Rapport de la mission sur la transposition de la directive 2012/28/UE sur les oeuvres orphelines

Auteur(s) : Olivier Japiot - Anne Iljic

Auteur(s) moral(aux) : Conseil supérieur de la Propriété littéraire et artistique

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Date de remise :

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Présentation

Une oeuvre orpheline est celle dont les titulaires n'avaient pu être retrouvés. La Commission européenne a engagé une réflexion sur ce sujet, qui a conduit à la publication de la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines. Cette directive impose aux Etats membres d’introduire dans leur droit national une exception ou une limitation au droit d’auteur et aux droits voisins concernant ces oeuvres. 
Le présent rapport, après avoir rappelé brièvement les réflexions internationales, européennes et françaises sur les oeuvres orphelines, présente l’analyse de la mission et ses propositions de transposition sur les quatre points principaux de la directive : son champ d’application, la recherche diligente des titulaires de droits sur l’œuvre présumée orpheline, les utilisations autorisées de l’oeuvre orpheline et la fin du statut d’œuvre orpheline. Des avant-projets de textes de transposition, législatif et réglementaires, sont proposés en annexe.

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Sommaire

INTRODUCTION 

I. LA GENESE DU REGIME DES ŒUVRES ORPHELINES

1.LA PROBLEMATIQUE DES ŒUVRES ORPHELINES AU NIVEAU INTERNATIONAL
2. LES REFLEXIONS MENEES EN FRANCE SUR LES ŒUVRES ORPHELINES 7 3. L’ELABORATION DE LA DIRECTIVE SUR LES ŒUVRES ORPHELINES

II. LA TRANSPOSITION EN DROIT FRANÇAIS DE LA DIRECTIVE SUR LES ŒUVRES ORPHELINES

1. LE CHAMP D’APPLICATION DU REGIME DES ŒUVRES ORPHELINES
 a) La définition des œuvres orphelines
 b) Les organismes bénéficiaires du régime des œuvres orphelines 
 c) Les œuvres pouvant être utilisées conformément au régime des œuvres orphelines 
 d) L’articulation entre le régime des œuvres orphelines et celui des livres indisponibles 
 e) La préservation de dispositifs spécifiques existants

 2. L’EXIGENCE DE RECHERCHES DILIGENTES
  a) Les sources des recherches diligentes  
  b) La responsabilité incombant aux organismes bénéficiaires d’effectuer les recherches diligentes  
  c) Le lieu des recherches diligentes 
  d) Le déroulement des recherches diligentes menées par les organismes bénéficiaires 
  e) Le rôle de l’autorité nationale compétente et le contrôle sur les recherches diligentes
  f) Le principe de reconnaissance mutuelle  

3. LES UTILISATIONS AUTORISEES DES ŒUVRES ORPHELINES 
 a) Les utilisations prévues par la directive 
 b) La participation financière des usagers
 c) La possibilité, pour les organismes bénéficiaires, de conclure des partenariats public-privé
 d) La question des restrictions d’accès du public aux œuvres déclarées orphelines 

 4. LA FIN DU STATUT D’ŒUVRE ORPHELINE 
 a) Les modalités d’intervention des titulaires de droits sur une œuvre déclarée orpheline 
 b) Les conséquences de la fin du statut d’œuvre orpheline sur les utilisations en cours  
c) La compensation équitable des titulaires de droits 
34 d) Les modalités de règlement des litiges entre les titulaires de droits et les organismes bénéficiaires
 e) La prescription des recours des titulaires de droits  
 f) L’entrée des œuvres orphelines dans le domaine public   

CONCLUSION  

ANNEXES

1. Lettre de mission du président du CSPLA  
2. Liste des organismes auditionnés par la mission  
3. Directive 2012/28/UE du 25 octobre 2012   
4. Loi n° 2012-287 relative à l’exploitation commerciale des livres indisponibles du XXe siècle   
5. Exposé des motifs de l’avant-projet de texte législatif relatif aux œuvres orphelines
6. Avant-projet de texte législatif sur les œuvres orphelines
7. Avant-projet de décret en Conseil d’Etat sur les œuvres orphelines 
8. Avant-projet d’arrêté du ministre de la culture sur les œuvres orphelines
 

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 73 pages

Édité par : Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

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