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Panorama des lois

Ordonnance du 23 juin 2021 transposant la directive du 17 avril 2019...

L'ordonnance transpose la directive européenne du 17 avril 2019, dite "CabSat 2", dont l'objectif est d’améliorer la disponibilité des œuvres en Europe en facilitant l’exploitation des œuvres protégées par le droit d’auteur et en assurant une juste rémunération des artistes et interprètes.
En bref

Second tour des municipales : un accès équitable à l'antenne pour les...

À la suite du décret de convocation des électeurs au second tour des élections municipales le 28 juin 2020, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) rappelle les règles, en période électorale, concernant le temps de paroles des candidats à la radio et à la télévision.