Rapport d’information (…) sur les moyens de juguler les entraves et obstructions opposées à l’exercice de certaines activités légales
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Présentation
Les auditions de la mission d’information ont permis de constater le développement d’entraves exercées par des militants à l’encontre de certaines activités agricoles, cynégétiques, d’abattage et de commerce de produits d’origine animale, ces entraves consistant à gêner, contraindre ou empêcher le déroulement normal d’une activité autorisée par la loi ou le règlement. Or les formes nouvelles que prennent ces entraves, par les moyens utilisés pour les commettre et du fait d’une mobilisation accrue des réseaux sociaux, sont difficiles à appréhender pour les pouvoirs publics : les auditions de la mission d’information ont ainsi montré que peu de plaintes sont déposées et que peu de condamnations sont prononcées, les différentes infractions définies par le code pénal n’offrant qu’un arsenal incomplet pour sanctionner ces entraves.
Les rapporteurs ont ainsi documenté, par leurs travaux, les phénomènes, de plus en plus nombreux, d’entrave à des activités agricoles, agro-alimentaires, commerciales ou cynégétiques. L’évolution de ces entraves ces dernières années, ainsi qu’une analyse approfondie du cadre juridique existant, les conduit à penser que ce dernier n’est pas, ou plus, réellement adapté pour appréhender et, le cas échéant, sanctionner des entraves réalisées à l’encontre d’activités exercées de façon licite. C’est pourquoi ce rapport propose plusieurs pistes de réforme, qui concernent principalement l’arsenal pénal permettant de sanctionner les entraves mais également l’effectivité de la réponse pénale qui leur est apportée, alors que les dépôts de plaintes sont aujourd’hui trop peu nombreux. Ces recommandations permettront de mieux lutter contre ces actions d’entrave qui constituent une atteinte à certains droits fondamentaux, tels que le droit de propriété ou la liberté d’exercer une activité autorisée par la loi.
Sommaire
AVANT-PROPOS
INTRODUCTION
PREMIÈRE PARTIE : ÉTAT DES LIEUX ET ÉVOLUTION DU PHÉNOMÈNE D’ENTRAVE À DES ACTIVITÉS LÉGALES
I. DE NOMBREUSES ACTIVITÉS LÉGALES FONT L’OBJET D’ENTRAVES
A. L’ENTRAVE AUX ACTIVITÉS AGRICOLES
B. L’ENTRAVE AUX ACTIVITÉS AGRO-ALIMENTAIRES
C. L’ENTRAVE AUX ACTIVITÉS COMMERCIALES
D. L’ENTRAVE AUX ACTIVITÉS CYNÉGÉTIQUES
II. DES ENTRAVES QUI ÉVOLUENT EN NOMBRE ET EN NATURE
A. UNE AUGMENTATION RÉCENTE DES FAITS D’ENTRAVE ET UNE RADICALISATION DES ACTIONS
B. ENTRAVES ET RÉSEAUX SOCIAUX
C. DES ENTRAVES QUI SONT LE FAIT D’ASSOCIATIONS MILITANTES DE PLUS EN PLUS PROFESSIONNALISÉES
III. UNE PRISE DE CONSCIENCE DES ENJEUX RÉCENTE MAIS INSUFFISANTE
A. LA CELLULE DEMETER DE LA GENDARMERIE NATIONALE
B. LES OBSERVATOIRES DE L’AGRIBASHING DU MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE
DEUXIÈME PARTIE : UN DROIT EN VIGUEUR PERMETTANT PARTIELLEMENT DE SANCTIONNER CERTAINES ENTRAVES
