Panorama des lois

L’objectif du panorama des lois est de suivre l’activité parlementaire au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs. Sont sélectionnés les projets et les propositions de loi ainsi que les ordonnances susceptibles de faire l’objet d’une politique publique ou de modifier une politique en cours. Ils sont suivis dans les différentes étapes du processus législatif, de l’élaboration du projet jusqu'à la promulgation de la loi.

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

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Protection du patrimoine - Cinéma - Industrie culturelle

Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès...

Le projet de loi prévoit de renforcer la lutte contre le piratage des programmes audiovisuels culturels et sportifs et met en place un nouveau régulateur, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), fusion du CSA et de la HADOPI.
Prison - Droits de l'homme

Loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la...

La loi crée un nouveau recours devant le juge judiciaire pour tous les détenus en cas de conditions indignes de détention. Elle tire les conséquences d’une récente décision du Conseil constitutionnel.
Droit pénal - Délinquance

Loi du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de...

La loi traite de la justice de proximité. Elle renforce l’efficacité des réponses pénales face aux incivilités du quotidien : nouvelles alternatives aux poursuites (contribution citoyenne...), mise en oeuvre simplifiée du travail d'intérêt général (TIG), amende forfaitaire étendue.
Langue - Patrimoine culturel

Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues...

La proposition de loi apporte des mesures de protection et de promotion des langues régionales dans trois domaines : le patrimoine, l’enseignement, les services publics via la signalétique et les actes d’état civil.
Election présidentielle - Election - Président de la République

Loi organique du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à...

La loi organique actualise les renvois au code électoral de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République, introduit de nouvelles dispositions afin de sécuriser l'élection, de moderniser les modalités de la campagne financière et de favoriser la participation électorale.
Maladie - Droit du travail - Fonction publique

Proposition de loi visant à l’accompagnement des enfants atteints de...

La proposition de loi instaure un congé de deux jours pour les parents lors de l’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer de leur enfant. En France, entre 1,5 et 4 millions d’enfants de 0 à 20 ans seraient atteints de maladies chroniques, et 2 500 enfants environ sont diagnostiqués porteurs d'un cancer.
Jeune - Drogue

Proposition de loi tendant à prévenir les usages dangereux du...

La proposition de loi entend protéger les jeunes des usages dangereux du protoxyde d'azote, surnommé "gaz hilarant". Depuis la fin des années 2010, l’usage détourné de ce gaz, qui peut s'acheter librement pour quelques euros, se développe chez les jeunes. Cette pratique, qui n'est pas sans danger, peut être mortelle (arrêt cardiaque, asphyxie).
Sport - Loisir

Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France

La proposition porte sur trois volets : développer la pratique du sport, rénover la gouvernance des fédérations sportives et assurer un modèle économique vertueux au secteur. En particulier, un dispositif est prévu pour lutter contre le streaming illégal dans le sport.
Pollution - Protection de l'environnement

Proposition de loi visant à lutter contre la pollution plastique

La proposition de loi traite de la lutte contre la pollution plastique. Pour mieux protéger l’environnement, elle propose des mesures préventives ciblées qui pourraient diminuer la contamination des milieux aquatiques et terrestres, des espèces et du vivant par les matières plastiques.
Sécurité sociale - Prestation sociale

Proposition de loi tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour...

La proposition de loi traite de la lutte contre les fraudes sociales. Elle entend améliorer les outils de lutte contre la fraude, la coopération entre les acteurs et les contrôles.
Profession médicale - Hôpital

Ordonnance du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des...

L'ordonnance modernise les conditions de recrutement et d’emploi des personnels médicaux des hôpitaux publics. Elle sera applicable au plus tard le 1er janvier 2022.
Hôpital

Ordonnance du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de...

L'ordonnance, qui doit être suivie de décrets, va permettre la mise en oeuvre du troisième pilier du "Ségur de la santé", visant à simplifier le fonctionnement de l’hôpital et à renforcer la place des médecins et des soignants dans la gouvernance.