Rapport d’information (…) sur l’avenir des missions de service public de La Poste

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des affaires économiques

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Présentation

Alors que le déficit du service universel postal est estimé à 1,3 milliard d'euros pour l'année 2020, et qu'une réduction de fait des services rendus risque de s'imposer aux usagers, la demande de service public demeure très forte, l'attachement des citoyens à La Poste réel et les défis à relever d'ampleur.
Dans ce contexte, les rapporteurs se sont intéressés aux évolutions et aux modalités de financement des quatre missions de service public confiées à La Poste, à savoir le service universel postal, la contribution à l'aménagement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l'accessibilité bancaire.
Fort de plus d'une cinquantaine d'auditions, les rapporteurs ont acquis la conviction que l'avenir des services publics de La Poste repose sur quatre leviers d'action : la compensation, le contrôle, l'amélioration et la détection.
Le rapport formule 28 recommandations visant à garantir un financement pérenne des missions de service public confiées à La Poste, à mieux contrôler les activités postales, à améliorer la qualité de service ainsi qu'à confier de nouvelles missions de service public et de nouveaux rôles pour les facteurs.

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Sommaire

INTRODUCTION
L’ESSENTIEL
LISTE DES RECOMMANDATIONS
L’AVENIR DES SERVICES PUBLICS DE LA POSTE


I. COMPENSER : POUR PRÉSERVER DANS LA DURÉE LES QUATRE MISSIONS DE SERVICE PUBLIC DE LA POSTE

A. LE SERVICE UNIVERSEL POSTAL : UN DÉFICIT QUI FRAGILISE LE SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DU COURRIER ET DES COLIS SIX JOURS SUR SEPT SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE
1. Les obligations de La Poste au titre du service universel postal doivent être préservées afin de défendre une vision française du service public
2. Tendance de long terme, la baisse du courrier a été accélérée par la crise sanitaire, provoquant un déficit estimé à 1,3 milliard d’euros en 2020
3. La situation financière du service universel postal menace le service public si aucune mesure n’est prise, malgré les bons résultats du groupe en 2020
4. Pour la première fois, la compensation par l’État du déficit du service universel postal est inévitable pour maintenir le service public et rattraper la perte essuyée en 2020
5. La compensation de l’État pourrait être conditionnée à une actualisation de l’offre de services afin de limiter l’évolution du déficit et mieux correspondre aux attentes des usagers

B. LA CONTRIBUTION À L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE : UNE COMPENSATION INDISPENSABLE POUR PRÉSERVER LE MAILLAGE TERRITORIAL DE LA POSTE
1. Les obligations de La Poste au titre de sa mission de contribution à l’aménagement du territoire sont exigeantes et doivent être maintenues dans la durée
2. Une mission de service public indispensable, mais qui demeure structurellement sous-compensée par l’État
3. La compensation par l’État de cette mission de service public doit être préservée des effets des mesures gouvernementales décidées pour relancer l’activité économique

C. LE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE LA PRESSE : UNE COMPENSATION QUI DEMEURE JUSTIFIÉE, MAIS QUI DEVRAIT ÊTRE PROCHAINEMENT RÉFORMÉE
1. Les obligations de La Poste au titre de sa mission de transport et de distribution de la presse demeurent justifiées
2. Le mécanisme de compensation de cette mission est en voie d’être réformé

D. L’ACCESSIBILITÉ BANCAIRE : UNE COMPENSATION AMENÉE À AUGMENTER POUR MAINTENIR LES SERVICES DE LA BANQUE POSTALE AUPRÈS DES PLUS PRÉCAIRES
1. Les obligations de service public fixées au titre de la mission d’accessibilité bancaire répondent à un fort besoin social auquel seule La Banque Postale semble en mesure de répondre
2. La compensation de cette mission de service public est amenée à augmenter dans la perspective d’une hausse de la précarité et d’un enrichissement du contenu de cette mission
3. Sans constituer une nouvelle obligation de service public, des efforts supplémentaires doivent être effectués pour améliorer l’accès aux espèces pour tous, sur l’ensemble du territoire et à tout moment


II. CONTRÔLER : POUR S’ASSURER DU RESPECT PAR LA POSTE DE SES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC

A. LE SERVICE UNIVERSEL POSTAL : UNE COMPENSATION À ACCORDER SOUS RÉSERVE D’UNE CONTRE-EXPERTISE DE L’ARCEP ET D’UNE NOTIFICATION À LA COMMISSION EUROPÉENNE
1. La contre-expertise de l’Arcep est un prérequis indispensable à l’octroi par l’État d’une compensation, ce qui nécessite de sécuriser le cadre juridique applicable au régulateur
2. La procédure de notification à la Commission européenne doit être respectée, indépendamment de la nature du mécanisme de compensation et des montants décidés

