Présentation

La mission dresse le constat que les petites entreprises, les commerçants, les artisans, les indépendants, les agriculteurs, les associations, n’ont généralement pas recours aux procédures amiables qui pourraient les protéger lorsque leur situation se dégrade.

Elle formule plusieurs propositions pour détecter plus précocement les difficultés, accompagner les entrepreneurs afin qu’ils puissent engager les procédures judiciaires adaptées et développer les procédures de prévention au sein des tribunaux judiciaires.

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Sommaire

Lettre de mission
Membres de la mission 
Liste des personnes auditionnées 
Méthodologie 
Avant-propos 
Mise en perspective des statistiques
 

Enjeux et propositions 

I. Comprendre et admettre 
Constat 
Recommandations 

II. Traiter et accompagner 
Constat 
Recommandations 

Liste des annexes 

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 36 pages

Édité par : Ministère de la justice

Collection :

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