Audit interne du processus de collecte, de gestion et d'utilisation des données pour le soutien aux avis scientifiques pour la politique commune de la pêche – Rapport définitif

Auteur(s) moral(aux) : Conseil général de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Espaces ruraux

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Présentation

La politique commune de la pêche (PCP) prévoit que chaque État membre dispose de jeux de données afin d’assurer une gestion des pêches fondée sur les meilleurs avis scientifiques possibles. Dans le but d’atteindre un rendement maximum durable, le corpus réglementaire européen "Data Collection Framework" (DCF) impose aux États membres de collecter annuellement des données sur les flottes et leurs activités de pêche, des données biologiques relatives aux captures et des informations sur l’état des stocks halieutiques et sur l’incidence environnementale de la pêche sur l’écosystème marin de manière à améliorer la connaissance des stocks exploités. Ce règlement prévoit un programme pluriannuel de l’Union, que les États membres déclinent au niveau national et la mise à disposition des données collectées aux utilisateurs finaux intéressés. La collecte de ces données scientifiques, économiques, sociales et environnementales en France est financée par la mesure 77 du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).
En France, la collecte de données est confiée à un partenariat de dix établissements publics et administrations. Ce partenariat est animé et coordonné par la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA) au travers du "comité de pilotage DCF". Compte tenu de l’importance de ce dispositif, le comité ministériel de l’audit interne a décidé la réalisation d’un audit interne du processus de collecte, de gestion et d’utilisation des données pour le soutien aux avis scientifiques pour la politique commune de la pêche.

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Sommaire

SYNTHESE
LISTE DES RECOMMANDATIONS
INTRODUCTION

1. PRESENTATION DE LA MISSION

1.1. Lettre de mission

1.2. Contexte et enjeux

1.3. Déroulement de la mission

1.3.1. Prise de connaissance et document de cadrage
1.3.2. Méthode de travail et calendrier

2. PROCESSUS AUDITE

2.1. Cadre réglementaire

2.2. Plan de travail national de la France (2017/2019)

2.2.1. Organisation, pilotage et coordination des acteurs du PTN
2.2.2. Coordination avec les autres Etats Membres
2.2.3. Collecte, bancarisation transmission et utilisation des données

2.3. Identification des risques

3. ANALYSE DES RISQUES

3.1. Gouvernance, organisation, pilotage, compétences et partenariats mis en oeuvre pour conduire le processus audité
3.1.1. Définition et partage des objectifs stratégiques et opérationnels de la DCF
3.1.2. Organisation partenariale
3.1.3. Pilotage
3.1.4. Ressources humaines adaptées à la complexité du processus
3.1.5. Formalisation des relations avec les partenaires du processus
3.1.6. Remise du rapport annuel DCF dans les délais
3.1.7. Documentation du processus
3.1.8. Démarche d’amélioration de la qualité de mise en oeuvre du processus

3.2. Collecte des données
3.2.1. Exhaustivité, actualisation et pertinence des données collectées
3.2.2. Fiabilité des données
3.2.3. Remontée des données primaires

3.3. Gestion des données
3.3.1. Anonymat des données détaillées
3.3.2. Agrégation des données détaillées transmises
3.3.3. Respect des protocoles statistiques de traitement des données
3.3.4. Contrôle de la qualité et de la fiabilité des données
3.3.5. Validation des données avant leur transmission
3.3.6. Assurer le stockage sécurisé des données détaillées

3.4. Mise à disposition des données aux utilisateurs finaux
3.4.1. Transmission des données dans les délais requis
3.4.2. Accès aux données réservé exclusivement aux utilisateurs finaux habilités
3.4.3. Compatibilité des formats de stockage et d’échange de données
3.4.4. Présence de la France dans les instances internationales

3.5. Systèmes d’information
3.5.1. Adaptation du système d’information au processus DCF
3.5.2. Continuité et disponibilité du Système d’Information
3.5.3. Plan de sécurité du Système d’Information
3.5.4. Accès aux données par des personnes non autorisées

3.6. Impact du financement du processus sur la qualité de sa mise en oeuvre
3.6.1. Application de la mesure 77 du FEAMP
3.6.2. Cohérence entre actions conduites et demandes de prise en charge par le FEAMP
3.6.3. Sécurisation juridique du financement des prestations réalisées par les membres du partenariat
3.6.4. Simplification des demandes de financement du FEAMP
3.6.5. Garantir le financement des partenaires sur la durée du PTN
3.6.6. Produire le rapport annuel d’utilisation de la mesure 77 du FEAMP

4. OPINION DES AUDITEURS

4.1. Effectivité du contrôle interne
4.2. Adhésion à la démarche d’audit
4.3. Assurance raisonnable


ANNEXES
Annexe 1 : Lettre de mission
Annexe 2 : La collecte des données scientifiques pour l’évaluation du rendement maximal durable de la pêche
Annexe 3 : Document de cadrage
Annexe 4 : Matrice provisoire des risques
Annexe 5 : Organigramme de la DPMA
Annexe 6 : Rôle des acteurs dans la collecte des données
Annexe 7 : Rôle des acteurs dans la bancarisation des données
Annexe 8 : Matrice définitive des risques
Annexe 9 : Liste des personnes rencontrées et questionnées
Annexe 10 : Liste des sigles utilisés
Annexe 11 : Réponse de la DGMARE – Unité C3
Annexe 12 : Observations de la DPMA
Annexe 13 : Plan d’actions

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 111 pages

Édité par : Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Collection :

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