Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse

Temps de lecture 4 minutes

Les lois de la XVe législature 2017-2022

Cette proposition de loi prévoit d'inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution de 1958. La régression du droit à l'avortement, comme récemment aux États-Unis, en Pologne ou en Hongrie, illustre sa fragilité.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    7 octobre 2022

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 en cours

    24 novembre 2022

    Examen et adoption

    1ère lecture

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

La proposition de loi vise à consacrer le caractère fondamental du droit à l'avortement. Elle a été modifiée par les députés.

Le droit à l'IVG dans la Constitution

Pour l'auteure de la proposition de loi, rien n’est jamais acquis en matière de droit des femmes à disposer de leur corps. Aux États‑Unis, la Cour suprême est revenue le 24 juin 2022 dans son arrêt Dobbs v. Jackson Women’s Health Organization sur sa jurisprudence Roe vs. Wade de 1973, qui considérait l’IVG comme un droit garanti au niveau fédéral. Depuis, plusieurs États fédérés ont interdit ou restreint le recours à l’avortement. En Europe, Malte interdit l’avortement tandis qu'en Pologne le Tribunal constitutionnel a rendu en 2021 l’avortement quasi illégal en supprimant la possibilité d’y recourir en cas de malformation du fœtus. La Hongrie a restreint aussi ce droit puisque les femmes souhaitant avorter sont contraintes d'écouter les battements de cœur du f˜œtus depuis le 15 septembre 2022.

La proposition de loi, qui a été amendée par les députés, comporte un article unique, qui crée un nouvel article 66-2 dans la Constitution : "La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse". Pour les parlementaires, il s'agit de consacrer à la fois le caractère fondamental de ce droit et la nécessité de son encadrement par la loi, mais aussi un principe de non-régression, qui conduirait à l’inconstitutionnalité de toute future atteinte.

Le droit à l'avortement serait ainsi inscrit dans la Constitution au rang des libertés fondamentales individuelles, au même titre que l’interdiction de la peine de mort.

Initialement la proposition de loi modifiait l'article 1er de la Constitution, qui définit les principes fondamentaux de la République française : indivisibilité, laïcité, égalité devant la loi... Elle prévoyait que "Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse" et inscrivait également le droit à la contraception.

Six propositions de loi depuis juin 2022

Cette proposition de loi est la sixième déposée sur le sujet entre fin juin et début septembre 2022 sur les bureaux des Assemblées. Le 19 octobre 2022, le Sénat a rejeté une proposition de loi constitutionnelle sur le droit fondamental à l'IVG et à la contraception portée par la sénatrice Mélanie Vogel. Pour la commission des lois du Sénat, l’inscription d’un droit constitutionnel à l’avortement n’est pas justifiée par la situation rencontrée en France. Depuis une décision du Conseil constitutionnel du 27 juin 2001, la liberté d’interrompre sa grossesse est considérée comme une composante de la liberté de la femme découlant de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qu'il convient de protéger.

Les prochaines étapes de la proposition de loi

La proposition de loi doit désormais être examinée par le Sénat.

Pour aboutir, elle devra être votée dans les mêmes termes par les deux Assemblées, avant d'être soumise à référendum par le président de la République puis approuvée par les Français, conformément à la procédure de révision définie à l'article 89 de la Constitution.

Depuis 1958, aucune révision constitutionnelle proposée par un parlementaire n'a abouti, le plus souvent faute d'accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat (par exemple responsabilité pénale du président de la République en 2001, droit de vote des étrangers aux élections municipales en 2000 et 2011, ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires en 2014).

Les 22 révisions de la Constitution de la Ve République, opérées en application de l'article 89 de la Constitution, sont toutes issues de projets de loi déposés par l'exécutif. Elles ont toutes été approuvées par le Parlement réuni en Congrès à Versailles, sauf la réforme de 2000 sur le quinquennat présidentiel approuvée par référendum.

La dernière réforme constitutionnelle (sur la modernisation des institutions) date de 2008, il y a plus de 14 ans.