Pouvoir législatif

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En bref

Les députés veulent renforcer le suivi de l'application des lois sur...

Comment faciliter et améliorer l'évaluation de la mise en œuvre des lois par les parlementaires ? C'est à cette question que répond un rapport de la mission d'information sur la concrétisation des lois, pour qui le rôle du député n'est pas seulement de légiférer mais aussi de veiller à la bonne application des lois dans les territoires.
Fiche thématique

À quoi servent les lois autorisant la ratification d'accords...

Aux termes de l'article 53 de la Constitution, les "traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale [...] ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi." Ce type de lois représente entre un quart et un tiers de la production législative annuelle.
Dossier

La loi, source de droit

Qu’est-ce que la loi ? Quel est son domaine ? Comment est-elle adoptée ? Vie-publique.fr propose des ressources utiles pour l'option des classes de terminale "Droit et grands enjeux du monde contemporain" .
Fiche thématique

Qu'entend-on par séparation des pouvoirs ?

La notion de séparation des pouvoirs marque une rupture avec les conceptions monarchiques de l'exercice de l'autorité légitime. En France, elle s'oppose en particulier à l'absolutisme, où l'ensemble des pouvoirs sont concentrés entre les mains du roi.
Fiche thématique

Qu'est-ce que le contrôle de constitutionnalité des lois ?

Innovation propre à la Ve République, le champ du contrôle de constitutionnalité des lois s'est progressivement étendu au fil des ans, avec en dernier lieu, en 2008, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Questions-réponses

Huit questions sur le droit d'amendement

Prévu par la Constitution du 4 octobre 1958, le droit d'amendement est un droit partagé entre le Parlement et le gouvernement. Il constitue un outil fondamental des débats parlementaires. Quelle est l'étendue de ce droit ? A-t-il des limites ? Le point en huit questions.
En bref

L’activité législative en 2018 : vers une meilleure maîtrise de la...

Les indicateurs de suivi de l’activité normative en France renseignent notamment sur le volume du droit en vigueur, le nombre de lois promulguées, de décrets, ordonnances et circulaires. Les données portent sur l’année 2018 et permettent également de mesurer les évolutions observées au cours entre 2002 et 2018.
Fiche thématique

Quels sont les différents types de lois ?

Il existe plusieurs types de lois, qui correspondent soit à un domaine particulier d’intervention, soit à une procédure particulière d’adoption.
Parole d'expert

L’évolution des institutions : les rapports entre pouvoirs exécutif...

Dans la France contemporaine, l’histoire du régime républicain a été marquée par nombre de lois constitutionnelles différentes.
Fiche thématique

Loi organique, loi ordinaire : quelles différences ?

Une loi organique est une loi prévue comme telle par le texte constitutionnel. À cette définition formelle peut s'ajouter une définition plus concrète : l'objet d'une loi organique est généralement de préciser l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, en application d’articles de la Constitution.