Organisation administrative

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Eclairage

Réforme de l'État : la réduction continue du nombre des commissions...

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique qui doit être examiné par le Parlement en septembre 2020 prévoit la suppression de 18 commissions administratives consultatives. Il vise à poursuivre la démarche de modernisation des procédures de consultation et de réduction du nombre des commissions consultatives.
Panorama des lois

Loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19

Nouvel état d'urgence sanitaire, report des municipales, habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnances pour soutenir l'économie... La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 contient une série de mesures exceptionnelles.