Adapter la fiscalité des entreprises à une économie mondiale numérisée

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Conseil des Prélèvements obligatoires

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Présentation

À la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale, le conseil des prélèvements obligatoires (CPO) s’est intéressé aux conséquences de la mondialisation et de la numérisation de l’économie sur la fiscalité des entreprises. La mondialisation et la numérisation des économies ont bouleversé les modèles d’affaires et les chaînes de valeur. Ces deux phénomènes ont aussi déstabilisé les systèmes d’imposition, en contribuant à l’érosion des bases fiscales traditionnelles et en affaiblissant la capacité des États à taxer certaines entreprises. Le CPO formule sept recommandations de moyen terme en soulignant les perspectives d’évolution possible du cadre européen et international.
L’organisation de coopération et de développement économique (OCDE) a lancé des initiatives dans le cadre du plan d’action relatif à l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Dans le prolongement de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures « base erosion and profit shifting » (BEPS), signée à Paris en 2017, des adaptations substantielles des règles fiscales européennes et françaises ont été apportées. Des négociations se poursuivent en vue d’élaborer de nouvelles normes internationales de taxation, articulées autour de deux piliers : le premier prévoit une nouvelle méthode de répartition des droits à taxer ; le second vise la mise en place d’une imposition minimale des bénéfices. L’évolution de la fiscalité internationale des entreprises dépendra en grande partie de l’issue de ces travaux.
Si l’impôt sur les sociétés est au cœur des négociations, les impôts de production se trouvent eux aussi remis en question par l’affaiblissement de la territorialité de l’impôt. Le CPO a donc centré ses travaux sur ces deux grandes catégories d’impôts et a examiné le rôle que pourrait jouer la fiscalité des entreprises dans la politique de sortie de crise sanitaire. Sur la base d’une analyse des grandes tendances internationales et des spécificités de la France en matière d’impôts sur les entreprises, il a évalué leur capacité d’adaptation aux défis posés par la numérisation de l’économie et présente une estimation des effets économiques des deux piliers de BEPS.
Le CPO a enfin examiné les différents scénarios pouvant résulter de la réussite ou de l’échec des négociations à l’OCDE et aborde la question des marges de manœuvre qui pourraient être utilisées par la France dans l’un ou l’autre cas.

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Sommaire

INTRODUCTION

CHAPITRE I – UNE CONCURRENCE FISCALE INTERNATIONALE QUI CONTRAINT LES MARGES DE MANOEUVRE DE LA FRANCE

I - Le niveau des prélèvements sur les entreprises, reflet du taux global de prélèvements obligatoires
A - Un taux global de prélèvements obligatoires comparativement élevé
B - Une structure de prélèvements différente
C - Des prélèvements sur les entreprises plus nombreux et plus élevés en France

II - Une relative convergence du taux, de l’assiette et des règles régissant l’IS français avec ceux des autres États de l’OCDE
A - Un mouvement international de baisse des taux
B - En France, une évolution qui laisse subsister des spécificités
C - Une concurrence qui porte aussi sur la qualité du système fiscal et du réseau de conventions bilatérales

III - La singularité des impôts de production
A - Un ensemble hétéroclite
B - Un niveau susceptible d’affecter la compétitivité des entreprises
C - Un bilan coût-avantages à nuancer


CHAPITRE II – UNE ADAPTATION INABOUTIE DES RÈGLES FISCALES À UNE ÉCONOMIE MONDIALISÉE ET NUMÉRISÉE

I - Les défis posés par les nouveaux modèles d’affaires
A - Modèles économiques et chaînes de valeur dans une économie numérisée
B - Des systèmes fiscaux déstabilisés par les nouveaux modèles économiques

II - La réactivité du système français de prélèvements sur les entreprises dans ce contexte
A - Des adaptations significatives concernant l’IS
B - Le sort variable des autres impôts

III - Les enjeux pour la France de l’évolution des règles de fiscalité internationale des entreprises
A - Les approches multilatérales: de nouveaux modèles, des interrogations
B - Les premières réponses nationales aux défis de la mondialisation et de la numérisation
C - Les conséquences économiques et budgétaires pour la France des piliers 1 et 2


CHAPITRE III – PRÉSERVER LES CHOIX DE POLITIQUE FISCALE DANS LES DIFFÉRENTS SCENARII

I - À court terme, une politique fiscale en direction des entreprises largement déterminée par l’objectif de sortie de crise
A - Des recettes fiscales en forte baisse
B - Une réduction significative des impôts de production
C - À l’étranger, des politiques fiscales de soutien aux entreprises

II - Les enjeux de la fiscalité des entreprises dans le contexte post-crise
A - Le rendement fiscal
B - Les objectifs d’attractivité et de compétitivité
C - La prévisibilité de la norme fiscale
D - La répartition de l’effort fiscal
E - Des objectifs plus récents

III - À moyen terme, des choix de politique fiscale à adapter en fonction de l’issue des négociations à l’OCDE
A - BEPS 2.0 : une négociation à l’issue encore incertaine, un impact favorable à confirmer
B - Scénario 1 : quels choix de politique fiscale en cas d’accord sur BEPS 2.0 ?
C - Scénario 2 : les marges de manœuvre en cas d’échec des négociations OCDE


CONCLUSION
RAPPEL DES RECOMMANDATIONS DU CPO
ANNEXE : LETTRE DE MISSION

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 166 pages

Édité par : Cour des comptes

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