Outre-mer

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Panorama des lois

Loi du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance du service public d’eau...

La loi crée un nouveau syndicat mixte unique pour gérer l'eau et l'assainissement en Guadeloupe, en réponse aux multiples défaillances du service public dans ce domaine. Depuis de nombreuses années, l’accès permanent de la population à une eau de qualité et en quantité n’est pas garanti sur l'île.
Panorama des lois

Loi du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du...

En raison du contexte sanitaire provoqué par le Covid-19, la loi reporte à juin 2021 les élections départementales et les élections régionales prévues initialement en mars 2021. Les élections territoriales de Corse, Guyane et Martinique sont également concernées par ce report.
Fiche thématique

Que sont les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane ?

Depuis le 1er janvier 2016, la collectivité territoriale de Martinique et la collectivité territoriale de Guyane cumulent les compétences exercées auparavant par leurs conseils généraux et régionaux respectifs.
Fiche thématique

Que sont les départements et les régions d’outre-mer ?

Les départements et régions d'outre-mer sont régis par l'article 73 de la Constitution. Les lois et les règlements s'y appliquent de plein droit mais des adaptations peuvent être décidées par ces collectivités territoriales dans leur domaine de compétences.
Fiche thématique

Quelles sont les collectivités territoriales situées outre-mer ?

Les collectivités d'outre-mer sont celles qui ne sont pas situées sur le territoire "européen" de la République.
Fiche thématique

Quelles sont les collectivités d’outre-mer ?

Les collectivités d’outre-mer (COM) sont une création de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Régies par l’article 74 de la Constitution, elles sont destinées à remplacer les anciens territoires d’outre-mer.
Panorama des lois

Ordonnance du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des...

L'ordonnance étend aux élus des communes de la Nouvelle-Calédonie les mesures de facilitation de l’accès à la formation des élus locaux mises en place par l’ordonnance du 20 janvier 2021.
Panorama des lois

Loi du 22 décembre 2020 relative à la répartition des sièges de...

La loi s’inscrit dans la perspective du renouvellement des conseillers de l'assemblée de Guyane en 2021. Le rehaussement du nombre de conseillers de 51 à 55, en raison de l'augmentation de la population guyanaise, rend nécessaire une révision du nombre de sièges attribués à chaque section.