Rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Délégation aux Droits des Femmes et à l'Égalité entre les Hommes et les Femmes

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Présentation

Le rapport examine les conditions d'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et constate des inégalités territoriales. Le nombre d'IVG varie entre 225 000 et 230 000 chaque année depuis 2001. Entre 3 000 et 5 000 patientes sont contraintes chaque année de se rendre à l'étranger car elles ont dépassé le délai en France. Seulement 2,9 % des généralistes et gynécologues et 3,5 % des sages-femmes installés en cabinet libéral ont pratiqué des IVG en 2018.

Pour améliorer l'accès à l'IVG les rapporteures préconisent de :

  • mettre en place une exonération généralisée d’avance de frais pour les femmes souhaitant recourir à une IVG ;
  • lutter contre la désinformation sur internet en poursuivant les auteurs dans le cadre du délit d’entrave et développer les sites officiels délivrant une information fiable ;
  • autoriser la pratique de l’IVG chirurgicale sous anesthésie locale par les sages-femmes, dans les établissements et les centres de santé habilités, sur la base du volontariat ;
  • allonger le délai de l’IVG chirurgicale de deux semaines, pour le faire passer de douze à quatorze semaines de grossesse ;
  • pérenniser l’allongement du délai de recours à l’IVG médicamenteuse en ville de cinq à sept semaines de grossesse, conformément à ce qui est déjà autorisé pour l’IVG médicamenteuse réalisée en milieu hospitalier ;
  • mettre en place un répertoire des professionnels pratiquant l’IVG sur le modèle du site ivglesadresses.org, géré et mis à jour par les agences régionales de santé (ARS).
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Sommaire

INTRODUCTION 

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS 

I. CONSTAT : DES CONDITIONS D’ACCÈS À L’IVG INÉGALES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL 

A. LE RECOURS À L’IVG SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS 
1. Des écarts régionaux et d’âges particulièrement marqués 
2. Délais de recours et méthodes choisies

B. LE PARCOURS D’ACCÈS À L’IVG 
1. Le recours à l’IVG en France 
2. Les différentes étapes du recours à une IVG 
a. La première consultation d’information 
b. L’entretien psycho-social préalable (facultatif pour les majeures) 
c. La seconde consultation pour le recueil du consentement 
d. La réalisation de l’IVG 
e. La visite de contrôle 

3. La gratuité, une condition essentielle pour un égal accès à un droit fondamental 
4. La  confidentialité,  un  enjeu  essentiel  pour  garantir  l’accès  à  l’IVG  de  toutes les femmes et dans toutes les situations 
a. La confidentialité pour les majeures
b. La confidentialité pour les mineures 

C. UNE OFFRE DE SOINS VARIABLE SELON LES TERRITOIRES 
2. Des   inégalités   territoriales   qui   pénalisent   surtout   les   publics   les   plus vulnérables 
3. Des difficultés d’accès accrues en période de crise sanitaire 
4. Une  remise  en  cause  récurrente  et  pluriforme  du  droit  à  l’IVG  à  travers  le monde 
a. Les législations sur l’IVG dans le monde : un droit loin d’être universel 
b. La résurgence de mouvements politiques anti-avortement

5. La problématique de l’entrave à l’IVG 
a. La création d’un délit d’entrave spécifique pour le droit à l’IVG
b. La persistance d’entraves sur Internet via la diffusion d’informations orientées et erronées 

II. SOLUTIONS : AMÉLIORER LES CONDITIONS CONCRÈTES D’ACCÈS À L’IVG ET FAIRE ÉVOLUER LES MENTALITÉS 

1. Une activité peu considérée avec un effectif de praticiens décroissant 
a. Une activité peu valorisée dans la pratique médicale
b. Une activité insuffisamment rémunérée 
c. Revaloriser l’activité médicale d’IVG 

2. Créer un annuaire des praticiens réalisant les IVG 
3. L’ouverture de la pratique de l’IVG chirurgicale aux sages-femmes 
a. La place des sages-femmes dans la pratique de l’IVG en France 
b. Le débat sur l’ouverture de l’IVG chirurgicale aux sages-femmes

B. DES ÉVOLUTIONS POSSIBLES DE LA PRATIQUE DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ POUR PERMETTRE UN MEILLEUR ACCÈS À L’IVG 
1. La suppression de la double clause de conscience 
a. Textes de référence prévoyant cette double clause 
b. L’IVG ne doit plus être assimilée à un acte médical à part 
c. Deux garanties essentielles : la pratique de l’IVG par des médecins volontaires et la réorientation des patientes si nécessaire 
d. Les débats sur la suppression de la clause de conscience spécifique à l’IVG 
e. Supprimer  la  clause  de  conscience  spécifique  tout  en  préservant  les  garanties pour les patientes comme pour les personnels de santé 

2. L’allongement du délai d’accès à l’IVG 
a. La problématique des femmes contraintes d’aller à l’étranger pour recourir à un avortement hors délai en France 
b. Les débats quant à la possibilité d’allonger de deux semaines le délai légal d’IVG en France 
c. Ne laisser aucune situation sans réponse : un objectif accessible à droit constant 

3.  Respecter le choix des femmes entre les trois méthodes d’IVG 

C. UN BESOIN DE DÉCULPABILISATION DU RECOURS À  L’IVG ET DE SENSIBILISATION AUX ENJEUX DE LA CONTRACEPTION 
1.  Changer le regard de la société et des professionnels de santé sur l’IVG 
2.  Améliorer l’éducation à la contraception
3.  Simplifier  le  recours  à  l’IVG  par  une  meilleure  information  relative  au dispositif 

TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION 

ANNEXE 1 : ÉLÉMENTS DE COMPARAISON INTERNATIONALE 
La situation en Europe et l’exemple de la Pologne 
La situation aux États-Unis 

ANNEXE 2 : PERSONNES ENTENDUES PAR LA DÉLÉGATION 

ANNEXE 3 : PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURES 

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 87 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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