Rapport d'information (...) sur les dysfonctionnements constatés lors des élections départementales et régionales de juin 2021
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Présentation
Les élections départementales et régionales de juin 2021 ont été marquées par des dysfonctionnements dans l'acheminement des bulletins de vote et des professions de foi des candidats envoyés avant chaque scrutin aux électeurs. Les deux acteurs en charge de l'acheminement des courriers, La Poste et la société Adrexo sont mis en cause.
Le rapporteur formule douze recommandations pour éviter de tels dysfonctionnements lors de nouvelles élections :
- Inviter le ministère de l’intérieur à poursuivre les investigations sur les manquements des distributeurs, notamment de la société Adrexo, et à envisager le cas échéant la résiliation de l’accord-cadre dès cette année ;
- Ne pas exclure, le cas échéant, l’attribution de tous les lots du marché à un même opérateur postal, sans pour autant lui octroyer un monopole ou le soustraire à toute mise en concurrence, ce qui serait contraire au droit européen ;
- Revoir les critères de sélection des candidats au marché de la distribution des plis électoraux, pour donner la prépondérance aux moyens opérationnels ;
- Mieux associer l’administration centrale du ministère de l’intérieur à la passation des marchés locaux de mise sous pli, et contrôler le volume des prestations confiées à chaque entreprise de routage au niveau national
- Exclure toute dématérialisation intégrale de la propagande électorale
- Afin de limiter le nombre de plis non distribués, mieux tirer parti des bases d’adresses des opérateurs postaux pour corriger le fichier des électeurs
- Préciser et uniformiser les consignes de distribution à donner aux agents ;
- Préciser, dans les clauses du marché public, les exigences minimales de formation des agents chargés de la distribution
- Améliorer les systèmes de reporting imposés aux opérateurs, afin de mettre fin aux discordances entre chiffres déclarés et constatés
- Informer par tous moyens les électeurs de la publication en ligne des professions de foi des candidats
- Permettre aux électeurs qui en feraient la demande expresse de ne recevoir la propagande électorale que sous format numérique
- En cas de concomitance de deux élections générales, porter d’une à deux semaines le délai de l’entre-deux-tours.
Sommaire
AVANT-PROPOS
I. LA PROPAGANDE ÉLECTORALE ET SA PRISE EN CHARGE PAR L’ÉTAT
A. UNE GARANTIE POUR LA SINCÉRITÉ DU SCRUTIN
B. LES OPÉRATIONS PRISES EN CHARGE PAR L’ÉTAT : MISE SOUS PLI, COLISAGE ET DISTRIBUTION
C. LE CALENDRIER DES OPÉRATIONS
II. LE FIASCO DES ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES ET RÉGIONALES : ÉTAT DES LIEUX PROVISOIRE
A. LES STATISTIQUES DES PRESTATAIRES CONFRONTÉES AUX REMONTÉES DE TERRAIN
1. Au premier tour : « Circulez, il n’y a rien à voir »
2. Au second tour : la débâcle
B. LA CONSULTATION DES MAIRES PAR LE SÉNAT
C. QUELLE INCIDENCE SUR L’ABSTENTION ?
III. COMMENT EN EST-ON ARRIVÉ LÀ ?
A. LA FAILLITE DE LA DISTRIBUTION POSTALE DES PLIS DE PROPAGANDE
1. Le cadre juridique applicable à la distribution postale de la propagande électorale
a) Une mission de l’État assurée grâce à un marché public de services
b) Une activité réservée aux opérateurs titulaires d’une licence postale
c) Les critères et la portée de l’autorisation de l’Arcep
2. Les défauts de conception du marché
a) Les conditions de participation à la consultation : un contrôle insuffisant de la capacité économique et financière des candidats
b) L’analyse des offres : des critères négligeant les moyens opérationnels
3. L’exécution du marché : les défaillances d’Adrexo et les responsabilités du ministère
a) Une dépendance excessive au travail temporaire
b) Un recrutement et une formation expéditifs
c) Des consignes de distribution erratiques
d) La désorganisation de la chaîne de production : les relations d’Adrexo avec les routeurs
e) L’encadrement aux abonnés absents
B. DES DIFFICULTÉS AGGRAVÉES AU SECOND TOUR PAR LES DYSFONCTIONNEMENTS DES ÉTAPES ANTÉRIEURES DE LA CHAÎNE DE PRODUCTION
1. La mise sous pli et le routage des plis de propagande : une activité de plus en plus externalisée, des dysfonctionnements récurrents
a) Un recours désormais massif à des prestataires privés
b) Des dysfonctionnements récurrents
2. De graves retards de livraison dans l’entre-deux-tours, imputables à une pluralité de facteurs
a) Au premier tour, une situation qui paraît globalement satisfaisante
b) Au second tour, seulement un pli sur deux livré à temps ?
c) Des causes multiples
IV. QUE FAIRE POUR SÉCURISER LES PROCHAINS SCRUTINS ?
A. METTRE DE L’ORDRE DANS LE CHOIX DES PRESTATAIRES
B. RÉAFFIRMER L’IMPORTANCE DE LA PROPAGANDE ÉLECTORALE « PAPIER » ET ASSURER SON ACHEMINEMENT, TOUT EN DIVERSIFIANT LES MODES D’ACCÈS À L’INFORMATION
C. RÉFLÉCHIR À UNE ÉVOLUTION DU CALENDRIER ÉLECTORAL
EXAMEN EN COMMISSION
COMPTES RENDUS DES AUDITIONS EN COMMISSION
Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur (Mercredi 23 juin 2021) .91•Audition de MM. Alain Brousse, directeur général d’Adrexo et Éric Paumier, co-président de Hopps Group(Lundi 5 juillet 2021)
Audition de Mme Laure de La Raudière, présidente de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) (Mardi 6 juillet 2021)
Audition de M. Jean-Denis Combrexelle, président du comité de suivi pour les élections départementales et régionales de juin 2021 (Mardi 6 juillet 2021)
Audition de M. Pascal Lorne, président de Gojob (Mardi 6 juillet 2021)
Audition de M. Philippe Wahl, président-directeur général du Groupe La Poste(Lundi 12 juillet 2021)
Audition de M. Jean Benoît Albertini, secrétaire général du ministère de l’intérieur (Lundi 12 juillet 2021)
Audition de MM. Philippe Grenier, président, et Édouard Martin, directeur général, de Koba Global Services, Benjamin Chevallard, chargé de la propagande électorale, et Loïc Lefebvre, directeur du développement, du Groupe Diffusion Plus (Mardi 13 juillet 2021)
Audition de MM. Philippe Viroulet, délégué syndical central, et Alain Gueguen, secrétaire général, du syndicat Confédération autonome du travail des personnels Adrexo (CAT-Adrexo) (Mardi 13 juillet 2021)
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LA MISSION D’INFORMATION
CONTRIBUTIONS ÉCRITES
I. COURRIEL DE M. ALAIN BROUSSE, DIRECTEUR GÉNÉRAL D’ADREXO, À M. FRANÇOIS-NOËL BUFFET, PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES LOIS, RAPPORTEUR
II. COURRIER DE REPRÉSENTANTS DES SYNDICATS SASD, FO SNPEP ET CFE-CGC SNCTPP DE L’ENTREPRISE ADREXO, À M. FRANÇOIS-NOËL BUFFET, PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES LOIS, RAPPORTEUR
ANNEXE : RÉPONSES À LA CONSULTATION DES MAIRES DE FRANCE PAR LE SÉNAT
Fiche technique
Type de document : Rapport parlementaire
Pagination : 213 pages
Édité par : Sénat
Collection :
Les Rapports du Sénat
