Le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales : enjeux et perspectives

Auteur(s) : Bruno Acar - Noémie Angel

Auteur(s) moral(aux) : Inspection générale de l'Administration

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Présentation

Le projet de loi relatif à la différenciation, à la décentralisation, à la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit « projet de loi 4D » prévoit, notamment, d'accroître la capacité des collectivités territoriales à adapter le cadre réglementaire national dans leur champ de compétences.
Ce rapport sur "le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales" relève que celles-ci ont encore une liberté trop limitée dans l'exercice des responsabilités qui leur ont été confiées par la loi.
Il considère que l'élargissement du pouvoir réglementaire local est indispensable pour renforcer l’autonomie des collectivités et mettre en place une plus grande différenciation territoriale. Il insiste, toutefois, sur la nécessité d’accompagner cette évolution de mesures permettant d’en garantir la lisibilité et l’effectivité. Il plaide, à cette effet, pour une approche de l'action publique locale plus souple et concertée entre l'Etat et les collectivités territoriales

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Sommaire

Synthèse
Liste des recommandations par ordre d’apparition dans le rapport
Introduction

1 Un champ très large dont la portée est encore limitée

1.1 Une réalité quotidienne des collectivités locales
1.1.1 Une prérogative ancienne
1.1.2 Un pouvoir normatif reconnu juridiquement
1.1.3 Une modalité usuelle d’exercice des compétences locales

1.2 Un fort encadrement juridique
1.2.1 Des marges d’action réduites
1.2.2 La nécessité d’articuler les différents niveaux de collectivités territoriales dans l’exercice du pouvoir règlementaire local

1.3 Un pouvoir contraint dans son champ et ses modalités de mise en oeuvre
1.3.1 Une relative précarité juridique
1.3.2 Des moyens qui ne permettent pas toujours de garantir la mise en oeuvre du pouvoir réglementaire local
1.3.3 Une logique normative verticale qui se heurte aux besoins de transversalité des politiques locales

2 L’élargissement du pouvoir règlementaire local : des enjeux à clarifier

2.1 Une large adhésion au principe d’un renforcement du pouvoir règlementaire local que tempère une réelle difficulté à concrétiser sa mise en oeuvre au niveau local

2.2 Une extension du pouvoir règlementaire local qui doit être mis en perspective avec les quatre enjeux structurant le projet de loi 4 D
2.2.1 Décentralisation : renforcer la liberté d’action des collectivités territoriales dont le pouvoir règlementaire est l’une des conditions d'exercice
2.2.2 Différenciation : mieux prendre en compte la diversité des territoires, sans pour autant rompre avec le principe d’égalité sur le territoire de la République
2.2.3 Proximité : rapprocher les décisions des acteurs du territoire
2.2.4 Dé-complexification : substituer une règle locale simplifiée à une norme nationale inutilement détaillée

3 Une évolution à inscrire dans une nouvelle approche normative

3.1 Conforter et développer le pouvoir règlementaire local
3.1.1 Préserver le périmètre du pouvoir règlementaire local
3.1.2 Elargir l’exercice du pouvoir règlementaire local
3.1.3 Garantir la mise en oeuvre effective du pouvoir règlementaire local

3.2 Mettre en place un système de gouvernance territorial plus coopératif
3.2.1 Promouvoir une véritable déconcentration normative, gage d'une meilleure association des collectivités au processus de décision
3.2.2 Mieux associer les collectivités territoriales aux décisions dans les champs de compétences imbriqués
3.2.3 Donner aux collectivités davantage de liberté dans la définition de l'organisation et du fonctionnement des instances visant à promouvoir la coopération territoriale et la démocratie locale

3.3 Changer de culture normative
3.3.1 Un besoin d’acculturation au pouvoir règlementaire local
3.3.2 Un droit souple vecteur d’efficience normative
3.3.3 Au niveau national, l’intérêt de « favoriser la substitution du droit souple aux dispositions réglementaires inutilement détaillées »
3.3.4 Au niveau local, une approche plus agile et innovante de l’exercice des compétences permise par le droit souple

Conclusion

Annexes

Annexe 1 : Lettre de mission
Annexe 2 : Liste des personnes rencontrées
Annexe n°3 : Bibliographie
Annexe n°4 : Tableau des associations de professionnels territoriaux

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 86 pages

Édité par : Ministère de l'intérieur

Collection :

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