Les complémentaires santé : un système très protecteur mais peu efficient - Communication à la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale

Auteur(s) moral(aux) : Cour des Comptes

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Présentation

À la demande de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, la Cour a enquêté sur les complémentaires santé et en particulier la complémentaire santé solidaire (CSS, anciennement CMU-C et ACS). Contrairement à plusieurs de ses voisins, la France n’a pas choisi de mettre en place un système de plafonnement des dépenses annuelles de santé des ménages, ou « bouclier sanitaire », mais a privilégié le recours aux assurances complémentaires afin d’atténuer le reste à charge des ménages. Dans ce but, de nombreuses mesures incitatives ont été prises et un dispositif public spécifique, la complémentaire santé solidaire, a été institué pour les personnes les plus fragiles financièrement. Le système ainsi mis en place permet d’assurer à 96 % de la population une protection parmi les plus complètes, bien qu’en partie inégalitaire et au prix de dépenses fiscales et sociales très élevées (10 Md€).

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Sommaire

PROCÉDURES ET MÉTHODES
SYNTHÈSE 
RECOMMANDATIONS
INTRODUCTION

CHAPITRE I UNE COUVERTURE DE LA POPULATION PAR LES COMPLÉMENTAIRES SANTÉ ÉTENDUE ET DE HAUT NIVEAU, AU PRIX D’UNE FORTE COMPLEXITÉ

I - LE CHOIX SINGULIER DE S’APPUYER SUR LES ASSURANCES MALADIE COMPLÉMENTAIRES
A - Une situation originale de la France par rapport aux autres pays européens 
B - Malgré la protection offerte par l’assurance maladie obligatoire, un rôle déterminant joué par les complémentaires dans la prise en charge des dépenses de santé

II - DES DISPOSITIFS D’ENCOURAGEMENT ET UN ENCADREMENT DE PLUS EN PLUS MARQUÉS, AUX RÉSULTATS NÉANMOINS CONTRASTÉS 
A - Un empilement de dispositifs législatifs visant à favoriser la couverture de la population par une complémentaire santé
B - Une mise en place de contrats responsables aux effets insuffisants
C - Une réforme du 100 % santé visant à réduire les restes à charge des ménages, avec des premiers résultats décevants

III - LA CONSTRUCTION SANS CESSE REMANIÉE D’UN DISPOSITIF PUBLIC SPÉCIFIQUE POUR LES PLUS FRAGILES
A - La CMU-C : une complémentaire santé gratuite 
B - L’ACS : une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, dispositif complexe mais en amélioration 
C - La CSS : des efforts de simplification par l’extension de la CMU-C aux bénéficiaires de l’ACS
D - Une couverture de plus en plus étendue des populations fragiles financièrement 

IV - UN CUMUL DE DISPOSITIFS PEU LISIBLE, MAIS QUI ABOUTIT À UN RESTE À CHARGE MOYEN POUR LES MÉNAGES TRÈS FAIBLE

CHAPITRE II UNE COUVERTURE GLOBALEMENT COÛTEUSE, PARFOIS INÉQUITABLE, QUI LAISSE DE CÔTÉ UNE PART NON NÉGLIGEABLE DE LA POPULATION

I - UN SYSTÈME COÛTEUX ET PEU EFFICIENT 
A - Des dépenses publiques considérables, qui devraient continuer à augmenter 
B - Des coûts de gestion élevés pesant sur l’efficience du système

II - UN SYSTÈME EN PARTIE INÉQUITABLE
A - Des effets contrastés des assurances de base et complémentaires 
B - Un dispositif de complémentaires santé avant tout favorable aux salariés du secteur privé 

III - DES FRAGILITÉS SPÉCIFIQUES À LA CSS, DISPOSITIF PUBLIC COMPLEXE ET INÉGALEMENT PROTECTEUR
A - Une complexité des conditions de ressources qui ne facilite pas la lutte contre les fraudes 
B - La persistance de refus et de renoncement aux soins, malgré un état de santé des bénéficiaires plus dégradé
C - Un dispositif laissant de côté des populations fragiles, malgré les nombreuses actions de l’assurance maladie obligatoire

IV - TROIS SCÉNARIOS ALTERNATIFS POUR UNE REFONTE PLUS STRUCTURELLE D’UN SYSTÈME COÛTEUX, INEFFICIENT ET EN PARTIE INÉQUITABLE
A - Le bouclier sanitaire
B - Un nouveau partage des rôles entre les assurances maladie publique et privée 
C - Une régulation accrue des complémentaires santé 

CONCLUSION GÉNÉRALE 
LISTE DES ABRÉVIATIONS 
ANNEXES 

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 150 pages

Édité par : Cour des comptes

Collection :

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