Procédure judiciaire

Infographie

Quel est le rôle de la Cour de cassation ?

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judicaire français. Quelles sont ses missions ? Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ? L'essentiel résumé en une infographie.
Panorama des lois

Ordonnance du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles...

L'ordonnance adapte le fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire (hors affaires pénales) au contexte issu de l'état d'urgence sanitaire.