Inspection de fonctionnement d’une enquête conduite par le parquet national financier - Rapport définitif

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Inspection générale de la Justice

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Présentation

Par lettre de mission du 1er juillet 2020, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, a saisi l’inspection générale de la justice (IGJ) aux fins de conduire une inspection de fonctionnement sur une enquête préliminaire traitée par le parquet national financier (PNF) de mars 2014 à décembre 2019. L'IGF avait pour mission de rechercher et identifier de présumés informateurs, au sein du milieu judiciaire, qui auraient pu renseigner deux personnes, ayant toutes deux la qualité d’avocat, mises en cause dans une affaire ouverte à l’instruction. L’équipe de mission a rencontré la quasi-totalité des magistrats et fonctionnaires actuels et anciens du PNF. Seul le magistrat ayant exercé les fonctions de procureur de la République financier (PRF) entre février 2014 et juin 2019 a décliné la proposition d’entretien de la mission.
Ce rapport a pour objet de présenter les principaux constats de la mission ainsi que ses préconisations pour remédier aux difficultés recensées. 
Le rapport expose, dans un premier temps, le contexte de la création du PNF, l’évolution de son organisation et de son fonctionnement et le bilan de son activité pénale. Il détaille ensuite le déroulement et le contenu de cette enquête, le traitement de la procédure au sein du PNF, ainsi que les modalités de remontée hiérarchique d’information dans le cadre de cette affaire. Il aborde enfin les constats et préconisations de la mission concernant le contrôle de l’activité au sein du PNF, son environnement de travail et sa gouvernance interne.

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Sommaire

SYNTHESE
LISTE DES RECOMMANDATIONS
INTRODUCTION

1. LE PNF : UNE CREATION RECENTE AYANT PROGRESSIVEMENT TROUVE SA PLACE DANS LE PAYSAGE INSTITUTIONNEL

1.1 La structuration continue d’un parquet spécialisé
1.1.1 Un collectif de travail aux compétences diversifiées
1.1.1.1 Une croissance rapide des effectifs
1.1.1.2 Une politique de diversification des compétences

1.1.2 La création d’un parquet spécialisé auprès d’une juridiction de droit commun
1.1.2.1 Un nouveau parquet implanté auprès du tribunal judiciaire de Paris
1.1.2.2 Une relation étroite et constructive entre les parquets de Paris

1.1.3 Une reconnaissance institutionnelle
1.1.3.1 Une image de marque et une notoriété désormais acquises
1.1.3.2 Des relations institutionnelles constructives


1.2 Un défi organisationnel, partiellement relevé
1.2.1 La recherche d’une organisation assise sur des binômes de magistrats
1.2.1.1 Le binôme de magistrat, cheville ouvrière du PNF
1.2.1.1 Une organisation en constante évolution

1.2.2 Une recherche d’excellence dans le traitement des procédures
1.2.2.1 Une supervision de l’activité des magistrats dans le cadre des revues de portefeuille
1.2.2.2 Un contrôle exigeant de la qualité du travail, source de difficultés

1.2.3 Un bilan d’activité nuancé
1.2.3.1 Une performance difficile à comparer
1.2.3.2 Un bilan en décalage avec les ambitions du PRF
1.2.3.3 Une situation obérée par le déficit d’enquêteurs spécialisés

2. LE SUIVI INSATISFAISANT D’UNE PROCEDURE AU TRAITEMENT SEQUENCE

2.1 Une enquête marquée par des phases très dissemblables
2.1.1 Une procédure incidente à l’issue limitée
2.1.1.1 Une enquête connexe à une information judiciaire
2.1.1.2 Les incidences des choix procéduraux du PNF

2.1.2 Des actes d’enquête progressivement élargis
2.1.2.1 Un périmètre d’examen limité pour la mission
2.1.2.2 Des actes d’enquête initialement ciblés
2.1.2.3 Des investigations progressivement étendues, permettant la collecte de renseignements supplémentaires majoritairement inexploités

2.1.3 Un cadre juridique autorisant les investigations entreprises
2.1.3.1 Des réquisitions téléphoniques ne relevant pas de mesures coercitives spécialement encadrées
2.1.3.2 Une possibilité limitée d’accès à une enquête préliminaire avant son achèvement


2.2 Un suivi interne distendu
2.2.1 Une direction d’enquête du PNF évolutive
2.2.1.1 Une première phase de suivi actif peu formalisé
2.2.1.2 Une réorientation de l’enquête par le PNF
2.2.1.3 Un suivi ultérieur plus étiré

2.2.2 Un manque de rigueur dans le traitement de la procédure
2.2.2.1 Une absence de veille sur les délais d’enquête
2.2.2.2 Une absence de réaction aux erreurs apparentes de la procédure
2.2.2.3 Une rigueur dans la gestion des scellés mais des copies de travail négligées
2.2.2.4 Un traitement administratif de la procédure révélateur de dysfonctionnements au sein du PNF


2.3 Une remontée hiérarchique de l’information lacunaire
2.3.1 Des modalités de remontée hiérarchique d’information rénovées en 2014
2.3.2 Une remontée hiérarchique d’information différée et parcellaire
2.3.2.1 Une absence de remontée hiérarchique d’information en 2014
2.3.2.2 Une remontée d’information indirecte et incomplète entre 2015 et 2018
2.3.2.1 Une information tardive du parquet général en 2019
2.3.2.2 Des motifs d’absence de signalement difficiles à expliquer

3. UNE ORGANISATION INTERNE DU PNF A CONSOLIDER

3.1 Un modèle à structurer
3.1.1 Une pratique des binômes à réévaluer
3.1.2 Un fonctionnement interne à mieux formaliser
3.1.3 Une direction d’enquêter à rénover

3.2 Un environnement de travail à moderniser
3.2.1 Des services de greffe à réorganiser
3.2.1.1 Un service pénal à mieux encadrer
3.2.1.2 Un secrétariat du PRF à mieux associer à l’action publique
3.2.1.3 Une verticalisation du service à finaliser

3.2.2 Des outils de travail à dynamiser
3.2.2.1 Des outils métiers à exploiter davantage
3.2.2.2 Des outils spécifiques à développer en complément des outils métiers

3.3 Un équilibre managérial spécifique à trouver
3.3.1 Un mode de gouvernance à réinventer
3.3.2 Des magistrats à mieux associer au travail collectif

ANNEXES

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 129 pages

Édité par : Ministère de la justice

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