Mission conjointe d'inspection de fonctionnement sur les faits survenus à HAYANGE dans la nuit du 23 au 24 mai 2021 mettant en cause X

Auteur(s) moral(aux) : Inspection générale de l'Administration - Inspection générale de la Justice

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Présentation

Ce rapport conclut à l'absence de manquement professionnel dans les décisions prises par les intervenants mobilisés dans leur champ de compétence, avant le féminicide commis à Hayange dans la nuit du 23 au 24 mai 2021. Il souligne cependant la nécessité absolue de coordonner l'action des acteurs locaux et formule des préconisations en ce sens.
Le travail interministériel se poursuit à cette fin, dans la suite des annonces du Premier ministre formulées le 9 juin après remise du rapport d'inspection sur le féminicide commis à Mérignac.
 

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Sommaire

LISTE DES RECOMMANDATIONS
INTRODUCTION

1. UN MEURTRE QUI CLOT UNE RELATION PONCTUEE D'INCIDENTS

1.1 Les faits se déroulent dans un contexte familial et social difficile
1.2 Les années 2018/2020 sont émaillées de multiples interventions des services de police, notamment au domicile de Y
1.3 Une plainte est déposée par Y le 3 novembre 2020
1.4 L'intervenante sociale du commissariat de Thionville essaie de contacter Y de mars 2020 à avril 2021

2. DE NOMBREUSES CONDAMNATIONS ET PLUSIEURS SEJOURS EN PRISON DE M. X

2.1 De multiples condamnations avec incarcération dès sa minorité

2.2 Des suivis par le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui révèlent l1instabilité de M. X

2.3 Un comportement difficile en détention émaillé de nombreux incidents sanctionnés par différentes décisions judiciaires et administratives sur fond de conflit avec certains surveillants

2.3.1 Une série d'insultes sur surveillants et d'autres incidents conduisent à une sanction disciplinaire et un retrait de crédit de réduction de peine
2.3.2 Un incident au parloir qui entraine une suspension de visite pour deux mois le 25 février 2021
2.3.3 Des comportements qui mettent en échec des tentatives d'insertion
2.3.4 Une prise en charge par le service médico psychologique régional du centre pénitentiaire de Metz suite à une suspicion d'acte auto-agressif

2.4 Deux décisions judiciaires intervenant au cours de la dernière incarcération de M.X
2.4.1 Une première décision de rejet de la requête en aménagement de peine par jugement du 17 mars 2021
2.4.2 Une décision de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Metz du 23 avril favorable à l'aménagement de la peine

2.5 Un placement en détention à domicile sous surveillance électronique le 12 mai 2021 qui rapidement se détériore sur fond d'une nouvelle mésentente
2.5.1 Le placement et son déroulement
2.5.2 L'apparition d'un nouveau motif de mésentente
2.5.3 La nuit du meurtre, un dysfonctionnement du bracelet électronique inexpliqué à ce jour

3. L'ANALYSE DES FAITS ET LES RECOMMANDATIONS

3.1 Des signaux faibles n'ont pas été interprétés et la victime n'a pas donné suite aux aides proposées
3. 1.1 Différentes causes n'ont pas permis une bonne perception de la situation
3.1.1.1 L'inclusion des violences verbales et psychologiques dans le périmètre des violences conjugales n'était pas alors clairement établie
3.1.1.2 Des interventions des services de police pour des différends sans blessure constatée qui n'ont pas fait l'objet de rapprochement et des déclarations et attitudes contradictoires de Mme Y
3.1.1.3 Une plainte jugée non prioritaire du fait de l'absence de violences physiques
3.1.1.4 Des effectifs manifestement insuffisants

3.1.2 L'intervenante sociale du commissariat de Thionville a pleinement exercé ses missions sans obtenir de résultats

3.2 Les dispositifs locaux de lutte contre les violences conjugales sont nombreux mais peuvent présenter des angles morts
3.2.1 Les violences conjugales sont prises en compte dans le département de la Moselle
3.2.2 Toutefois il subsiste un risque de zones « grises,, dans les dispositifs
3.2.3 La nécessaire mobilisation des instances locales de prévention de la délinquance et du tissu associatif

3.3 Un parcours judiciaire et pénitentiaire qui révèle des axes d'amélioration
3.3.1 Un rappel de l'action publique en matière de lutte contre les violences conjugales tirant les conséquences du déroulement des faits
3.3.1.1 Les services judiciaires mosellans jamais informés de violences au sein du couple n'ont pu mobiliser le dispositif de lutte contre les violences conjugales en vigueur
3.3. 1.2 De nouvelles instructions rappelant les termes de l'action publique en matière de lutte contre les violences conjugales

3.3.2 Une appréhension du parcours en détention de M. X centrée principalement sur la gestion de ses difficultés qui n'a pas permis une information réciproque des différents acteurs
3.3.3 Une procédure d'aménagement de la peine à consolider sur le plan de la protection de l'accueillant d'un sortant de prison

CONCLUSION

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 34 pages

Édité par : Ministère de l'intérieur

Collection :

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