Panorama des lois

L’objectif du panorama des lois est de suivre l’activité parlementaire au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs. Sont sélectionnés les projets et les propositions de loi ainsi que les ordonnances susceptibles de faire l’objet d’une politique publique ou de modifier une politique en cours. Ils sont suivis dans les différentes étapes du processus législatif, de l’élaboration du projet jusqu'à la promulgation de la loi.

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

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Logement - Epidémie

Ordonnance du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve...

Face à l'ampleur de la crise sanitaire, l'ordonnance prolonge la trêve hivernale du 31 mars au 31 mai 2021 afin de maintenir dans leur logement les personnes menacées d’expulsion locative. Dans le même temps, les propriétaires concernés seront indemnisés. Les coupures de gaz et d'électricité sont également suspendues jusqu'au 31 mai 2021.
Police - Ordre public - Epidémie

Ordonnance du 10 février 2021 portant rétablissement des dispositions...

Compte tenu du contexte sanitaire actuel, l'ordonnance permet, comme en 2020, de prolonger d'une année maximum les contrats des adjoints de sécurité (ADS) arrivant à leur terme.
Commune - Urbanisme

Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des...

Cette proposition de loi vise à répondre aux difficultés soulevées par l'application des réformes des lois SRU et ALUR sur le sort des cartes communales et la caducité des plans d'occupation des sols (POS) intervenue au 1er janvier 2021.
Armée - Epidémie - Santé publique

Ordonnance du 3 février 2021 portant rétablissement et adaptation de...

L'ordonnance rétablit, en les adaptant, certaines mesures prises en juin 2020 pour garantir la capacité opérationnelle des armées et de la gendarmerie nationale pendant la crise sanitaire liée au Covid-19.
Catastrophe naturelle - Assurances - Commune

Proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des...

La proposition de loi simplifie et améliore le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, dit "régime CatNat". Elle allonge notamment de 18 à 24 mois le délai pour formuler une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et renforce les obligations des assureurs envers les sinistrés.
Zone rurale - Patrimoine naturel

Loi du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine...

Chant du coq ou des cigales, odeur du fumier ou du crottin de cheval... Les litiges portant sur des troubles de voisinage à la campagne se multiplient. Afin de favoriser le vivre ensemble dans les territoires ruraux, la loi entend promouvoir les sons et les odeurs des campagnes françaises.
Loisir

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance...

Nouveau certificat pour l'acquisition d'un animal de compagnie, sanctions renforcées en cas de sévices et de zoopornographie, interdiction progressive des delphinariums et des animaux sauvages dans les cirques itinérants... Ce sont quelques unes des mesures de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale.
Développement durable

Proposition de loi visant à simplifier l'accès des experts forestiers...

La proposition de loi entend apporter un nouvel outil face au défi posé par le morcellement de la propriété forestière française. Elle permet aux experts forestiers de continuer à bénéficier d’un accès simplifié aux données cadastrales sur les propriétés inscrites en nature de bois et forêts.
Handicapé - Commerce

Proposition de loi visant à améliorer l'accessibilité des personnes...

La proposition de loi prévoit une concertation entre acteurs du commerce et associations, afin d'améliorer l'accessibilité des centres commerciaux et grands magasins au profit des personnes handicapées. La généralisation d'une "heure silencieuse" par semaine dans les magasins pour les personnes autistes doit faire partie de cette concertation.
Santé publique - Soin médical

Proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la...

Afin de désengorger les urgences hospitalières, la proposition de loi veut mettre en place un dispositif d'accueil concernant les soins immédiats dans les établissements de santé.
Elu - Formation - Outre-mer

Ordonnance du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des...

L'ordonnance étend aux élus des communes de la Nouvelle-Calédonie les mesures de facilitation de l’accès à la formation des élus locaux mises en place par l’ordonnance du 20 janvier 2021.
Collectivité locale - Elu - Formation

Ordonnance du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des...

L'ordonnance réforme la formation des élus locaux : financement mutualisé possible entre communes et intercommunalités, fonctionnement du DIF des élus, contrôle renforcé des organismes de formation...