Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : Rapport d'exécution établi au titre de l’année 2020

Auteur(s) moral(aux) : Ministère de la Justice

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Présentation

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (loi de programmation pour la justice) a pour objectifs de simplifier et de clarifier les procédures, recentrer le juge sur sa fonction première, améliorer les conditions de travail des agents, renforcer la proximité et la qualité de la justice, mieux protéger les victimes, lutter contre la délinquance du quotidien et prévenir la récidive. Le I de l'article 2 de la loi de programmation pour la justice prévoit que le Gouvernement présente annuellement au Parlement un rapport sur l'exécution de la loi. L'objectif de ce rapport est de disposer d'un bilan complet permettant de suivre l'exécution des dispositions et la mise en oeuvre des réformes prévues par la loi.

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Sommaire

1. Objectifs de la justice et programmation financière

1.1 Exécution du budget 2019 et LFI 2020
1.2 Stratégie ministérielle de ressources humaines pour accompagner les réformes

2. Simplifier la procédure civile et administrative

2.1 Développement des modes alternatifs de règlement des différends et certification des services en ligne
2.2 Open data des décisions de justice

3. Simplifier et renforcer l’efficacité de la procédure pénale

3.1 Expérimentation des cours criminelles
3.2 Création du parquet national antiterroriste
3.3 Mesures visant à améliorer l’accompagnement des victimes

4. Renforcer l’efficacité et le sens de la peine

4.1 Réforme de l’échelle des peines
4.2 Programme 15 000
4.3 Justice des mineurs
4.4 Autres mesures phares

5. Renforcer l’organisation des juridictions

5.1 Fusion TGI/TI
5.2 Spécialisation à l’échelle d’un département

Annexes

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 49 pages

Édité par : Ministère de la justice

Collection :

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