Le bilan du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'Intérieur

Auteur(s) moral(aux) : Cour des Comptes

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Présentation

À la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour a réalisé un bilan du rattachement organique et fonctionnel de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, intervenu en 2009. À cette occasion, le législateur avait souhaité garantir le statut militaire des gendarmes, tout en précisant leurs missions. Les pouvoirs publics disposent aujourd’hui de deux forces distinctes et complémentaires, avec la police en milieu urbain et la gendarmerie en milieu périurbain et rural.
Onze ans après le vote de la loi, la gendarmerie a trouvé sa place au ministère de l’Intérieur et s’est adaptée, tout en gardant ses particularités organisationnelles, techniques et culturelles. Le rattachement a produit un effet d’entraînement avec des avancées substantielles : police et gendarmerie ont appris à travailler ensemble dans le respect de leurs doctrines d’emploi respectives.

Sur le plan opérationnel, en dépit de certaines limites, la coordination des deux forces, grâce à la création de structures communes et de services mutualisés, illustre une volonté de transversalité et d’optimisation des ressources allouées.
La répartition territoriale entre les deux forces doit cependant mieux tenir compte des évolutions des populations et de de la délinquance. L’exercice par les deux forces de la mission de police judiciaire, relève de gestions encore trop séparées, notamment en matière de criminalité organisée, de cybercriminalité, ou d’emploi des forces d’intervention. Les pratiques dans ces différents domaines devraient être rapprochées et rendues plus efficientes.
Le rapprochement des services de police technique et scientifique est souhaitable et reste à réaliser. La mutualisation de formations continues communes pourrait être développée au-delà de l’existant.
Enfin, le principe de " parité globale " a permis aux gendarmes de bénéficier des évolutions statutaires et indemnitaires obtenues par les policiers, ce qui a contribué à augmenter la masse salariale de la gendarmerie de 22% en 10 ans. Cette situation grève les marges de manœuvre budgétaires nécessaires aux investissements et aux équipements des deux forces.

La Cour formule 11 recommandations qui permettraient de parfaire ce rattachement grâce à de meilleures synergies et des gains d’efficacité accrus, au bénéfice de la sécurité de nos concitoyens.

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Sommaire

PROCÉDURES ET MÉTHODES
SYNTHÈSE
RECOMMANDATIONS
INTRODUCTION


CHAPITRE I - LES SYNERGIES OPÉRATIONNELLES ENTRE LES FORCES DE SÉCURITÉ RESTENT LIMITÉES

I - LE DUALISME POLICIER S’APPUIE SUR LES COMPLÉMENTARITÉS ENTRE LA POLICE ET LA GENDARMERIE NATIONALES
A - Le dualisme policier français
B - Des forces distinctes et complémentaires

II - LE MAILLAGE LOCAL DES DEUX FORCES DOIT ÊTRE ADAPTÉ AFIN DE MIEUX RÉPONDRE AUX ÉVOLUTIONS DES TERRITOIRES
A - Des ajustements entre les zones de compétences des deux forces jusqu’en 2014
B - Des opérations de redéploiement d’une ampleur limitée
C - Une situation qui pourrait évoluer à la suite de la publication récente du Livre blanc de la sécurité intérieure
D - Une adaptation nécessaire des critères qui fixent la compétence territoriale des deux forces
E - Mieux adapter l’organisation et les effectifs de la gendarmerie aux besoins de chaque territoire

III - EN DÉPIT D’AVANCÉES, LES SYNERGIES OPÉRATIONNELLES SONT LIMITÉES
A - Au niveau central, des unités coordonnent l’emploi des deux forces
B - La sécurité publique : une insuffisante formalisation de la coordination locale entre les deux forces
C - La police judiciaire : un trop grand cloisonnement entre les deux forces
D - Repenser l’organisation du renseignement territorial
E - La coordination des forces d’intervention spécialisées pourrait être encore renforcée
F - Le maintien de l’ordre : un récent schéma national pour mieux coordonner les moyens


CHAPITRE II - LES MUTUALISATIONS ENTRE LES FORCES DE SÉCURITÉ, ACCÉLÉRÉES PAR LE RATTACHEMENT, DEVRAIENT ÊTRE ÉTENDUES ET MIEUX ÉVALUÉES

I - UNE ABSENCE DE STRATÉGIE DE MUTUALISATION
A - Une mutualisation décidée sans étude d’impact préalable
B - L’absence de plan de rationalisation des fonctions lors du rattachement de la gendarmerie nationale

II - LA MUTUALISATION DES FONCTIONS INTERNATIONALES ET TECHNIQUES PEUT ENCORE PROGRESSER
A - La coopération internationale : une réelle volonté de mutualiser sans parvenir à supprimer tous les doublons
B - Les technologies et systèmes d’information : des mutualisations effectives, dans le respect des besoins de chacune des forces
C - La police technique et scientifique : une mutualisation peu ambitieuse

III - LA MUTUALISATION DES FONCTIONS DE SOUTIEN : UNE POLITIQUE VOLONTARISTE QUI RENCONTRE DES LIMITES
A - Une structure d’achat unique au niveau central
B - Une fonction de soutien mutualisée depuis 2014 au niveau local au travers des SGAMI

IV - LES GAINS DE MUTUALISATION RESTENT DIFFICILES À APPRÉCIER
A - Des objectifs et des indicateurs à préciser
B - Une méthode de mesure des mutualisations à compléter

V - UN LIEN MAINTENU AVEC LE MINISTÈRE DES ARMÉES EN MATIÈRE DE SOUTIEN : LA DÉLÉGATION DE GESTION CADRE DU 28 JUILLET 2008

VI - LA MUTUALISATION DE LA FORMATION SE LIMITE À LA FORMATION CONTINUE
A - Le caractère militaire de la formation initiale des gendarmes, obstacle majeur à un partage avec celle des policiers
B - Des formations continues communes pourraient être développées


CHAPITRE III - LE RATTACHEMENT A BÉNÉFICIÉ AUX PERSONNELS MAIS RÉDUIT LES MARGES BUDGÉTAIRES DE LA GENDARMERIE

I - LES PERSONNELS DE LA GENDARMERIE ONT BÉNÉFICIÉ DU RATTACHEMENT AU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
A - Un mécanisme de parité globale
B - Une identité militaire de la gendarmerie préservée

II - LES MOYENS BUDGÉTAIRES SONT OBÉRÉS PAR LE POIDS CROISSANT DE LA MASSE SALARIALE
A - Une architecture budgétaire qui a évolué depuis le rattachement
B - Une très forte croissance de la masse salariale qui empêche de satisfaire des besoins importants dans d’autres domaines


CONCLUSION GÉNÉRALE
LISTE DES ABRÉVIATIONS
ANNEXES

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 171 pages

Édité par : Cour des comptes

Collection :

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