Rapport d'information déposé (...) sur le partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages
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Présentation
La crise sanitaire et ses conséquences économiques ont mis en évidence la présence d’inégalités encore trop importantes. Inégalités face au risque d’exposition au virus, inégalités d’accès aux soins, inégalités de conditions de vie, de pouvoir d’achat, etc. Cette crise a mis également en évidence la dévalorisation salariale de certains métiers, pourtant essentiels : aides-soignants, agents d’entretien, caissiers, etc. lE RAPPORT s’intéresse au haut de l’échelle des revenus et aux écarts de rémunérations avec le bas de l’échelle. Dans la continuité des améliorations de la loi PACTE, la mission d’information dresse un état des lieux du partage de la valeur au sein des entreprises françaises, étudie les effets sur la compétitivité, la gouvernance et le pouvoir d’achat, et enfin identifie des leviers d’amélioration.
Le rapport formule des recommandations qui s'articulent autour des quatre axes suivants :
- renforcer la transparence sur les niveaux de rémunérations au sein de l’entreprise ;
- réformer les dispositifs d’intéressement et de participation pour qu’ils soient plus équitables, et plus représentatifs de la contribution des salariés, et afin de mieux les associer aux bénéfices de l’entreprise. Il faut inciter un plus grand nombre d’entreprises à mettre en place ces outils de partage de la valeur ;
- refonder la gouvernance des entreprises, en renforçant la place des salariés dans ses instances décisionnelles ;
- enfin, en ce qui concerne la revalorisation des bas salaires, il est nécessaire que le dialogue social s’en empare. C’est dans ce sens que le Premier ministre a organisé le 26 octobre 2020 une conférence pour le dialogue social. Cette dernière a mis en lumière la volonté des partenaires sociaux de travailler sur une meilleure reconnaissance des salariés et le renforcement de l’égalité dans le partage de la valeur.
Sommaire
AVANT-PROPOS DE M. DOMINIQUE POTIER, RAPPORTEUR
AVANT-PROPOS DE MME GRAZIELLA MELCHIOR, RAPPORTEURE
PREMIÈRE PARTIE : LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE : QUI CAPTE LA VALEUR CRÉÉE PAR L’ENTREPRISE ?
I. LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES : UN ÉTAT DES LIEUX
A. LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES : DE QUOI PARLE-T-ON ?
B. LE PARTAGE DE LA VALEUR ENTRE LE TRAVAIL ET LE CAPITAL
1. Une relative stabilité du partage de la valeur en France qui ne doit pas masquer une grande hétérogénéité des situations
2. Au niveau mondial, une baisse tendancielle de la part attribuée au travail ?
C. LE PARTAGE DU PROFIT
1. Les principaux postes de l’excédent brut d’exploitation
2. Une évolution marquée par la forte croissance des dividendes
D. LA DISPERSION DES RÉMUNÉRATIONS DU TRAVAIL
1. La dispersion des salaires en France : les principaux constats
2. L’envol des très hautes rémunérations dans les très grandes entreprises
II. LA PLACE DES SALARIÉS DANS LE PARTAGE DE LA VALEUR : DESENJEUX ÉCONOMIQUES ET SOCIÉTAUX MULTIPLES
A. LES ENJEUX ÉCONOMIQUES
1. La question de l’attractivité
2. La question de la compétitivité et de la productivité
3. La question de la consommation des ménages
B. LES ENJEUX SOCIAUX ET SOCIÉTAUX
1. Un enjeu de justice et de cohésion sociales
2. Un enjeu écologique
SECONDE PARTIE : QUELS LEVIERS ACTIONNER POUR MIEUXPARTAGER LA VALEUR CRÉÉE PAR L’ENTREPRISE ?
