Rapport d’information (…) sur le projet de loi n°3699 de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Délégation aux Droits des Femmes et à l'Égalité des Chances entre les Hommes et les Femmes

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Date de remise :

Présentation

La Délégation aux droits des femmes a été saisie du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales : entre autres dispositions, il prévoit une progression substantielle des ressources dévolues à l’Aide publique au développement (APD française) et consacre la notion de «diplomatie féministe». Il fait de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes une véritable priorité, déclinant les objectifs de la stratégie internationale de la France pour l’égalité entre les femmes et les hommes qui couvre la période 2018-2022. Cette ambition est d’autant plus nécessaire que les femmes sont les premières victimes de la crise consécutive au Covid-19.
La Délégation a analysé ce texte du point de vue des droits des femmes, en veillant particulièrement au caractère transversal de l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes. Au terme de ses travaux et de ses auditions, le rapport présente 10 propositions de nature à renforcer ce texte et à améliorer la réalisation des ambitions qu’il porte.

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Sommaire

SYNTHÈSE DES RECOMMANDATIONS
INTRODUCTION


I. DEPUIS 2017, UN FORT ENGAGEMENT DE LA FRANCE POUR UNE DIPLOMATIE FÉMINISTE

A. LA FRANCE EST FORTEMENT ENGAGÉE DANS LA DÉFENSE DES DROITS DES FEMMES SUR LE PLAN INTERNATIONAL
1. L’action de la France promeut la pleine effectivité des droits des femmes sur le plan international
2. La France s’est dotée d’outils spécifiques pour défendre les droits des femmes sur le plan international
3. Un engagement renforcé depuis le G7 de Biarritz de 2019

B. LA NOTION DE DIPLOMATIE FÉMINISTE EST RÉCENTE ET SE TRADUIT ESSENTIELLEMENT DANS L’AIDE AU DÉVELOPPEMENT
1. Le terme de «diplomatie féministe» est apparu récemment pour qualifier la politique étrangère en faveur des droits des femmes
2. Son champ encore restreint à l’aide au développement a vocation à s’élargir progressivement


II. DES MOYENS EN FORTE HAUSSE QUI INVITENT À AMÉLIORER LES CONDITIONS DE PRESENTATION ET DE GESTION DES CRÉDITS

A. UNE PROGRESSION NOTABLE DES FINANCEMENTS
1. Les ressources consacrées à la diplomatie féministe sont en forte hausse depuis 2017
2. Ces ressources relèvent essentiellement de l’aide publique au développement
a. Le programme 209 «Solidarité à l’égard des pays en développement»
b. Le programme 110«Aide économique et financière au développement»
c. Les autres programmes
3. Des documents budgétaires qui pourraient gagner en clarté

B. POURSUIVRE LA POLITIQUE DE PARITÉ DANS LES ADMINISTRATIONS PILOTANT LA DIPLOMATIE FÉMINISTE
1. Consolider l’organisation et les moyens humains dédiés à la diplomatie féministe
2. La politique de parité au sein des postes de pilotage de la diplomatie féministe doit être poursuivie


III. LE PROJET DE LOI OFFRE L’OPPORTUNITÉ DE CONCRÉTISER L’AMBITION D’UNE DIPLOMATIE FÉMINISTE DE LA FRANCE

A. UN PREMIER CADRE LÉGISLATIF QU’IL CONVIENT DE RENFORCER
1. Le cadre budgétaire
2. Les actions prioritaires
3. Une prise en compte transversale de l’impératif d’égalité
4. L’égalité femmes-hommes au cœur de la promotion des droits humains
5. Les modalités du contrôle parlementaire

B. TRADUIRE L’AMBITION FÉMINISTE DANS LA GOUVERNANCE DE L’AIDE AU DÉVELOPPEMENT
1. Le conseil national du développement et de la solidarité internationale
2. Le conseil d’administration de l’AFD
3. Expertise France
4. La commission d'évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales


LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 38 pages

Édité par : 3886

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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