Modernisation de la notion fiscale d’ouverture au public pour les propriétaires privés de monuments

Auteur(s) moral(aux) : Inspection générale des Finances - Inspection générale des Affaires culturelles

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Présentation

Plusieurs dispositifs fiscaux incitatifs en faveur des propriétaires privés de monuments historiques ont été mis en place au cours des dernières décennies : possibilité de déduire du revenu global la totalité (contre la moitié si le monument n’est pas visité) des charges foncières ou du déficit foncier relatifs au monument ; exonération des droits de mutation à titre gratuit ; possibilités de déduction liées au mécénat, qui concernent tant les donateurs sur le plan fiscal que les propriétaires en tant que bénéficiaires finals. Les préconisations du rapport visent à simplifier les règles d’ouverture des monuments au public et s’inscrivent dans une perspective de développement des ressources propres des acteurs culturels, de valorisation de l’offre proposée au public et de développement des territoires.

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Sommaire

INTRODUCTION 

1. PLUSIEURS DISPOSITIFS FISCAUX DÉROGATOIRES ONT ÉTÉ MIS EN PLACE AU BÉNÉFICE DES PROPRIÉTAIRES PRIVÉS POUR FAVORISER LA RÉPARATION, L'ENTRETIEN ET LA VALORISATION AUPRÈS DU PUBLIC DES MONUMENTS HISTORIQUES OU ASSIMILÉS

1.1. PRÉSENTS DE FAÇON DENSE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE ET D'UNE QUALITÉ PATRIMONIALE SOUVENT EXCEPTIONNELLE, LES MONUMENTS HISTORIQUES PRIVÉS REPRÉSENTENT UN ENJEU ESSENTIEL EN TERMES DE VALORISATION CULTURELLE ET DE TRANSMISSION AUX GÉNÉRATIONS À VENIR 
1.1.1 La France est dépositaire d'un patrimoine particulièrement riche dont une part importante est entre les mains de propriétaires privés
1.1.2. La conservation et la mise en valeur des monuments historiques représentent un enjeu majeur en termes d'offre culturelle et de développement des territoires
1.1.3. Cependant, la question de la transmission de ce patrimoine aux générations futures dans des bonnes conditions d'entretien et de restauration, se pose en des termes particulièrement cruciaux aujourd'hui

1.2. DANS UN BUT TANT DE CONSERVATION QUE DE VALORISATION DE CE PATRIMOINE, DES DISPOSITIFS FISCAUX DIVERSIFIÉS, PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT CONDITIONNÉS PAR L'OUVERTURE AU PUBLIC, ONT ÉTÉ MIS EN PLACE, AVEC UNE CERTAINE EFFICACITÉ
1.2.1. Plusieurs dispositifs fiscaux incitatifs ont progressivement été mis en place au cours des dernières décennies 
1.2.2. L'ouverture du monument au public, qui est constitutive des dispositifs d'accès au mécénat et d'exonération des droits de mutation, est une condition moins déterminante de l'application du dispositif de déduction des charges foncières 
1.2.3. Mille cinq cents monuments historiques privés sont ouverts à la visite, dont une majorité grâce à l’incitation fiscale 
1.2.4. La dépense publique totale en faveur du patrimoine historique privé est moindre que pour le patrimoine public ; malgré l’engagement des propriétaires et des mécènes, elle ne suffit pas à assurer sa conservation 

2. LE COÛT ET L'IMPACT DE CES DISPOSITIFS RESTENT, CEPENDANT, INSUFFISAMMENT MESURÉS, ET LES OBLIGATIONS D'OUVERTURE AU PUBLIC DES MONUMENTS CONCERNÉS APPARAISSENT D'UNE COMPLEXITÉ EXCESSIVE

2.1. LE NOMBRE DES BÉNÉFICIAIRES DE CES DISPOSITIFS EST LIMITÉ ET LEUR COÛT EST MAÎTRISÉ MÊME S'IL EST IMPARFAITEMENT ÉVALUÉ
2.1.1. Le nombre des bénéficiaires est par construction limité et évolue peu
2.1.2. Pour autant, la dépense fiscale correspondante est insuffisamment connue

2.2. LA DÉFINITION FISCALE DE LA NOTION D'OUVERTURE AU PUBLIC APPARAIT HÉTÉROGÈNE ET INADAPTÉE
2.2.1. Une définition hétérogène 
2.2.2. Une définition inadaptée 

3. SI LE PRINCIPE D'AVANTAGES FISCAUX LIÉS À L'OUVERTURE AU PUBLIC DES MONUMENTS PRIVÉS MÉRITE D'ÊTRE MAINTENU, UNE SIMPLIFICATION ET UNE MODERNISATION DU DISPOSITIF D'ENSEMBLE DOIVENT ÊTRE MENÉES À BIEN

3.1. POUR PERMETTRE DE MIEUX CONDUIRE UNE POLITIQUE NATIONALE DE CONSERVATION DU PATRIMOINE HISTORIQUE, LA MISSION JUGE SOUHAITABLE DES PROGRÈS SUR L’IDENTIFICATION DES MONUMENTS HISTORIQUES PRIVÉS, SUR LA CONNAISSANCE DE LEUR OUVERTURE AU PUBLIC ET SUR LA DÉPENSE FISCALE CONCOURANT À LEUR CONSERVATION
3.1.1. Les monuments historiques privés et leur propriétaire
3.1.2. L’ouverture au public
3.1.3. La dépense fiscale 

3.2. LA NOTION D'OUVERTURE AU PUBLIC DOIT ÊTRE SIMPLIFIÉE, HARMONISÉE ET MODERNISÉE DANS UN CONTEXTE DE DIVERSIFICATION DES OFFRES FAITES AU PUBLIC 
3.2.1. Améliorer et sécuriser juridiquement les dispositifs existants d'ouverture au public en intégrant des nouveaux modes de présentation au public 
3.2.2. Revoir et simplifier la déclaration d'ouverture et la rapprocher des obligations d'information du public

3.3. PARALLÈLEMENT À LA MODERNISATION DU DISPOSITIF, IL APPARAÎT NÉCESSAIRE DE LEVER CERTAINS OBSTACLES
3.3.1. Revoir la durée de l’engagement d’ouverture prévu par le dispositif d’exonération des DMTG et préciser le délai d’instruction des demandes d’exonération 
3.3.2. Simplifier les formalités liées au recrutement des personnels
3.3.3. Lorsqu'un monument est ouvert gratuitement aux visiteurs, ouvrir la possibilité de déduire les charges foncières liées à ces visites
3.3.4. Actualiser les valeurs locatives

3.4. POUR ASSUMER PLEINEMENT LE RÔLE ESSENTIEL DES PROPRIÉTAIRES PRIVÉS DANS LA PRÉSERVATION DU PATRIMOINE NATIONAL ET DANS LE DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES NOTAMMENT SUR LE PLAN TOURISTIQUE, UNE RÉFLEXION PLUS LARGE SUR UN STATUT D’ENTREPRENEUR PATRIMONIAL SERAIT UTILE
3.4.1. Un modèle économique fragile
3.4.2. Du « châtelain » à l’entrepreneur du patrimoine

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 110 pages

Édité par : Inspection générale des finances : Inspection générale des affaires culturelles

Collection :

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