Commission supérieure de codification : trentième rapport annuel 2019

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Commission supérieure de Codification

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Présentation

L’année 2019 a marqué le trentième anniversaire de la Commission supérieure de codification qui a été créée par le décret du 12 septembre 1989.
Au cours de l'année 2019, la Commission supérieure de codification a tenu dix réunions plénières et rendu onze avis. Huit avis ont porté sur des projets de refonte, totale ou partielle, de codes : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (4 avis), le code de la construction et de l’habitation (2 avis) et le code de la défense (2 avis). Trois avis ont concerné des projets de création de codes : le projet de code de la justice pénale des mineurs (2 avis) et le projet de code de la copropriété des immeubles bâtis (1 avis).

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Sommaire

1. L’activité de la Commission supérieure de codification en 2019

1.1. L’état des publications
1.2. Les perspectives

2. Quelques points de « doctrine »

2.1. La « doctrine » de la Commission supérieure de codification
2.1.1. La place des annexes dans l’accessibilité du droit
2.1.2. La codification des dispositions applicables de plein droit outre-mer
2.1.3. La renuméroration du code de la construction et de l'habilitation
2.1.4. La consultation facultative de la Commission supérieure de codification

2.2. Avis rendus par les formations administratives du Conseil d’Etat en matière de codification
2.2.1. Etendue de l’habilitation à harmoniser l’état du droit
2.2.2. Intention du législateur concernant le champ de l’habilitation
2.2.3. Applicabilité outre-mer des dispositions figurant dans un code en ce qui concerne la date d’entrée en vigueur
2.2.4. Distinction entre les dispositions applicables de plein droit outre-mer et celles qui doivent faire l’objet d’une extension expresse

Annexe n°1 - Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
Annexe n°2 - Composition de la Commission supérieure de codification
Annexe n°3 - Circulaire du 30 mai 1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires
Annexe n°4 - Circulaire du 27 mars 2013 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires
Annexe n°5 - Avis émis par la Commission supérieure de codification au cours de l’année 2019
Annexe n°6 - Avis rendus par les formations administratives du Conseil d’Etat en matière de codification
Annexe n°7 - Conseils méthodologiques du Guide de légistique

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'activité

Pagination : 72 pages

Édité par : Journaux officiels

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