Évaluation des conséquences de la mise en oeuvre des compétences dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI)

Auteur(s) moral(aux) : Inspection générale de l'Administration - Conseil général de l'Environnement et du Développement durable

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Présentation

Le rapport présente un bilan de la protection du territoire national contre les risques d'inondations fluviales et de submersion marine et étudie notamment les évolutions institutionnelles et financières possibles de cette gestion. Il évalue également l'application dans les territoires ultramarins du transfert de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

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Sommaire

Synthèse 

Liste des recommandations par ordre d’apparition dans le rapport 

Introduction 

1 La compétence GEMAPI a fait l’objet d’une construction itérative dans un climat qui s’est progressivement apaisé, même si tous les malentendus ne sont pas levés 

1.1 Cette compétence a été génératrice de malentendus 
1.1.1 Une compétence « dormante » largement vécue comme un transfert de responsabilité de l'État 
1.1.2 Un dispositif polarisé sur les questions de gouvernance 
1.1.3 Une compétence exclusive repositionnée en une forme de chef de filat 
1.1.4 Des contours difficiles à délimiter 
1.1.5 Une compétence perçue comme technique mais fortement engageante à l’égard de la population 
1.1.6 Un financement dédié qui aurait dû rassurer mais suscite beaucoup d'inquiétudes 
1.1.7 Des échéances contraignantes pour les systèmes d'endiguement 

1.2 Le cadre juridique a évolué d’une recherche de cohérence à un compromis pragmatique 
1.2.1 Une sécabilité spatiale qui doit respecter la cohérence des systèmes d’endiguement 
1.2.2 Un ensemble d’organismes dédiés qui ne fait toutefois pas système 
1.2.3 Des assouplissements qui visent à préserver l'existant 

1.3 Un dispositif législatif qu’il n’est pas souhaitable de faire évoluer à court terme malgré les attentes de certains acteurs 
1.3.1 Des acteurs de l'eau inquiets quant à la pérennisation d’une gestion intégrée par bassin versant 
1.3.2 Des grandes collectivités territoriales qui ne demandent pas de modification significative du dispositif législatif 
1.3.3 Des appréciations différentes des communes et des intercommunalités 

2 La prise de compétence s’inscrit dans un processus différencié qui n’est pas totalement stabilisé 

2.1 La recomposition des compétences a été souvent subie 
2.1.1 Des situations territoriales encore hétérogènes et instables malgré la mobilisation des EPCI 
2.1.2 Une nouvelle donne institutionnelle contraignant les autres acteurs à s’adapter 
2.1.3 Des positionnements très contrastés de l'État sur les territoires 

2.2 La mise en oeuvre de la GEMAPI doit faire l’objet d’un meilleur suivi 
2.2.1 Des informations plus qualitatives que quantitatives au niveau national 
2.2.2 Des associations représentatives des collectivités inégalement investies 
2.2.3 Des structures d'appui qui s'attachent à faire remonter des bonnes pratiques 
2.2.4 Vers un suivi harmonisé, régulier et simplifié au niveau national 

3 Cinq problématiques spécifiques justifient une attention particulière 

3.1 Le transfert des digues domaniales requiert un dialogue renforcé entre l’État et les EPCI 
3.1.1 La définition des systèmes d'endiguement mériterait d’être précisée 
3.1.2 La qualité des ouvrages 
3.1.3 Le niveau de protection 
3.1.4 La répartition des responsabilités 
3.1.5 Le statut des ouvrages 

3.2 La gestion des grands fleuves nécessite une gouvernance spécifique 
3.2.1 La gestion des grands fleuves 
3.2.2 Le cas particulier de la Loire 

3.3 La GEMAPI doit donner la possibilité de faire émerger une approche nouvelle de la défense contre la mer 
3.3.1 Des périmètres à adapter à la gestion des dispositifs de défense contre la mer 
3.3.2 Un écart entre la responsabilité des EPCI et leurs moyens 
3.3.3 Des situations complexes pour l’érosion du trait de côte 
3.3.4 Des solutions innovantes dans certains territoires 
3.3.5 Vers une approche nouvelle de la défense contre la mer 

3.4 Le calendrier doit être adapté pour les territoires ultramarins 
3.4.1 Des enjeux hétérogènes 
3.4.2 Un cadre institutionnel spécifique 

3.5 Les particularités des zones de montagne doivent être mieux prises en compte 
3.5.1 L’enjeu spécifique des crues torrentielles 
3.5.2 Vers une solidarité amont-aval renforcée 

4 Des enjeux de moyen et long terme doivent être pris en compte dès maintenant 

4.1 La population doit être associée aux choix des niveaux de protection 

4.2 La prévention des inondations ne doit pas prendre le pas sur la gestion des milieux aquatiques 
4.2.1 Des enjeux hétérogènes 
4.2.2 Une relation entre GEMA et PI encore mal perçue 
4.2.3 Un risque réel sur certains territoires de voir la GEMAPI se limiter à la PI 

4.3 La GEMAPI doit s’inscrire pleinement dans une vision intégrée de la politique de l’eau 
4.3.1 Une articulation cohérente entre « petit cycle » et « grand cycle » de l'eau 
4.3.2 La clarification des compétences GEMAPI/hors GEMAPI 
4.3.3 La prise en compte des eaux pluviales et du ruissellement 
4.3.4 Une solidarité de bassin à préserver 
4.3.5 Des expertises à conforter 

4.4 Les politiques d’aménagement et d’urbanisme doivent être réorientées pour plus de résilience et pour préserver la biodiversité 
4.4.1 Des textes qui imposent la prise en compte du risque d’inondation dans l’aménagement du territoire 
4.4.2 Un urbanisme intercommunal en cours de développement 
4.4.3 La nécessaire intégration des problématiques de la GEMAPI dans les documents d'urbanisme 

4.5 L'État doit prendre en compte le renforcement des compétences des collectivités territoriales 
4.5.1 Un dialogue plus équilibré 
4.5.2 Les nécessaires évolutions de la politique de prévention de l'État 

4.6 Le modèle économique, en phase d’émergence, doit être conforté et stabilisé 


Conclusion 

Annexes 

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 135 pages

Édité par : Ministère de l'intérieur : Ministère de la transition écologique et solidaire

Collection :

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