B. LA MISSION DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE LA PRESSE : UN CADRE JURIDIQUE À SÉCURISER POUR CONFORTER LE RÔLE DE L’ARCEP
1. L’Arcep calcule ponctuellement le coût net de la mission de transport et de distribution de la presse, à la demande du Gouvernement, mais sans cadre juridique adéquat
2. Le cadre juridique au sein duquel l’Arcep exerce son rôle de régulateur doit être sécurisé afin de donner davantage de transparence et de lisibilité aux éditeurs de presse

C. LA SUPERVISION DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC CONFIÉES AU GROUPE LA POSTE DOIT ÊTRE RENFORCÉE
1. La supervision politique des questions postales aux niveaux national et territorial doit être clarifiée et renforcée
2. La supervision des questions postales doit être complétée par un meilleur suivi du contrat d’entreprise et de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations


III. AMÉLIORER : POUR RENFORCER LES OBLIGATIONS ET LA PERCEPTION DE LA POSTE EN MATIÈRE DE QUALITÉ DE SERVICE

A. RENFORCER LES EXIGENCES DE QUALITÉ DU SERVICE UNIVERSEL POSTAL
1. La compensation par l’État du déficit du service universel postal devrait également être conditionnée à un renforcement des objectifs de qualité de service et du pouvoir de sanction de l’Arcep
2. Le coût lié au manque de qualité de service doit être apprécié par le régulateur

B. FIXER DES OBJECTIFS DE QUALITÉ POUR LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
1. La dégradation de la qualité de service ressentie par les éditeurs de presse est aujourd’hui difficilement mesurable
2. Pour la première fois, des objectifs réglementaires de qualité de service pourraient être fixés à La Poste pour le service public de la presse

C. LUTTER CONTRE LE SENTIMENT DE DÉGRADATION DE LA QUALITÉ DE SERVICE DE LA POSTE
1. Garantir la densité du réseau postal malgré la baisse de la fréquentation des bureaux de poste par une présence postale territoriale renouvelée
2. Afin d’améliorer la perception de la qualité de service de La Poste, les facteurs pourraient privilégier la distribution du courrier le samedi plutôt que le vendredi


IV. DÉTECTER : POUR FAIRE DES FACTEURS LES « DÉTECTEURS » DE LA PRÉCARITÉ NUMÉRIQUE, DE LA « GALÈRE » ADMINISTRATIVE ET DE LA PERTE D’AUTONOMIE

A. LA DÉTECTION À DOMICILE DE LA PRÉCARITÉ NUMÉRIQUE : UNE NOUVELLE MISSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA POSTE EN SOUTIEN DESPOLITIQUES PUBLIQUES DE LUTTE CONTRE L’EXCLUSION NUMÉRIQUE
1. Faire des facteurs les détecteurs à domicile de la précarité numérique : une première phase expérimentale auprès des « publics invisibles »
2. Faire des facteurs les détecteurs à domicile de la précarité numérique : une cinquième mission de service public pour le groupe La Poste

B. LA DÉTECTION DE LA « GALÈRE ADMINISTRATIVE » : LE FACTEUR COMME NOUVEAU REPRÉSENTANT À DOMICILE DES MAISONS FRANCE SERVICES
1. Faire des facteurs les représentants à domicile des maisons France Services
2. Faire des facteurs un levier d’appui de la dématérialisation des démarches administratives

C. LA DÉTECTION DE LA PERTE D’AUTONOMIE FONCTIONNELLE : DES EXPÉRIMENTATIONS À DÉVELOPPER SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE EN PARTENARIAT AVEC LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ
1. Faire des facteurs les détecteurs de la perte d’autonomie fonctionnelle : une première expérimentation convaincante
2. Faire des facteurs les détecteurs de la perte d’autonomie fonctionnelle : des expérimentations à développer sur l’ensemble du territoire


EXAMEN EN COMMISSION
PERSONNES ENTENDUES – CONTRIBUTIONS ÉCRITES

Liste des personnes entendues
Liste des contributions écrites

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Fiche technique

Autre titre : Compenser, contrôler, améliorer, détecter : pour une Poste partout et pour tous

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 107 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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