Les relations entre l’Etat et ses opérateurs - Rapport demandé par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale

Auteur(s) moral(aux) : Cour des Comptes

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Présentation

À la demande de l'Assemblée nationale, la Cour a enquêté sur les relations entre l'État et ses opérateurs, une catégorie d’organismes chargés d’une mission de service public suivis dans les lois de finances depuis quinze ans. Ces près de 500 entités ont reçu en 2019 des financements de l’État à hauteur de 53,8 Md€ et comptaient plus de 436 000 emplois. Leur suivi en loi de finance a permis d’enrichir l’information du Parlement et de maîtriser la progression des concours de l’État sur la période 2015-2019.
Plusieurs évolutions apparaissent néanmoins souhaitables. La cohérence du périmètre des opérateurs de l'État est à renforcer par une application plus homogène des critères de rattachement. En termes de moyens, les plafonds d'emploi des opérateurs devraient être ajustés et leur endettement mieux encadré. L'État devrait enfin renforcer son pilotage stratégique sur ses opérateurs, notamment par le développement de la démarche de performance.
La Cour formule au total sept recommandations.

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Sommaire

PROCÉDURES ET MÉTHODES
SYNTHÈSE
RECOMMANDATIONS
INTRODUCTION


CHAPITRE I - UN PÉRIMÈTRE DES OPÉRATEURS À CLARIFIER ET À STABILISER

I - UN PÉRIMÈTRE AU CONTOUR IMPRÉCIS
A - Des critères de rattachement explicités dans les annexes aux lois de finances
B - Des procédures de rattachement peu contraignantes
C - Un manque de cohérence des rattachements au périmètre des opérateurs

II - UN ENSEMBLE D’ORGANISMES AU POIDS FINANCIER IMPORTANT, AVEC UNE PRÉSENCE INÉGALE DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES ET UNE DIVERSITÉ DE STATUTS
A - Un ensemble de près de 500 organismes et des financements équivalant à 16 % des dépenses du budget général
B - Une présence importante dans certaines politiques publiques
C - Une majorité d’établissements publics mais quelques autres statuts

III - UNE RÉDUCTION SIGNIFICATIVE DU NOMBRE D’OPÉRATEURS RÉSULTANT PRINCIPALEMENT DE REGROUPEMENTS OU DE SORTIES DU PÉRIMÈTRE

IV - UNE MULTIPLICITÉ DE PÉRIMÈTRES POUR LES ORGANISMES CHARGÉS D’UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC

CHAPITRE II - UN ENCADREMENT IMPARFAIT DES MOYENS DES OPÉRATEURS

I - DES CONCOURS DE L’ÉTAT QUI CONNAISSENT DE FORTES VARIATIONS ANNUELLES, AVEC UN ENCADREMENT LIMITÉ AUX TAXES AFFECTÉES
A - Une augmentation moyenne des concours de l’État proche de celle du budget général mais avec un profil annuel heurté
B - Un encadrement des moyens financiers limité aux taxes affectées

II - DES EMPLOIS DIFFICILES À PILOTER MAIS UNE MASSE SALARIALE DONT LA PROGRESSION RESTE CONTENUE
A - Un pilotage des effectifs assez lâche, en dépit d’efforts de réduction
B - Une hausse contenue de la masse salariale

III - DES RÉSULTATS COMPTABLES GLOBALEMENT EXCÉDENTAIRES MAIS DES SITUATIONS FINANCIÈRES CONTRASTÉES
A - Une légère hausse des produits et des charges depuis 2016
B - Des dépenses d’investissement croissantes essentiellement financées par l’emprunt
C - Un manque de visibilité sur la dette d’ensemble des opérateurs

IV - UNE INFORMATION SUR LES MOYENS DES OPÉRATEURS À COMPLÉTER

CHAPITRE III - UN PILOTAGE STRATÉGIQUE DES OPÉRATEURS À RENFORCER

I - UN PILOTAGE DES OPÉRATEURS PAR L’ÉTAT INÉGALEMENT ADAPTÉ AUX ENJEUX
A - Un contour juridiquement imparfait de la tutelle sur les opérateurs de l’État
B - Une capacité d’intervention de l’État inégale suivant les opérateurs
C - Des pratiques et une organisation de l’État qui doivent gagner en maturité

II - UNE TROP FAIBLE IMPLICATION DE L’ÉTAT DANS LA DÉFINITION DE LA STRATÉGIE DES OPÉRATEURS ET DANS L’ÉVALUATION DE LEURS RÉSULTATS
A - Le contrat d’objectifs, un instrument à généraliser
B - Un contrat d’objectifs qui doit servir de base à l’ensemble des autres documents stratégiques de l’opérateur

III - DES DISPOSITIFS DE MAÎTRISE DES RISQUES INSUFFISAMMENT DÉVELOPPÉS POUR ASSURER LA FIABILITÉ DES COMPTES DE L’ÉTAT
A - Des lacunes importantes dans les dispositifs de contrôle interne des opérateurs de l’État
B - Des anomalies et des incertitudes dans les comptes des opérateurs qui affectent la fiabilité des comptes de l’État


LISTE DES ABRÉVIATIONS
ANNEXES

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 134 pages

Édité par : Cour des comptes

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