Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

La proposition de loi vise à ajouter une quatrième année professionnalisante au troisième cycle de médecine générale. Cette année supplémentaire de formation permettra aux internes généralistes d'effectuer des stages longs en cabinet médical, en priorité dans des déserts médicaux.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    31 janvier 2022

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 en cours

    18 octobre 2022

    Examen et adoption

    1ère lecture

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

L'essentiel de la proposition de loi

Le texte, composé d'un article unique, porte de trois à quatre ans le troisième cycle de médecine générale. Le diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine générale est aujourd'hui le seul à ne durer que trois ans. Il s'agit de renforcer la professionnalisation des étudiants en médecine générale en leur permettant d'accéder au statut de docteur junior et de réaliser une année pleine de stages en autonomie supervisée.

Cette année supplémentaire d'internat se ferait prioritairement dans les zones sous-denses en médecins généralistes identifiées par les agences régionales de santé. Elle se déroulerait en lien avec un médecin tuteur référant et en exercice groupé.

Par amendements, les sénateurs ont précisé que les internes de quatrième année effectueraient leurs stages dans la région où ils ont suivi leurs études et bénéficieraient d'une rémunération adaptée (qui sera fixée par décret).

Pour l'auteur de la proposition de loi, cette quatrième année est susceptible de favoriser une installation rapide des internes à la fin de leur cursus.

Plusieurs territoires sont aujourd'hui sous-dotés en médecins généralistes, compliquant l'accès aux soins des patients. Entre 2010 et 2021, le nombre de généralistes est passé de 62 000 à 57 000 praticiens (soit - 5 000) tandis que la densité médicale des généralistes a diminué de 18% sur 20 ans.

La loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (OTSS) a déjà supprimé le numerus clausus. Toutefois, la démographie médicale ne devrait pas se redresser avant plusieurs années.

La création d'une quatrième année d'internat de médecine générale, réalisée exclusivement en ambulatoire (médecine de ville) et encouragée dans les territoires les moins pourvus en médecins généralistes, est également envisagée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Afin d'organiser la concertation sur cette réforme, notamment sur les conditions de rémunération des internes durant cette quatrième année, une mission est en cours. Ses conclusions sont attendues pour le premier trimestre 2023.