Rapport d’information (…) sur la mise en application de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille
Disponible en ligne :
Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.
Présentation
Le rapport considère que la loi a été mise en œuvre de façon satisfaisante. C’est notamment le cas de la part du ministère de la justice, concerné au premier chef par la majorité des dispositions de la loi : tant les administrations centrales que les magistrats en juridiction ont agi pour une entrée en vigueur opérationnelle, si l’on excepte un décret sur l’ordonnance de protection vite rapporté face à l’opposition unanime qu’il provoquait. Cet engagement dans la lutte contre les violences au sein de la famille n’a malheureusement pas été constaté dans tous les autres départements ministériels : les décrets et rapports qui relevaient de leur autorité ne sont pas encore publiés ; leurs cabinets n’ont accepté qu’avec une difficulté manifeste les demandes réitérées d’audition qui leur étaient adressées.
Sommaire
Avant-propos
I. La réforme de l’ordonnance de protection menée à bien
1. Une réaffirmation nécessaire du droit en vigueur
2. La question de la durée de la procédure
a. Deux décrets d’application successifs
b. Une évolution aux effets très positifs
3. Des ordonnances de protection plus efficaces
a. Une audience plus respectueuse des parties
b. Une protection plus complète des victimes
II. Le bon déploiement du bracelet anti-rapprochement
1. Les actes juridiques nécessaires
2. Le déploiement sur le terrain
III. La fortune diverse des autres dispositions de la loi
1. Des dispositions correctement entrées en vigueur
a. L’autorité parentale en matière pénale
i. Le retrait de l’exercice de l’autorité parentale en cas de condamnation pour violences au sein de la famille
ii. La suspension provisoire de plein droit en cas de crime contre l’autre parent
b. La montée en puissance du téléphone grave danger
2. Des dispositions laissées pratiquement inappliquées
a. La perte de la pension de réversion du conjoint violent, une disposition difficilement appliquée
b. L’expérimentation en matière de logement, une disposition négligée
c. L’application pour les victimes de violences, une disposition oubliée
Examen en commission
Personnes entendues
Fiche technique
Type de document : Rapport parlementaire
Pagination : 27 pages
Édité par : Assemblée nationale
Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
