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Présentation

Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) et les chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) sont des établissements publics de l’État. Leur dépendance aux ressources publiques est de 48 % pour les CCI et de 71 % pour les CMA. Aussi, les ministres de l’économie et des finances et de l’action et des comptes publics ont demandé au conseil général de l’économie (CGE), au contrôle général économique et financier (CGéfi) et à l’inspection générale des finances (IGF) d’identifier les missions prioritaires des chambres justifiant un financement par de la taxe affectée et de formuler des propositions concourant à l’amélioration et à l’effectivité des missions, de la gouvernance et de la fiscalité affectée. Le rapport indique que les missions prioritaires des chambres sont les actions d’appui aux entreprises et de représentation. Un recentrage conjugué à des mesures de rationalisation permettrait de poursuivre la baisse de leurs ressources fiscales affectées. En outre, les limites du pilotage de l’État, la montée en compétence des régions et le caractère obsolète de la fiscalité affectée aux CCI appellent des scénarios de refonte structurelle.

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Sommaire

INTRODUCTION

1. LE RÉSEAU DES CCI DEVRAIT POUVOIR ABSORBER, À TERME, UNE BAISSE DEL’ORDRE DE 320 M€ DE TFCPAR UN RECENTRAGE SUR SES MISSIONS D’APPUIAUX ENTREPRISES ET DE REPRÉSENTATION, DES TRANSFERTS DEFINANCEMENT ET DES MESURES DE RATIONALISATION

1.1. Les actions d’appui aux entreprises sont le coeur de métier des CCI mais doivent être mieux évaluées et sécurisées au regard du droit de la concurrence et peuvent faire l’objet de mesures de rationalisation estimés à 70 M€
1.1.1. Des mesures de simplification sur les CFE permettraient une économie de 30 M€ de TFC
1.1.2. Les actions d’appui aux entreprises constituent le coeur d’intervention des CCI mais doivent être mieux sécurisées au regard du droit de la concurrence et articulées avec les collectivités ce qui peut permettre de générer 40 M€ d’économie de TFC

1.2. Les CCI peuvent demeurer opérateur de formation mais abandonner leur rôle de collecteur et financeur par transfert de financement ce qui permettrait d’économiser a minima 140 M€ de TFC
1.2.1. La fonction de collecteur de 35 % de la taxe d’apprentissage (OCTA) des chambres consulaires pourrait être supprimée
1.2.2. Les CCI devraient poursuivre leur rôle d’opérateur de l’apprentissage à travers leurs 83 centres mais abandonner leur rôle de financeur
1.2.3. La mission de formation continue des chambres consulaires relève du champ concurrentiel et ne devrait plus être financée par de la taxe affectée
1.2.4. La mission de formation initiale gérée par les CCI fait l’objet d’une dynamique de filialisation que la mission invite à poursuivre

1.3. L’affectation de ressource fiscale à la mission d’appui aux territoires et de gestion d’équipement pourrait être supprimée et cela permettrait d’économiser 42 M€ de TFC
1.3.1. Les actions du programme promotion et aménagement du territoire devraient être facturées en coûts complets aux collectivités territoriales bénéficiaires
1.3.2. La gestion des équipements représente une part importante de l’activité des CCI pour lesquels tout financement résiduel par de la TFC devrait être supprimé


1.4. Des pistes de rationalisation existent également pour la mission de représentation des entreprises à hauteur de 5 M€

1.5. Des économies résiduelles importantes peuvent être réalisées par l’achèvement de la mutualisation des fonctions supports à hauteur de 63 M€ et un encadrement des plus hautes rémunérations

2. L’ABSENCE DE DONNÉES ANALYTIQUES SUR LES CMA LIMITE LA CAPACITÉ À PROPOSER DES PISTES DE RESTRUCTURATION MAIS LEUR SITUATION FINANCIÈRE CONFORTABLE PERMETTRAIT D’ENVISAGER UN PRÉLÈVEMENT SUR LEUR FOND DE ROULEMENT

2.1. La situation financière du réseau des CMA est confortable et permettrait d’envisager un prélèvement sur fond de roulement de l’ordre de 100 M€

2.2. La revue des missions des CMA a été rendue compliquée par l’absence de données analytiques consolidées mais certaines analyses et évolutions communes avec les CCI permettent néanmoins d’identifier des restructurations pouvant économiser jusqu’à 58 M€ de TFC
2.2.1. La mission développement économique et territorial des CMA n’a pu être évaluée de façon détaillée mais pourrait faire l’objet d’économies de l'ordre de 20 M€ s’agissant des formalités
2.2.2. Le rôle d’opérateur de formation et d’apprentissage représente le coeur des actions des CMA mais son rôle de financeur devrait être abandonné à l’occasion de la réforme en cours (soit 38,4 M€ de TFC)
2.2.3. La mission de représentation de l’artisanat au niveau national et territorial est assurée par l’assemblée permanente pour le réseau des chambres de métiers et les CMA de région

3. LES LIMITES DE LA TUTELLE DE L’ÉTAT, LA MONTÉE EN COMPÉTENCE DES RÉGIONS APPELLENT UNE REFONTE PLUS STRUCTURELLE DE LA GOUVERNANCE, DU FINANCEMENT ET DU CADRE D’INTERVENTION DES CHAMBRES CONSULAIRES

3.1. La tutelle de l’État aux niveaux national et déconcentré sur les CCI/CMA n’est pas effective

3.2. Malgré des évolutions récentes, la capacité des chambres régionales à effectivement encadrer l’action des CCIT et CMAD demeure limitée

3.3. La cohérence et la complémentarité de l’action des CCI/CMA avec la stratégie et les actions du conseil régional n’est pas assurée en l’état

3.4. Le financement des réseaux consulaires repose sur des clés de répartition de la taxe affectée dont le caractère obsolète apparaît d’autant plus criant au regard des réductions de plafonnements successifs

3.5. Plusieurs scénarios sont envisageables pour réformer la gouvernance, le financement et le cadre d’intervention des chambres consulaires
3.5.1. Un premier scénario consiste en la création d’une CCI/CMA par région pour garantir une plus grande cohérence des chambres avec l’action économique des conseils régionaux, faciliter les mutualisations et simplifier l’animation et le pilotage du réseau
3.5.2. Un deuxième scénario consiste à transférer la tutelle des chambres aux conseils régionaux, quitte à ce que la dimension consulaire soit affaiblie
3.5.3. Un troisième scénario consisterait à poursuivre le désengagement financier progressif de l’État amenant ainsi les chambres à facturer leurs prestations ou solliciter des contributions volontaires des entreprises

CONCLUSION

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 273 pages

Édité par : Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

Collection :

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