Rapport d'information (...) portant observations sur le projet de loi autorisant l’approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision

Auteur(s) : Christophe Jerretie

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires européennes

Présentation

Après plus de deux ans de négociations, interrompues par la plus grave crise sanitaire et économique depuis la création de la Communauté économique européenne, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus, in extremis, à un accord global sur le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027, un plan de relance européen et une nouvelle décision sur les ressources propres (DRP) de l’Union européenne. Si les règlements sectoriels de chaque programme ne sont pas encore tous adoptés formellement, des accords politiques entre le Parlement européen et le Conseil sont intervenus pour la plupart d’entre eux au cours du mois de décembre. 

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Sommaire

INTRODUCTION 

I. UNE  MODIFICATION  À  LA  MARGE  DU  FINANCEMENT  DU  CADRE FINANCIER PLURIANNUEL 

A. LE RELÈVEMENT DU PLAFOND DES RESSOURCES PROPRES 

B. UNE NOUVELLE RESSOURCE PROPRE AU RENDEMENT MODESTE 

C. DES RABAIS SIMPLIFIÉS, MAIS AUGMENTÉS 
1. Une fusion des rabais existants 
2. Une augmentation du taux de retenue sur les ressources propres traditionnelles 
3. Des réductions forfaitaires sur la contribution « plastiques » 

D. LES CONSÉQUENCES BUDGÉTAIRES DE LA NOUVELLE DÉCISION POUR LA FRANCE 

II. L’ACTE FONDATEUR DU PLAN DE RELANCE EUROPÉEN 

A.  UN  ENDETTEMENT  EN  COMMUN  POUR  LA  RELANCE  DES ÉCONOMIES EUROPÉENNES 

B. UNE INNOVATION JURIDIQUE AU SERVICE D’UN SAUT POLITIQUE 
1. Les emprunts destinés à des dépenses sont-ils compatibles avec les principes d’équilibre budgétaire et de discipline budgétaire (article 310 du TFUE) ? 
2. Le recours à grande échelle à des recettes affectées externes est-il compatible avec  l’intégrité  du  système  des  ressources  propres  de  l’Union  et  avec  les principes budgétaires fondamentaux (article 311 du TFUE) ? 
3. L’architecture du plan de relance est-elle compatible avec la clause de non-renflouement (article 125 du TFUE) ?

III. LA  PREMIÈRE  ÉTAPE  D’UNE  REFONTE  PLUS  AMBITIEUSE  DU SYSTÈME DES RESSOURCES PROPRES DE L’UNION EUROPÉENNE

CONCLUSION 
TRAVAUX DE LA COMMISSION
 

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 33 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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