Rapport de la Commission nationale SRU - Janvier 2021

Auteur(s) : Thierry Repentin

Auteur(s) moral(aux) : Commission nationale SRU

Consulter nos sélections de rapports publics

En savoir plus

Date de remise :

Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.

Présentation

La mission de réflexion visait prioritairement à répondre aux trois objectifs suivants: prolonger au-delà de 2025 les obligations de rattrapage du déficit de logement social,  définir une trajectoire spécifique pour les communes les plus éloignées de leur objectif, conciliant soutenabilité du rythme de rattrapage et ambition, clarifier le statut de certaines communes au regard de la loi, en particulier celles susceptibles de bénéficier d’exemption.

Ce rapport présente les conclusions qui sont structurées en 5 axes :

  • 1. Un constat s’impose : si l’article 55 a joué un rôle majeur dans l’accélération du développement de l’offre, certaines communes ne rempliront pas leur objectif à la date prévue par la loi.
  • 2. Deux options préconisées pour garantir l’application dans le temps des objectifs de production et un point commun : l’adaptabilité.
  • 3. Quel que soit le scenario d’adaptation retenu, son application gagnerait à s’accompagner d’une contractualisation renforcée et d’une fermeté accrue.
  • 4. Des améliorations à apporter aux différents régimes d’exemption.
  • 5. En complément, la commission tient à formuler d’autres propositions et à émettre certains points d’attention.
Revenir à la navigation

Sommaire

1.Un constat s’impose : si l’article 55 a joué un rôle majeur dans l’accélération du développement de l’offre, certaines communes ne rempliront pas leur objectif à la date prévue par la loi

1.1. La situation actuelle des communes soumises à l’obligation de production
1.2. Les perspectives possibles d’atteinte des objectifs
1.3. La poursuite de l’application du dispositif est essentielle


2. Deux options préconisées pour garantir l’application dans le temps des objectifs de production et un point commun : l’adaptabilité

2.1. L’objectif glissant, inspiré de la loi SRU originelle
2.2. L’échéance fixe, prolongeant le dispositif actuel
2.3. Quels critères de choix entre les 2 options ?


3.Quel que soit le scenario d’adaptation retenu, son application gagnerait à s’accompagner d’une contractualisation renforcée et d’une fermeté accrue

3.1. Une pratique renforcée des contrats de mixité tripartites (Etat / commune / EPCI)
3.2. Des conséquences plus systématiques et alourdies en cas de résultats très insuffisants


4. Des améliorations à apporter aux différents régimes d’exemption

4.1. Une rénovation du dispositif d’exemption pour faible tension
4.2. Une adaptation du critère de la desserte par les transports collectifs
4.3. Un maintien en l’état du dispositif d’exemption pour inconstructibilité
4.4. Un allongement de la durée d’exemption ?


5. En complément, la commission tient à formuler d’autres propositions et à émettre certains points d’attention

5.1. Une révision de la procédure d’aménagement des objectifs
5.2. Un non-respect de l’équilibre de la production plus systématiquement sanctionné
5.3. Une palette des outils (financement, foncier, urbanisme, …) à mobiliser plus largement pour produire du logement social
5.4. Un cadre d’obligation communal à préserver, tout en développant la contractualisation intercommunale des moyens
5.5. Une nécessaire attention pour le rééquilibrage de l’offre par arrondissement (Paris, Lyon, Marseille)
5.6. Des produits comptabilisés à l’inventaire qui ne doivent pas être élargis et des résidences principales qui doivent demeurer intégralement comptabilisées dans le calcul du ratio SRU
5.7. Une action régalienne et accompagnatrice de l’État à développer
5.8. Une vigilance à maintenir sur l’économie générale du dispositif, pour que le coût de l’action reste inférieur au coût de l’inaction


Liste des documents annexés à l’avis de la commission

Revenir à la navigation

Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 42 pages

Édité par : Ministère de la transition écologique et solidaire

Revenir à la navigation