I. DES SANCTIONS PÉNALES INSCRITES AUJOURD’HUI DANS DIFFÉRENTS CODES
A. LE DROIT EN VIGUEUR SANCTIONNE CERTAINES ENTRAVES À DES ACTIVITÉS LÉGALES
1. L’entrave à certaines libertés fondamentales prévue à l’article 431-1 du code pénal
2. La contravention d’entrave à la chasse
3. Une discrimination peut conduire à entraver une activité économique
4. D’autres formes d’entraves sont réprimées par le droit existant
B. D’AUTRES DISPOSITIONS DU CODE PÉNAL PEUVENT SERVIR DE BASE JURIDIQUE POUR SANCTIONNER CES ENTRAVES
1. Certaines entraves s’accompagnent de violences, de dégradations, voire de destructions
2. Certaines entraves sont constitutives d’une violation de domicile
3. Certaines entraves conduisent à diffamer les personnes qui en sont victimes
4. Certaines entraves peuvent prendre la forme de harcèlement moral
II. MALGRÉ UNE DÉPÊCHE ADRESSÉE AUX PARQUETS, LA RÉPONSE PÉNALE APPORTÉE AUX ENTRAVES EST AUJOURD’HUI TROP FAIBLE
A. UN PHÉNOMÈNE QUI A DONNÉ LIEU À UNE DÉPÊCHE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE AUX PROCUREURS
B. MALGRÉ QUELQUES ENTRAVES SANCTIONNÉES, LA RÉPONSE PÉNALE RESTE AUJOURD’HUI LIMITÉE ET INSUFFISANTE
III. LA CONCILIATION DE LA RÉPRESSION DES ENTRAVES AVEC LES DROITS ET LIBERTÉS LÉGAUX ET CONSTITUTIONNELS
A. UNE JURISPRUDENCE PARTICULIÈREMENT PROTECTRICE DE LA LIBERTÉ D’EXPRESSION
B. LA PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE PERMET, DANS CERTAINS CAS, DE NE PAS SANCTIONNER UNE PERSONNE DU FAIT D’UNE INFRACTION
TROISIÈME PARTIE : DE NOUVEAUX OUTILS SONT NÉCESSAIRES POUR AMÉLIORER LA LUTTE CONTRE LES ENTRAVES
I. TOUTES LES ENTRAVES NE DONNENT PAS LIEU À UN DÉPÔT DE PLAINTE ET SONT ALORS DIFFICILES À SANCTIONNER
II. CERTAINES ACTIONS D’ENTRAVES SONT EN PRATIQUE DIFFICILES À SANCTIONNER
A. L’ENTRAVE À LA CHASSE EST DIFFICILE À SANCTIONNER
B. L’APPLICATION DE L’ENTRAVE AU TRAVAIL EST TROP RESTRICTIVE
C. L’INTRUSION DANS UNE PROPRIÉTÉ AGRICOLE SANS VIOLATION DE DOMICILE EST DIFFICILE À SANCTIONNER
D. UNE EXTENSION DES MOBILES DISCRIMINATOIRES PERMETTRAIT DE SANCTIONNER L’ENTRAVE À L’EXERCICE DE CERTAINES PROFESSIONS
III. LES RÉSEAUX SOCIAUX FONT ÉVOLUER LES ACTIONS D’ENTRAVE ET NÉCESSITENT DE MODIFIER LES DÉLITS DE DIFFAMATION COLLECTIVE, D’INCITATION À LA DISCRIMINATION ET DE HARCÈLEMENT
A. CERTAINES ACTIONS D’ENTRAVE S’ACCOMPAGNENT DE PROPOS DIFFAMATOIRES, SOUVENT PROPAGÉS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX
B. LA PROVOCATION À LA DISCRIMINATION SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX NE DOIT PAS ÊTRE POSSIBLE À L’ENCONTRE DE PERSONNES PRATIQUANT LÉGALEMENT UNE ACTIVITÉ
TRAVAUX DES COMMISSIONS
RECOMMANDATIONS DE LA MISSION D’INFORMATION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Fiche technique
Type de document : Rapport parlementaire
Pagination : 74 pages
Édité par : Assemblée nationale
Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