I. FRANCHIR UNE NOUVELLE ÉTAPE EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE
A. UN CADRE JURIDIQUE PROGRESSIVEMENT RENFORCÉ
1. Des règles de transparence concernant les rémunérations perçues par les dirigeants des sociétés cotées
2. Les obligations introduites par la loi PACTE concernant les écarts de rémunération
3. Les informations contenues dans la déclaration de performance extra-financière
4. Un droit à la communication pour les actionnaires de l’ensemble des entreprises
5. Un droit d’information pour le comité social et économique
B. UN CADRE QUI PRÉSENTE DES FAIBLESSES
1. Des obligations au périmètre restreint
2. Un premier bilan décevant du ratio d’équité
3. Une application contrastée des bases de données économiques et sociales
C. UN CADRE À PARFAIRE
1. Assurer le respect de l’intention du législateur exprimée dans la loi PACTE : un préalable essentiel
2. Élargir le champ d’application des obligations de transparence
3. Lever le voile de la sous-traitance
4. Améliorer les bases de données économiques et sociales et construire à partir de ces dernières un indicateur du partage de la valeur
5. Faire de la question des écarts de rémunération et du partage de la valeur l’un des piliers du reporting sur la responsabilité sociétale des entreprises (RSE)
II. CONTRÔLER ET LIMITER LES DÉRIVES DES RÉMUNÉRATIONS PERÇUES PAR LES DIRIGEANTS DES GRANDES ENTREPRISES
A. LE SAY ON PAY : UN DISPOSITIF DE CONTRÔLE ACTIONNARIAL
B. LIMITER LES DÉRIVES LIÉES AUX RÉMUNÉRATIONS VARIABLES : UN APPROFONDISSEMENT ENCORE NÉCESSAIRE
1. Poursuivre l’encadrement des indemnités de départ et des retraites chapeau
2. Surveiller la progression des actions gratuites dans la part de la rémunération des dirigeants
3. Conditionner la rémunération variable perçue par les dirigeants à des critères extra-financiers
4. Poser un principe simple d’exemplarité : la rémunération des mandataires sociaux ne peut augmenter en cas de plan social
III. L’ENCADREMENT DES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION EN QUESTION
A. LE PRINCIPE GÉNÉRAL DE LIBRE DÉTERMINATION DES SALAIRES
B. DES CAS PRÉCIS D’ENCADREMENT DES RÉMUNÉRATIONS EXISTENT
1. Un encadrement de l’ordre de 1 à 20 dans les entreprises publiques
2. Des écarts limités dans l’économie sociale et solidaire (ESS)
C. LA QUESTION DU RATIO DANS LE DÉBAT PUBLIC
D. LES POSITIONS DES RAPPORTEURS
1. La position de votre rapporteur M. Dominique Potier
2. La position de votre rapporteure Mme Graziella Melchior
IV. MENER UNE RÉFLEXION POUR SOUTENIR LES BAS SALAIRES, AU-DELÀ DU PÉRIMÈTRE DE L’ENTREPRISE
V. PARTAGER LA VALEUR : DONNER UN NOUVEL ÉLAN AUX DISPOSITIFS DU PARTAGE DU PROFIT ET DU CAPITAL
A. UNE NOUVELLE DYNAMIQUE POUR L’INTÉRESSEMENT ET LA PARTICIPATION
1. Des dispositifs anciens, aux avantages nombreux
2. L’intéressement et la participation : des modalités de fonctionnement proches
3. Un cadre incitatif récemment rehaussé
4. La persistance d’un certain nombre de faiblesses
5. Donner un nouvel élan à la participation et à l’intéressement
g. Réaffirmer le caractère complémentaire des primes d’intéressement et de participation par rapport au salaire
B. UN OBJECTIF AMBITIEUX EN MATIÈRE D’ACTIONNARIAT SALARIÉ
VI. PARTAGER LE POUVOIR POUR PARTAGER LA VALEUR
A. LA PLACE DES SALARIÉS DANS LE CONSEIL D’ADMINISTRATION S’EST PEU À PEU RENFORCÉE
1. Une reconnaissance progressive
2. Le pouvoir et le statut des administrateurs salariés
B. FRANCHIR UNE NOUVELLE ÉTAPE
1. Un bilan en demi-teinte
2. Les pistes pour aller plus loin
LISTE DES PROPOSITIONS
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
Fiche technique
Type de document : Rapport parlementaire
Pagination : 134 pages
Édité par : Assemblée nationale
Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale