L'accueil de mineurs protégés dans des structures non autorisées ou habilitées au titre de l'aide sociale à l'enfance

Auteur(s) moral(aux) : Inspection générale des Affaires sociales

Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.

Présentation

A la suite d’une agression mortelle, survenue en décembre 2019, entre deux jeunes confiés au service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE) dans un hôtel de Suresnes où ils étaient hébergés, l’IGAS a été saisie de deux missions : d’une part, une mission de contrôle du service d’ASE des Hauts-de-Seine, d’autre part une mission d’évaluation nationale portant sur les pratiques d’hébergement de mineurs protégés dans des structures non autorisées ou habilitées au titre de l’aide sociale à l’enfance.

Après investigations dans plusieurs départements, il ressort que le recours à ces hébergements dérogatoires dans le cadre de l’ASE - essentiellement des hôtels et plus marginalement des structures relevant du secteur ’jeunesse et sport’ - est à la fois bien établi et concentré sur certains types de situations pour lesquelles les dispositifs traditionnels d’accueil de l’ASE sont inadaptés : ’mineurs non accompagnés’ (MNA) et ’cas complexes’ mettant en échec les solutions d’accueil collectif habituelles.
Si le nombre total de jeunes accueillis à l’hôtel représente 5% seulement des mineurs confiés à l’ASE, il concerne près de 30% des ’mineurs non accompagnés’. Cette réalité est aussi marquée géographiquement, trois départements concentrant plus de 60% des hébergements en hôtel.
Or cette modalité de placement, qui peut parfois se prolonger durablement, apparaît peu sécurisante, associée à un accompagnement socio-éducatif très limité, avec un coût finalement élevé pour les départements.

Considérant les lourdes difficultés pratiques que susciterait l’édiction d’une interdiction immédiate de ce type d’accueil hôtelier, la mission de l’IGAS recommande, à l’attention des conseils départementaux qui en ont la responsabilité :

  • De le faire reculer en développant une offre alternative, dans des structures de petite taille, à forte intensité de suivi, adaptées aux profils des jeunes concernés, dont il convient aussi d’évaluer véritablement les degrés d’autonomie et besoins de soutien ;
  • A titre transitoire, de l’encadrer, notamment en intégrant l’accueil hôtelier dans les schémas départementaux de protection de l’enfance (ce qui implique d’en préciser les règles d’utilisation) et en formalisant une démarche de suivi et de contrôle.
Revenir à la navigation

Sommaire

SYNTHESE 
RECOMMANDATIONS DE LA MISSION 

1 LES STRUCTURES NON AUTORISEES SONT UNE CATEGORIE DIFFICILE A CERNER AU PLAN JURIDIQUE ET STATISTIQUE

1.1 LA NOTION DE STRUCTURE NON AUTORISEE DOIT ETRE ENTENDUE LARGEMENT POUR INCLURE TOUS LES MODES D’ACCUEIL DEROGATOIRES 
1.1.1 Les établissements accueillant des publics relevant de l’ASE sont soumis au régime d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux 
1.1.2 Ce régime juridique encadre faiblement les modes d’hébergement auxquels une structure autorisée peut avoir recours 
1.1.3 L’accueil de mineurs ASE peut légalement être mis en oeuvre en dehors du champ de l’autorisation 
1.1.4 La notion de structure non autorisée doit donc être entendue plus largement que dans une acception purement juridique 

1.2 LE RECOURS AUX STRUCTURES NON AUTORISEES EST UN PHENOMENE TRES PEU DOCUMENTE 
1.2.1 Les dispositifs de transmission des données départementales ne permettent pas d’identifier précisément l’hébergement hôtelier 
1.2.2 Le recours à l’hôtel n’est évoqué que de manière incidente dans les études et rapports consacrés à la protection de l’enfance 

2 LES STRUCTURES NON AUTORISEES RENVOIENT A DEUX MODES D’ACCUEIL DEROGATOIRES DONT L’UTILISATION EST INEGALEMENT REPANDUE

2.1 L’HOTEL EST LE MODE D’ACCUEIL « NON AUTORISE » LE PLUS REPANDU A L’HEURE ACTUELLE MAIS SON UTILISATION EST TRES VARIABLE SELON LES DEPARTEMENTS 
2.1.1 Parmi les différents types d’établissements regroupés au sein de l’hébergement hôtelier, le recours à l’hôtellerie de tourisme prédomine 
2.1.2 L’accueil à l’hôtel concerne désormais d’importants effectifs de mineurs confiés à l’ASE mais il varie significativement d’un département à l’autre 
2.1.3 L’hôtel est un mode d’hébergement relativement économique mais il représente, pour certains départements, un poste de dépenses non négligeable 

2.2 LES STRUCTURES AGREEES « JEUNESSE ET SPORT » CONSTITUENT LE PRINCIPAL AUTRE MODE D’ACCUEIL NON AUTORISE DE MINEURS CONFIES A L’ASE 
2.2.1 La prise en charge de mineurs confiés à l’ASE par ces structures déroge au cadre légal de l’accueil de mineurs dans le cadre des vacances scolaires 
2.2.2 Le recours aux structures agréées « jeunesse et sport » est assez répandu bien qu’il soit, en volume, marginal comparé à l’hébergement hôtelier 

3 IL EXISTE DES SITUATIONS COMPLEXES POUR LESQUELLES L’INADAPTATION DES MODES DE PRISE EN CHARGE TRADITIONNELS PEUT CONDUIRE A RECOURIR A L’HEBERGEMENT HOTELIER 

3.1 LA CONNAISSANCE DE LA SITUATION DES ENFANTS SUIVIS EN PROTECTION DE L’ENFANCE EST ENCORE INSUFFISANTE ET NE PERMET PAS D’APPORTER DES REPONSES ADAPTEES AUX BESOINS 
3.1.1 Hors MNA, les études réalisées ponctuellement montrent qu’une minorité de départements a recours à l’hébergement hôtelier et dans de faibles proportions 
3.1.2 Le faible contenu programmatique et opérationnel des schémas départementaux de la protection de l’enfance ne favorise pas la prise en compte des besoins 

3.2 LA PRISE EN CHARGE DES SITUATIONS COMPLEXES, SOUVENT AVEC DE FORTS TROUBLES DU COMPORTEMENT, IMPLIQUE DE TROUVER DES REPONSES ADAPTEES A LA VARIETE DES SITUATIONS, PARFOIS EN LIEN AVEC LES SECTEURS SANITAIRE ET MEDICO-SOCIAL 
3.2.1 Les départements sont confrontés à des situations complexes qui requièrent des réponses adaptées « sur mesure » 
3.2.2 Les relations entre les secteurs de la psychiatrie et de l’ASE peuvent être complexes 
3.2.3 Les enfants suivis en protection de l’enfance et porteurs d’un handicap ont des besoins complexes qui peinent à trouver des réponses et dans certains cas extrêmes ils se retrouvent en hôtel 

4 L’ACCUEIL HOTELIER DES MNA S’EST GENERALISE POUR DES MOTIFS INEGALEMENT REVENDIQUES 

4.1 L’OBLIGATION D’ACCUEIL DES MNA PAR L’ASE S’EST TRADUITE PAR UN RECOURS CROISSANT A L’HOTEL 
4.1.1 Les MNA constituent une catégorie des publics que doit accueillir l’ASE 
4.1.2 La montée en puissance du phénomène a mis en tension l’ensemble des dispositifs d’accueil départementaux 
4.1.3 L’hôtel accueillerait aujourd’hui plus d’un quart des MNA

4.2 LA MISE A L’HOTEL DES MNA EST JUSTIFIEE PAR DES MOTIFS INEGALEMENT REVENDIQUES 
4.2.1 L’hôtel est principalement présenté comme un instrument de flexibilité face aux incertitudes liées à la prise en charge des MNA 
4.2.2 L’accueil hôtelier des MNA est aussi mobilisé parce qu’il s’accommoderait bien de certaines spécificités du public MNA 
4.2.3 Le recours à l’hôtel obéit aussi à des considérations financières 

4.3 LA VOLONTE DE SORTIE DE L’ACCUEIL HOTELIER EST PARTOUT REELLE, MAIS SA PORTEE VARIE 
4.3.1 Des départements s’orientent vers des dispositifs innovants 
4.3.2 La sortie vers l’habitat autonome doit être associée à un socle minimal de prestations

5 LE RECOURS AUX STRUCTURES NON AUTORISEES SE CARACTERISE DANS L’ENSEMBLE PAR DES MODALITES DE MISE EN OEUVRE PEU FORMALISEES ET UN ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF DEFAILLANT 

5.1 CES PLACEMENTS OFFRENT UNE FAIBLE SECURITE AU PLAN JURIDIQUE ET ADMINISTRATIF
5.1.1 La gouvernance et les modalités opérationnelles du recours à l’hôtel sont dans l’ensemble très peu formalisées 
5.1.2 Le placement de mineurs au sein des structures « jeunesse et sport » ne donne lieu à aucune formalisation et prive les conseils départementaux de leur pouvoir de contrôle 

5.2 LE PLACEMENT A L’HOTEL S’ACCOMPAGNE DE PRESTATIONS D’ENCADREMENT VARIABLES MAIS SEMBLE PRODUIRE DES CONSEQUENCES NEGATIVES SUR LE PARCOURS DES JEUNES 
5.2.1 L’intensité de l’accompagnement éducatif à l’hôtel varie selon les départements et les publics considérés
5.2.2 L’hôtel est presque unanimement considéré comme un lieu de vie inadapté pour des mineurs 
5.2.3 L’accueil au long cours à l’hôtel est associé à de moins bonnes perspectives d’insertion pour les jeunes concernés

5.3 LE PLACEMENT DANS LES STRUCTURES « JEUNESSE ET SPORT » PRODUIRAIT DES RESULTATS SATISFAISANTS DONT LES CAUSES N’ONT CEPENDANT PAS ETE ANALYSEES 
5.3.1 Ces structures sont parfois présentées comme palliant le manque de places en LVA 
5.3.2 Toutefois, ces structures réussiraient aussi là où les établissements de l’ASE ont échoué 

CONCLUSION 
LETTRE DE MISSION 
LISTE DES PERSONNES RENCONTREES 
SIGLES UTILISES 

Revenir à la navigation

Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 82 pages

Édité par : Inspection générale des affaires sociales

Collection :

Revenir à la navigation