Rapport d'information déposé (...) sur l'application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires économiques

Présentation

Ce rapport a pour objet de recenser les textes réglementaires publiés et ceux qui ne le sont pas, les ordonnances prises en vertu d’habilitations inscrites dans la loi, ainsi que la remise des rapports au Parlement prévus par la loi. Par extension, le détail des mesures d’application étant susceptible de détourner la lettre ou l’esprit de la loi, ce rapport a également vocation à s’assurer que les textes pris pour son application sont bien conformes aux intentions du législateur.

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Sommaire

INTRODUCTION

L’ESSENTIEL DU TITRE IER RELATIF À L’AMÉLIORATION DE L’ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE EST DÉSORMAIS APPLICABLE

TAUX DE PUBLICATION DES DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DU TITRE IER

I. LA RÉFORME DU CODE DE COMMERCE
 A. L’ORDONNANCE RELATIVE AU RELÈVEMENT DU SEUIL DE REVENTE À PERTE ET À L’ENCADREMENT DES PROMOTIONS (ARTICLE 15)
 1. Une ordonnance très attendue et rapidement publiée
 2. Les suites du dispositif

B. LES DEUX ORDONNANCES PORTANT REFONTE DU CODE DE COMMERCE (ARTICLE 17)
 1. L’ordonnance relative à l’action en responsabilité pour prix abusivement bas
 2. L’ordonnance portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées
 3. L’écriture et la mise en œuvre de ces dispositifs
 4. Un dispositif général prévu par l’article 17 devra être publié avant le 30 juillet 2019

II. LA MISE EN OEUVRE DE LA NOUVELLE CONTRACTUALISATION EST EN COURS
 A. UN SEUL DÉCRET ÉTAIT ATTENDU, IL A ÉTÉ PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2019

B. LA DÉFINITION D’INDICATEURS PAR LES ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES : UN APPUI TECHNIQUE NÉCESSAIRE À LA BONNE APPLICATION DE LA LOI

III. LA COOPÉRATION AGRICOLE A ÉTÉ RÉFORMÉE PAR ORDONNANCE (ARTICLE 11)
 A. LE CONTENU DE L’ORDONNANCE

B. LA CONSULTATION DE COOP DE FRANCE

C. L’AVIS DES RAPPORTEURS

AU TITRE II, REGROUPANT LES MESURES EN FAVEUR D’UNE ALIMENTATION SAINE, DE QUALITÉ, DURABLE, ACCESSIBLE À TOUS ET RESPECTUEUSE DU BIEN-ÊTRE ANIMAL, PLUSIEURS MESURES RÉGLEMENTAIRES IMPORTANTES N’ONT PAS ÉTÉ PUBLIÉES

TAUX DE PUBLICATION DES DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DU TITRE II

I. CHAPITRE IER : ACCÈS À UNE ALIMENTATION SAINE
 1. Les neuf mesures réglementaires publiées
 2. Les mesures réglementaires encore attendues

II. CHAPITRE II RELATIF AU RESPECT DU BIEN-ÊTRE ANIMAL : DEUX DES TROIS MESURES RÉGLEMENTAIRES PRÉVUES ONT ÉTÉ PUBLIÉES

III. CHAPITRE III : RENFORCEMENT DES EXIGENCES POUR UNE ALIMENTATION DURABLE ACCESSIBLE À TOUS
 A. LES DEUX ORDONNANCES RELATIVES À L’UTILISATION ET AU CONTRÔLE DE L’UTILISATION DE PRODUITS PHYTO-PHARMACEUTIQUES (ARTICLE 88)
 1. L’ordonnance relative à l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP)
 2. L’ordonnance étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l’article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et à l’article L. 511-3 du code de la consommation
 3. La consultation du public sur ces deux ordonnances

B. QUATRE DISPOSITIFS PRÉVUS PAR L’HABILITATION DE L’ARTICLE 88 ET RELATIFS À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE DEVRAIENT ÊTRE PUBLIÉS AVANT LE 30 OCTOBRE 2019

C. LES MESURES RÉGLEMENTAIRES PUBLIÉES
 1. Deux mesures réglementaires (articles 77 et 79) ont été prises
 2. Six décrets et un arrêté sont en attente de publication

AU TITRE III RELATIF À LA SIMPLIFICATION DANS LE DOMAINE AGRICOLE AUCUNE DES DEUX MESURES RÉGLEMENTAIRES PRÉVUES N’A ÉTÉ PUBLIÉÉ

TAUX DE PUBLICATION DES DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DU TITRE III

LES RAPPORTS AU PARLEMENT

TRAVAUX DE LA COMMISSION

ANNEXE 1 : TABLEAU RÉCAPITULATIF DES ORDONNANCES PUBLIÉES ET À VENIR

ANNEXE 2 : TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DÉCRETS ET ARRÊTÉS

ANNEXE 3 : TABLEAU COMPARATIF DE LA REFONTE DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE COMMERCE

ANNEXE 4 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

ANNEXE 5 : LISTE DES ORGANISMES SOLLICITÉS PAR ÉCRIT

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 117 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection :

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