Rapport d'information fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation : « Réduire le poids des normes en aval de leur production : interprétation facilitatrice et pouvoir de dérogation aux normes »

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation

Présentation

Depuis plusieurs années, les gouvernements successifs tentent de maîtriser l'inflation normative. Face à la difficulté de réduire significativement le flux des nouvelles normes ou le stock des anciennes, les pouvoirs publics se sont tournés vers une nouvelle méthode consistant à réduire le poids des normes en aval de leur production, d'une part, en sollicitant des services de l'Etat une interprétation facilitatrice de ces normes et, d'autre part, en confiant à certains préfets, dans le cadre d'une expérimentation, le pouvoir de déroger à certaines normes. S'il est difficile d'évaluer l'impact de l'interprétation facilitatrice des normes, faute de dispositif de suivi, sa mise en oeuvre dépend avant tout de l'engagement concret des préfets en la matière. Le pouvoir de dérogation aux normes s'appuie, lui, sur une base juridique plus solide, et joue d'ores et déjà un rôle utile dans les territoires où il est expérimenté. Limité aux décisions individuelles relevant de la compétence des préfets et fondées sur des textes règlementaires, il a pu, selon les cas, réduire les délais d'obtention de décisions, voire « sauver » des projets complexes ou souffrant de défauts bénins. Selon les rapporteurs, ce dispositif n'a pas encore été exploité à plein, en raison notamment de sa méconnaissance par ses bénéficiaires potentiels, mais aussi des limites étroites imposées au moment de sa conception. Si la communication à l'égard des élus et fonctionnaires territoriaux et la formation des personnels de l'Etat à son sujet doivent être renforcées, son extension est désormais souhaitable et doit se traduire par un élargissement de son champ d'application. Au-delà, il serait pertinent d'appliquer une méthode comparable aux normes relevant de la compétence des collectivités, voire d'envisager les modalités, nécessairement très encadrées, de déroger à des normes législatives ou règlementaires.

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Sommaire

SYNTHÈSE

AVANT-PROPOS

RÉDUIRE LE POIDS DES NORMES EN AVAL DE LEUR PRODUCTION : INTERPRÉTATION FACILITATRICE ET POUVOIR DE DÉROGATION AUX NORMES

I. L'INTERPRÉTATION FACILITATRICE DES NORMES : UNE MESURE SYMBOLIQUE SANS RÉELLE PLUS-VALUE ?
 A. LES CIRCULAIRES SUCCESSIVES ET LEUR CONTENU

B. L'ABSENCE DE SUIVI

C. UN IMPACT LIMITÉ ?

II. LE DÉCRET N° 2017-1845 DU 29 DÉCEMBRE 2017 RELATIF À L'EXPÉRIMENTATION TERRITORIALE D'UN DROIT DE DÉROGATION RECONNU AU PRÉFET ET SA CIRCULAIRE D'APPLICATION
 A. LE CADRE DE L'EXPÉRIMENTATION
 1. Son champ géographique
 2. Les normes concernées
 3. L'objectif de la dérogation
 4. Suivi et évaluation de la mesure

B. UN BILAN INTERMÉDIAIRE
 1. La mise en oeuvre par les préfectures
 a) Un bilan quantitatif encore modeste
 b) Un retard de la circulaire d'application du décret
 c) Les inquiétudes suscitées par le décret
 2. Les apports du décret
 a) Réduire les délais
 b) « Sauver » des dossiers de porteurs de projets
 c) Rénover les processus de management des préfectures ?
 3. Les limites du dispositif
 a) Un dispositif mal connu par ses bénéficiaires potentiels, voire par les services de l'État
 b) Les limites liées à la nature de la norme à laquelle déroger
 (a) La norme est de nature législative
 (b) La norme transpose du droit supranational
 (c) La norme est règlementaire et non individuelle
 (d) La norme est générale et non liée aux circonstances locales
 (e) La norme comporte des mécanismes de dérogation
 c) Les limites relatives à l'autorité compétente
 (a) La norme n'est pas de la compétence de l'État
 (b) La norme relève de l'État mais n'est pas de la compétence du préfet

C. QUELLES PERSPECTIVES D'AMÉLIORATION ?
 1. Étendre l'expérimentation
 a) Dans le temps
 b) Dans l'espace
 2. Renforcer la communication
 a) La communication en direction des personnels de l'État
 b) La communication en direction des élus et des bénéficiaires potentiels
 3. Élargir le champ de la possibilité de déroger
 a) Élargir le champ de la possibilité de déroger à des normes relevant de la compétence des collectivités
 b) Élargir le champ de la possibilité de déroger à des normes législatives ou règlementaires
 c) Élargir le champ de la possibilité de déroger à des champs nouveaux

LISTE DES PRINCIPALES PROPOSITIONS

EXAMEN EN DÉLÉGATION

ANNEXE 1 : CIRCULAIRES RELATIVES À L'INTERPRÉTATION FACILITATRICE DES NORMES

ANNEXE 2 : DÉCRET N° 2017-1845 DU 29 DÉCEMBRE 2017

ANNEXE 3 : LISTES DES DÉROGATIONS ACCORDÉES

ANNEXE 4 : COMPTE RENDU DE L'AUDITION DU 24 JANVIER 2019 (FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX)

ANNEXE 5 : COMPTE RENDU DE L'AUDITION DU 31 JANVIER 2019 (REPRÉSENTANTS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR)

ANNEXE 6 : COMPTE RENDU DE L'AUDITION DU 21 FÉVRIER 2019 (PRÉFET DE VENDÉE ET PRÉFET DU HAUT-RHIN)

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 93 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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