Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires - Rapport d'activité 2019

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Comité d'Indemnisation des Victimes d'Essais nucléaires

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Présentation

La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 a posé le principe suivant dans son article 1er : « Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice ». Pour déterminer si la ou les maladies radio-induites dont souffre une personne ont été causées par les rayonnements dus aux essais nucléaires français, la loi a retenu un régime de présomption, à son article 4. Une présomption, qui peut être renversée, naît de la réunion de trois conditions, l’existence d’une maladie radio-induite figurant sur une liste annexée au décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014, la présence dans certaines zones du Sahara ou en Polynésie, pendant la période des essais. La loi a été modifiée à plusieurs reprises depuis 10 ans.
Pour l’année 2019, on constate une forte augmentation du taux d’acceptation des demandes. Alors que jusqu’en 2017, à peine 10 % des demandes respectant les trois conditions de causalité (temps, lieu et maladie) étaient acceptées par le CIVEN, en 2019 ce taux, comme en 2018, était de l’ordre de la moitié. Le nombre de dossiers traités depuis 2018 lors des séances du Comité est également en forte augmentation que ce soit pour apprécier le droit à indemnisation des demandeurs ou valider les projets d’offre d’indemnisation.

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Sommaire

Présentation générale


Bilan de l’activité du CIVEN en 2019

1 - Les demandes
1 - 1 - Nombre de dossiers enregistrés
1 - 2 - Origine des demandes

2 - Les séances du CIVEN et les décisions
2 - 1 - Les séances du Comité et l’audition des demandeurs
2 - 2 - Les décisions du CIVEN

3 - La phase d’indemnisation
3 - 1 - Les expertises ordonnées
3 - 2- Les propositions d’indemnisation
3 - 3 - La réparation des préjudices : nombre de victimes indemnisées et montant des indemnisations.

4 - Le contentieux

5 - Le fonctionnement des services du CIVEN
5 - 1 - Les effectifs
5 - 2 - Le budget
5 - 3 - L’immobilier
5 - 4 - L’informatique
5 - 5 - Les moyens de communication

6 - Les relations avec d’autres services

Annexes :

N° 1 : Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, modifiée en dernier lieu par l’article 232 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et par l’article 102 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (version consolidée)

N° 2 : Décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français modifié par le décret 2019-520 du 27 mai 2019 (version consolidée)

N° 3 : Décret du 2 mars 2018 portant nomination des membres du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires et décret du 12 septembre 2019 portant nomination d’un membre suppléant

N° 4 : Règlement intérieur du CIVEN, adopté par délibération n° 2019-1 du 28 octobre 2019, publiée au JORF du 22 novembre 2019

N° 5 : Délibération n° 2020-1 du 22 juin 2020, publiée au JORF du 28 juin 2020 et note sur la méthodologie suivie par le CIVEN, publiée sur le site internet du CIVEN

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'activité

Pagination : 65 pages

Édité par : Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires

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