Les délais de paiement des collectivités locales outre-mer

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Inspection générale de l'Administration

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Présentation

La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 et le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, codifiés dans le code de la commande publique, fixent le délai de paiement à 30 jours pour l’État, les collectivités locales et leurs établissements publics. Accompagnés d’une réorganisation du circuit de la dépense, la réglementation et les éventuelles pénalités ont eu un effet vertueux, puisque les services de l’État ont payé leurs achats et marchés publics avec un délai de paiement moyen de 21,5 jours en 2018 en métropole et de 20,5 jours outre-mer. Les collectivités locales de métropole respectent dans leur grande majorité ce délai de 30 jours.
A contrario, la majorité des collectivités locales outre-mer dépassent largement le délai réglementaire de paiement. Ces délais ont tendance à augmenter depuis plusieurs années allant parfois jusqu’à plus d’un an, ce qui fragilise le tissu économique en mettant la trésorerie de nombreuses entreprises en difficulté, et a pu conduire certaines d’entre-elles à des procédures de redressement judiciaire, voire de liquidation judiciaire. Les organisations socio-professionnelles ont alerté les autorités locales et le Gouvernement sur les conséquences désastreuses que pouvaient avoir ces délais de paiement anormaux sur les entreprises
Ce rapport fait l’analyse de la situation et présente ses recommandations.

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Sommaire

Synthèse
Table des recommandations prioritaires
Liste des recommandations par ordre d’apparition dans le rapport
Introduction

1 Les principaux enjeux actuels des délais de paiement excessifs imposés aux entreprises par les collectivités ultra-marines

1.1 L’insularité génère un besoin de financement du cycle d’exploitation des entreprises plus élevé qu’en métropole
1.2 Cette hausse des DGP se répercute notamment dans le secteur de la construction

2 La situation des délais de paiement des entreprises par les collectivités Outre-mer

2.1 La définition des délais de paiement
2.2 L’évolution au cours des cinq dernières années fait apparaitre un net allongement du dépassement du délai légal de paiement sauf pour les départements
2.2.1 Les délais globaux de paiement en métropole s’améliorent
2.2.2 Les délais globaux de paiement dans les DROM connaissent une légère amélioration en 2018
2.2.3 La situation n’est pas homogène dans les différents DROM
2.2.4 La pratique de la priorisation par certaines collectivités

2.3 La situation des communes
2.4 La situation des autres collectivités territoriales
2.5 L’analyse de la relation entre les délais de paiement excessifs et le niveau de trésorerie

2.5.1 Au niveau communal
2.5.2 Pour les autres collectivités

2.6 L’appréciation du degré de connaissance des délais de paiement « au fil de l’eau »

3 Les causes principales de la pratique des délais de paiement excessifs

3.1 Le recours au crédit fournisseur gratuit et discret est la première cause des délais de paiement excessifs
3.2 La seconde cause des délais excessifs de paiement tient à la mauvaise organisation du circuit de la dépense


4 Les remèdes disponibles à l’heure actuelle en cas de délais de paiements excessifs, et les limitations constatées

4.1 Le recours au contrôle budgétaire en cas de déséquilibre du budget voté ou de déficit excessif du compte administratif par le représentant de l’État
4.2 Le recours au mandatement d’office
4.3 Le redressement de la non inscription au budget d’une dépense obligatoire
4.4 Le recours au juge administratif pour obtenir le paiement d’une créance
4.5 Le recours à la cession de la créance sur la collectivité détenue par l’entreprise au profit d’un établissement financier
4.6 Le soutien technique apporté aux collectivités et groupements pour la gestion budgétaire et financière

4.6.1 L’engagement partenarial ou la « convention de services comptables et financiers » avec le comptable public, et le « tableau de bord de l’élu »
4.6.2 L’audit commun des comptes avec le comptable de la DGFiP
4.6.3 Le soutien technique et le conseil apporté par l’AFD

4.7 Une meilleure maitrise des dépenses des collectivités locales


5 Les voies de réforme permettant la résorption des délais de paiements excessifs, mesures et conditions de mise en place

5.1 Les DGP ne sont pas une fatalité
5.2 La détection au fil de l’eau de l’apparition de délais de paiement excessifs
5.3 La promotion et le soutien apportés à la dématérialisation du circuit de la dépense
5.4 Le renforcement des pouvoirs du médiateur des entreprises (ou du crédit)
5.5 La possibilité pour le préfet de faire du délai global de paiement excessif un cas d’ouverture du contrôle budgétaire par la CRC
5.6 Le mandatement automatique des intérêts moratoires
5.7 L’introduction de la publication sur les mandats en instance
5.8 La publicité au niveau local des DGP des collectivités
5.9 La possibilité d’améliorer l’outil « Avance Plus » de la BPI
5.10 La mise en place de l’affacturage inversé
5.11 L’attribution d’un pouvoir de contrôle à priori au Préfet, en cas de persistance de délais de paiement excessifs dans le cadre du règlement d’office du budget
5.12 Des pistes écartées par la missio
n


Conclusion
Annexes

Annexe n° 1 : Lettre de mission
Annexe n° 2 : Liste des sigles
Annexe n° 3 : Information sur les mandats impayés des collectivités
Annexe n° 4 : Communication des documents budgétaires des collectivités locales
Annexe n° 5 : Liste des personnes rencontrées

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 74 pages

Édité par : Inspection générale de l'administration

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