Rapport d'information déposé (...) par la Commission des affaires culturelle et de l'éducation sur l'évaluation de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires culturelles et de l'Éducation

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Date de remise :

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Présentation

Cette évaluation de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, communément désignée par l’acronyme « LCAP » a été établie à la demande de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Les rapporteurs de la mission d’évaluation n’ont pas souhaité procéder à une évaluation complète de la loi LCAP, ils se sont attachés à l’examen des mesures phares de cette loi, celles ayant le plus d’impact sur la vie quotidienne des Français, en d’autres termes sur les volets relatifs à l’architecture et au patrimoine, au sens large du terme, c’est-à-dire en incluant les archives et l’archéologie. Encore trop tôt pour tirer tous les enseignements de la loi LCAP et pour mener à bien une évaluation définitive du texte, la mission d’évaluation a pu constater que de nombreux chantiers restaient ouverts. La mission d’évaluation indique cependant des pistes d’améliorations et formule de nombreuses propositions, principalement règlementaires.

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Sommaire

AVANT-PROPOS

I. LA MISE EN OEUVRE PROGRESSIVE DES MESURES RELATIVES AUX ARCHIVES

A. L’INSCRIPTION DES DONNÉES NUMÉRIQUES DANS LE CHAMP DES ARCHIVES
1. Une réforme attendue…
2. … dont l’application concrète pour les archives publiques nécessite encore beaucoup de travail

B. L’ÉLARGISSEMENT DES POSSIBILITÉS DE MUTUALISATION DE LA CONSERVATION DES ARCHIVES ENTRE COLLECTIVITÉS
1. La mutualisation des archives numériques : une mesure bienvenue dont l’usage se développe rapidement
2. Les possibilités de mutualisation des archives pour les communes ne sont pas encore pleinement exploitées

C. VERS UNE DÉFINITION DU SERVICE PUBLIC DES ARCHIVES
1. L’élargissement de la notion d’archives publiques
2. Les missions d’un service public d’archives définies par décret
3. L’enjeu des archives doit être pris en compte dans l’ensemble de la législation

D. LA PROTECTION DES ARCHIVES PRIVÉES : L’INTERDICTION DES VENTES PIÈCE À PIÈCE

II. LES MESURES RELATIVES À L’ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE : ENTRE CONTRÔLE DE L’ÉTAT ET CONCURRENCE

A. LE RENFORCEMENT DU CONTRÔLE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE L’ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE PAR L’ÉTAT
1. Le contrôle renforcé de l’État sur la qualité scientifique des opérations
2. Le renforcement du contrôle des opérateurs à travers les procédures d’agrément
3. L’affirmation du rôle des collectivités territoriales dans la politique publique d’archéologie préventive
4. Le fonctionnement satisfaisant des commissions territoriales

B. LA PROCÉDURE D’ANALYSE PRÉALABLE DES OFFRES NE DOIT PAS ÊTRE UNE PROCÉDURE D’ATTRIBUTION DE MARCHÉ
1. La procédure d’analyse préalable des offres est généralement reconnue comme un progrès
2. Cependant, l’interprétation de la loi par les SRA est variable selon les régions
3. Les moyens limités des services régionaux de l’archéologie

C. UN MARCHÉ SOUS TENSION

D. LA MISE EN VALEUR DES BIENS ARCHÉOLOGIQUES
1. Des biens communs de la Nation
2. Un système français performant
3. Valoriser davantage les découvertes archéologiques auprès du public

III. LA NÉCESSITÉ DE PRÉCISER LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PATRIMOINE POUR LEUR DONNER LEUR PLEINE EFFICACITÉ

A. UN PREMIER BILAN ENCOURAGEANT DE LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES COMMISSIONS CONSULTATIVES CHARGÉES DU PATRIMOINE
1. Une plus grande cohérence apportée à la protection patrimoniale
2. Des présidences confiées à des élus, gage d’un dialogue nourri avec les collectivités
3. Une reconnaissance indispensable accordée aux associations du patrimoine
4. La nécessité d’encourager les commissions à utiliser leur pouvoir d’auto-saisine

B. UNE REDÉFINITION DU RÉGIME DES ABORDS PLUS ADAPTÉE À LA RÉALITÉ ET AUX ENJEUX DE TERRAIN
1. L’établissement d’un périmètre « intelligent » des abords
2. L’établissement d’un dialogue plus fécond entre les parties prenantes
3. Des précisions à apporter à la procédure de délimitation de périmètre des abords
4. Une vigilance nécessaire à l’égard des modifications introduites par la loi ELAN

C. SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES : UNE MISE EN VALEUR ACCRUE DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL, URBAIN ET PAYSAGER
1. La transformation des outils de protection existants au sein des sites patrimoniaux remarquables
2. Le succès encore timide de ce nouveau dispositif
3. La nécessité de lever les blocages s’agissant des intercommunalités
4. Des mesures à prendre pour faciliter l’acculturation des élus locaux et la valorisation des sites patrimoniaux remarquables

IV. LE BILAN EN DEMI-TEINTE DES MESURES RELATIVES À L’ARCHITECTURE

A. L’INTERVENTION DES ARCHITECTES DANS LE CADRE DES PERMIS D’AMÉNAGER : UN PROGRÈS RÉEL VERS L’INTERDISCIPLINARITÉ
1. Une disposition visant à améliorer la qualité architecturale des opérations de lotissements
2. Une mesure qui a conduit les acteurs au dialogue et à l’interdisciplinarité
3. Des difficultés et des craintes demeurent qui nécessitent d’être levées
4. Une attention particulière à apporter aux évolutions par la loi ELAN

B. LES MESURES RELATIVES À L’INNOVATION ARCHITECTURALE ENCORE INUTILISÉES
1. Permis d’innover, permis d’expérimenter : une trop grande complexité ?
2. Bonus de constructibilité en cas d’innovation ou de création architecturale : des difficultés de définition

C. LE FAIBLE IMPACT DES MESURES INCITATIVES DANS LE DOMAINE DE LA MAISON INDIVIDUELLE
1. Le recours à l’architecte obligatoire à partir de 150 m2 : une simple mesure correctrice
2. L’absence de mise en œuvre de la diminution des délais d’instruction des demandes de permis de construire signés par un architecte
3. Des mesures à renforcer en matière de valorisation de la place de l’architecte

TRAVAUX DE LA COMMISSION

ANNEXE N° 1 : LISTE DES AUDITIONS CONDUITES PAR LES RAPPORTEURS

ANNEXE N° 2 : SUIVI DES MESURES D’APPLICATION DE LA LOI

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 71 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection :

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