Rapport d’information (…) sur les prêts garantis par l’État

Auteur(s) : Jean-François Husson

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des finances

Présentation

Les prêts garantis par l'État (PGE) ont été mis en oeuvre dès le début de la crise sanitaire en mars 2020. Ce dispositif a fait preuve d'une efficacité immédiate, en permettant aux entreprises de sécuriser leur trésorerie lors du premier confinement.
Toutefois, le succès des PGE reste à construire dans la durée. Après plus d'un an de crise sanitaire, l'efficacité et les conséquences du dispositif sur les entreprises, à plus long terme, interrogent : de nombreuses entreprises réfléchissent ainsi à la façon dont elles pourront honorer les remboursements.
Pour toutes ces raisons, Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, a réalisé un contrôle sur le thème : "Comment réussir la sortie des prêts garantis par l'État (PGE) ? ".
Dans ce cadre, afin d'apprécier les risques économiques associés à un surendettement des entreprises, la commission des finances du Sénat a également commandé une étude à l'Institut des politiques publiques (IPP) analysant les premières données réelles des bilans d'entreprises disponibles. Cette étude fait état d'une dégradation contenue au niveau agrégé, mais potentiellement intense pour certains secteurs et certaines entreprises.
De ces travaux, il apparaît que, sans accompagnement complémentaire, certaines entreprises viables ne pourront pas se redresser et retrouver une activité satisfaisante. Or, d'un point de vue macroéconomique, une vague de défaillances affecterait la capacité de rebond de l'économie française et exposerait les finances publiques au titre de l'appel de la garantie octroyée par l'État.
En conséquence, le rapport formule huit propositions pour réussir la sortie des PGE, en retenant un triptyque : identifier, orienter et traiter.

Revenir à la navigation

Sommaire

AVANT-PROPOS
L’ESSENTIEL
LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL

I. FACE À LA CRISE SANITAIRE, LA FRANCE A RECOURU LARGEMENT AUX PRÊTS GARANTIS PAR L’ÉTAT, LAISSANT AUX ENTREPRISES UNE PARTIE DE LA PERTE DE REVENUS CONSTATÉE EN 2020

A. L’ENVELOPPE DE PRÊTS GARANTIS PAR L’ÉTAT A INCARNÉ L’AMPLEUR DU SOUTIEN PUBLIC FACE À LA CRISE
1.Une situation financière des entreprises françaises avant crise marquée par certaines fragilités
2.Un choc inédit, frappant des entreprises françaises déjà fortement endettées
3.Le PGE, un outil massif de trésorerie pour surmonter l’arrêt de l’activité au deuxième trimestre 2020
4.Un dispositif aux caractéristiques « agressives », déployé à grande échelle en France

B. EN DÉPIT DE LEUR EFFICACITÉ À COURT TERME, LES PGE DOIVENT DÉSORMAIS RELEVER LE DÉFI DE L’ALLONGEMENT DE LA CRISE
1.Une efficacité certaine des PGE à court terme, sans occulter d’indéniables effets d’aubaine qui restent toutefois limités
a) L’efficacité des PGE à court terme
b) Des effets d’aubaine réels, qui restent toutefois limités

2.Malgré les mesures de soutien, une part importante du coût de la crise reste à la charge des entreprises françaises
3.Après un an de crise sanitaire, une interrogation sur la capacité des entreprises à honorer leurs remboursements

II. LE SURCROÎT D’ENDETTEMENT AUQUEL PARTICIPENT LES PGE POURRAIT AFFECTER LA CAPACITÉ DE REBOND DE L’ÉCONOMIE FRANÇAISE

A. L’AUGMENTATION DE L’ENDETTEMENT DES ENTREPRISES, UN RISQUE ÉCONOMIQUE IDENTIFIÉ
1. Une incertitude sur l’ampleur des conséquences de la crise du fait du « gel des défaillances »
2. La situation financière dégradée des entreprises pourrait à son tour entraîner une autre vague de défaillances et une baisse durable de l’investissement
3. D’éventuels effets en cascade liés aux PGE
a) Les risques pour les entreprises
b) Les risques pour les finances publiques


B. PRÉVENIR CES RISQUES EN CONTENANT DAVANTAGE LA DÉGRADATION DES BILANS DES ENTREPRISES
1. Une nécessité : évaluer l’ampleur de la dégradation des bilans
a) Une stabilité en trompe-l’œil de l’endettement financier net des entreprises françaises
b) Un impact individuel et sectoriel potentiellement intense sur les bilans des entreprises

2. Un impératif : amplifier le soutien en solvabilité des entreprises françaises
a) Le renforcement de la solvabilité des entreprises, une priorité de la sortie de crise
b) Une réponse imparfaite avec les prêts participatifs

III. IDENTIFIER, ORIENTER ET TRAITER : RÉUSSIR LA SORTIE DES PGE

A. IDENTIFIER : REPÉRER LES ENTREPRISES AU BILAN DÉGRADÉ QUI NE POURRONT PAS S’EN SORTIR SANS ACCOMPAGNEMENT
1. Préserver un large accès aux financements pour toutes les entreprises viables, afin de concentrer ensuite les efforts sur celles qui ont été identifiées comme en ayant le plus besoin
2. Une détection précoce et pragmatique des difficultés rencontrées par les entreprises, en utilisant tous les « thermomètres » à disposition

B. ORIENTER : PRÉCISER LA NATURE DES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR L’ENTREPRISE, POUR ENVISAGER LA MEILLEURE RÉPONSE POSSIBLE AU NIVEAU INDIVIDUEL ET MACROÉCONOMIQUE
1. Se concerter pour parvenir à un diagnostic partagé entre acteurs sur la situation et les perspectives de l’entreprise
2. Accroître le recours aux procédures amiables, en amont de la cessation de paiement

C. TRAITER : MOBILISER LA RÉPONSE ADÉQUATE À PARTIR D’UNE PALETTE D’OUTILS
1. Pour la majorité des entreprises, réduire l’excès d’endettement en renforçant les fonds propres
2. Pour les situations les plus difficiles rencontrées par des entreprises viables, opérer une restructuration rapide et ordonnée du passif
a) La nécessaire restructuration de la dette pour améliorer le bilan
b) Afin de faciliter la restructuration de la dette, assouplir le maintien de la garantie du PGE au-delà de six ans et élargir le recours à des décotes partielles de créances publiques pour les situations les plus critiques

EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ANNEXE : RAPPORT DE L'INSTITUT DES POLITIQUES PUBLIQUES PORTANT ÉVALUATION DE LA CONTRAINTE POUR LES ENTREPRISES DU REMBOURSEMENT DES PRÊTS GARANTIS PAR L’ÉTAT (PGE)

Revenir à la navigation

Fiche technique

Autre titre : Comment réussir la sortie des prêts garantis par l'État (PGE) ?

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 206 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Revenir à la navigation