Mission du conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique sur l'articulation des directives 2000/31 "commerce électronique" et 2001/29 "société de l'information"

Auteur(s) moral(aux) : Conseil supérieur de la Propriété littéraire et artistique

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Date de remise :

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Présentation

Dans ce rapport, la mission étudie la possibilité de proposer des modifications actuelles du droit européen permettant une application effective des droits d'auteur et droits voisins dans plateformes de diffusion de contenus protégés.
Les projets de textes qui sont contenus dans le présent rapport sont le fruit des différents échanges avec les professionnels du secteur et les représentants des institutions européennes.

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Sommaire

Lettre de mission

I - FORMES DE L’INTERVENTION
Intervention au niveau européen
Préférence pour une intervention formelle affirmant clairement une norme
Intervention dans un texte de droit d’auteur

II – LE CONTENU DU TEXTE NOUVEAU
A – Les contours de la proposition
B -Propositions de rédaction
C – Commentaires

Annexe  
liste des organisations et personnes auditionnées
 

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 20 pages

Édité par : Ministère de la culture et de la communication

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