Proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

La France compte 1,3 million d'anciens agriculteurs non salariés (chefs d'exploitation, conjoints et aides familiaux), touchant une retraite moyenne de 1 150 euros brut/mois. C'est 350 euros de moins que la moyenne des retraités. La proposition de loi vise à l'équité entre assurés sociaux et à renforcer l'attractivité du métier d'agriculteur.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    18 octobre 2022

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 en cours

    1 décembre 2022

    Examen et adoption

    1ère lecture

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

L'essentiel de la proposition de loi

La profession d'agriculteur est aujourd'hui la dernière à calculer la retraite sur l'intégralité d'une carrière et non sur les 25 meilleures années. Selon l'auteur de la proposition de loi, redonner à ces retraités la juste valorisation d'une vie dédiée à l'alimentation de leurs concitoyens est nécessaire. De plus, donner des perspectives aux jeunes agriculteurs qui s'installent est indispensable : 50% des actifs agricoles devraient, en effet, partir à la retraite dans 10 ans.

C'est pourquoi, le texte, qui a été amendé, crée un article L732‑24‑1 dans le code rural et de la pêche maritime. Ce nouvel article prévoit que la Nation se fixe pour objectif de déterminer, à partir du 1er janvier 2026, la retraite des non-salariés agricoles sur la base des vingt-cinq meilleures années. Le texte initial prévoyait ce calcul dès 2024, mais les députés ont considéré que ce délai n’était pas envisageable compte tenu des mises à jour qu’une telle réforme induit pour les systèmes d’information de la mutualité sociale agricole (MSA).

En outre, les députés ont prévu que le gouvernement remette au Parlement dans les 3 mois suivant la promulgation de la loi, un rapport précisant ou évaluant :

  • les scénarios retenus pour l'application de nouveau mode de calcul et les dispositions législatives et réglementaires à modifier ;
  • les conséquences que la réforme entrainera sur les cotisations, les prestations et l’équilibre financier du régime des non-salariés agricoles, en préservant la redistributivité du régime actuel et en permettant de renforcer sa lisibilité ;
  • l'opportunité d'une entrée en vigueur progressive de la réforme pour en limiter son impact financier global (comme les 37 meilleurs années pour les agriculteurs partant en retraite en 2026, les 34 meilleurs années pour ceux retraités en 2027 ... pour atteindre les 25 meilleurs années en 2030) ;
  • la possibilité d'un rapprochement des taux des cotisations d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles de ceux du régime général, la problématique des faibles retraites des agriculteurs étant liée en partie aux faibles cotisations d'assurance vieillesse versées pendant leur carrière.

La proposition de loi va désormais être examinée par le Sénat.