Proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

La proposition de loi vise notamment à tripler les sanctions encourues en cas de squat d'un logement (jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende). Elle entend également mieux protéger les propriétaires en cas d'impayés de loyers.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    18 octobre 2022

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 en cours

    2 décembre 2022

    Examen et adoption

    1ère lecture

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

Le texte, qui a été amendé par les députés, a pour but selon son auteur de mieux protéger les petits propriétaires. Le squat d'un logement est déjà puni par le code pénal. En 2007, une procédure d'évacuation forcée des squatteurs avec le concours des préfets a été créée et en 2020, la loi d'accélération et de simplification de l'action publique dite Asap l'a renforcée (depuis les résidences secondaires sont aussi protégées et le préfet doit répondre sous 48 heures aux demandes d'évacuation des victimes propriétaires ou locataires ou des personnes agissant pour elles - par exemple un parent proche). En 2021, avec cette procédure, 170 victimes de squatteurs ont pu récupérer leur logement en quelques jours. Toutefois, pour le parlementaire, "il faut aller plus loin" car une "zone grise" n’est pas traitée par le biais de cette procédure sans juge, comme, par exemple, le refus de payer le loyer ou de quitter les lieux en fin de bail.

Depuis 2020, une quinzaine de propositions de loi ont été déposées sur le sujet sur le bureau des Assemblées.

Réprimer plus sévèrement le squat

Le texte triple les sanctions encourues par les personnes qui squattent un logement. Le délit de violation de domicile (squat), qui est actuellement puni d'un an de prison et de 15 000 euros d’amende, serait à l'avenir passible de 3 ans de prison et de 45 000 euros d'amende. Ces sanctions seraient ainsi alignées sur celles pesant sur les propriétaires qui expulsent par leurs propres moyens (sans concours de la force publique) des squatteurs de leur logement.

De plus, le texte étend la violation de domicile aux logements non-meublés (jusque-là exclus par les juges) et prévoit qu'il a squat même s’il n’est pas possible de prouver que le maintien dans le logement a été précédé d’une introduction forcée.

Les députés ont complété le texte pour créer un nouveau délit "d'occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage économique" visant le squat mais aussi les locataires défaillants qui se maintiennent dans un logement une fois la procédure judiciaire d'expulsion terminée. Ces deniers risqueraient jusqu'à 6 mois de prison et 7 500 euros d’amende. Les locataires susceptibles d'être concernés par la trêve hivernale ou ceux bénéficiant d'une décision de sursis à expulsion ou d'un logement social ne seraient pas concernés.

D'autres amendements ont été votés pour :

  • préciser que le propriétaire d'un logement squatté n'aura plus à l'entretenir ;
  • punir de 3 ans de prison et de 45 000 euros d'amende les marchands de sommeil, qui organisent des squats en faisant croire qu’ils sont propriétaires des logements ;
  • sanctionner de 3750 euros d'amende "la propagande ou la publicité" facilitant ou incitant les squats ;
  • pérenniser le dispositif expérimental de la loi de 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), qui permet à des propriétaires de confier temporairement des locaux vacants à une association ou un organisme pour du logement ou de l'insertion social, dans l'attente d'une opération d’urbanisme ou d’une vente.

Sécuriser les bailleurs en cas d'impayés de loyers

Le texte prévoit l'insertion systématique d'une clause de résiliation automatique en cas d'impayés de loyers dans les contrats de location, autorisant un propriétaire à "provoquer la résiliation automatique du bail lorsqu’un commandement de payer est demeuré infructueux", sans avoir à engager une action en justice. Le juge pourra, à la demande du locataire, lui accorder des délais de paiement ou vérifier sa dette locative et suspendre la clause de résiliation si le locataire a repris avant la date de l'audience le paiement de ses loyers. Le juge ne pourra plus se saisir d'office.

Le texte réduit enfin certains délais dans les procédures contentieuses du traitement des impayés de loyers, en particulier pour les locataires de mauvaise foi.