaine des télécoms
b. Un modèle qui a fait ses preuves : le Réseau européen de la concurrence

TRAVAUX DE LA COMMISSION

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 76 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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