La réforme de la protection des majeurs - Communication à la commission des finances du Sénat

Auteur(s) moral(aux) : Cour des Comptes

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Présentation

En application des dispositions de l’article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2011, la Cour des comptes a été saisie, par lettre du 23 novembre 2010 du président de la commission des finances du Sénat, d’une demande d’enquête relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Conformément à la demande du Sénat, elle a porté sur les deux thèmes suivants : l’impact de la réforme sur l’administration de la justice, au regard du double objectif poursuivi par le législateur, d’une part, de décharger les juges des tutelles des dossiers qui ne relevaient pas de leur compétence, d’autre part, de professionnaliser l’activité des mandataires judiciaires ; une estimation du coût réel de la réforme pour les départements, qui se sont vu confier la responsabilité des nouvelles « mesures d’accompagnement social personnalisé » (MASP), y compris sous l’angle de la dynamique de progression de ces nouvelles mesures, pour évaluer la charge financière à moyen terme.

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Sommaire

AVERTISSEMENT

RESUME

RECOMMANDATIONS

INTRODUCTION

CHAPITRE I - LA MISE EN OEUVRE DE LA RÉFORME DANS LES JURIDICTIONS

I - Un accroissement de la charge des juridictions à moyens constants
 A - Une réforme induisant un surcroît d’activité important pour les juridictions
 B - Une sous-évaluation initiale des moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par la loi

II - La professionnalisation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
 A - La situation des mandataires dans le nouveau dispositif
 B - Un bilan encore mitigé

CHAPITRE II - LA MISE EN OEUVRE DU VOLET SOCIAL DE LA REFORME DANS LES DEPARTEMENTS

I - Un objectif de « déjudiciarisation » des mesures de protection à coût modéré pour les collectivités
 A - Une réforme fondée sur le constat d’une inadaptation des dispositifs existants aux besoins de certains publics
 B - Un objectif de maîtrise de l’impact financier pour les départements

II - Un bilan qui ne permet pas encore de mesurer l’ampleur de l’impact de la réforme
 A - Des modalités de mise en oeuvre diverses selon les départements
 B - Un bilan quantitatif très inférieur aux prévisions
 C - Un dispositif qui continue d’exclure certains publics vulnérables

III - La sous-évaluation du coût des MASP fait peser une incertitude sur l’évolution de la dépense
 A - Des MAJ moins coûteuses que les TPSA
 B - Des coûts de mise en oeuvre des MASP difficiles à établir
 C - Des initiatives diverses pour modérer le coût futur de la montée en charge de la réforme
 D - Un coût global d’ores-et-déjà supérieur aux prévisions

IV - Les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la réforme
 A - Des politiques insuffisamment volontaristes dans certains départements
 B - La fin de la possibilité de « cumul des mesures » nuit au développement des MAJ
 C - Les problèmes de coordination avec les services judiciaires pour la mise en place des MAJ

CONCLUSION GENERALE

ANNEXES

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 74 pages

Édité par : Cour des comptes

Collection :

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