Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

Cette proposition de loi a pour objet de permettre au parent séparé, bénéficiaire d'une pension alimentaire pour son ou ses enfants mineurs, de la déduire de son revenu fiscal de référence.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    23 août 2022

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 en cours

    6 octobre 2022

    Examen et adoption

    1ère lecture

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

L'essentiel de la proposition de loi

Cette proposition de loi a été votée contre l'avis du gouvernement. Elle comporte un article unique qui permettrait au parent séparé, bénéficiaire d'une pension alimentaire pour son ou ses enfants mineurs, de la déduire de son revenu fiscal de référence. Cette déduction serait limitée à 4 000 euros par enfant et par an et à 12 000 euros par an au total.

Cette mesure, outre une éventuelle baisse de l'impôt sur le revenu pour le parent bénéficiaire, lui permettrait de prétendre à un certain nombre d’avantages fiscaux et sociaux (exonération de CSG, aide au logement, bourses, chèque énergie, tarification sociale des collectivités territoriales, etc).

Actuellement en cas de séparation des parents, la pension alimentaire s'ajoute, après abattement de 10 %, au revenu imposable du parent qui la reçoit. Parallèlement, le parent qui la verse peut la déduire de son revenu brut global. Pour l'auteure de la proposition de loi qui prévoyait initialement d'exonérer d'impôt sur le revenu les pensions alimentaires reçues et de supprimer la déduction fiscale pour celles versées dans certaines limites, la répartition de la charge fiscale est contestable au regard du différentiel de niveau de vie observé entre les hommes et les femmes après leur séparation. En effet, "une rupture a souvent des conséquences économiques différenciées selon le genre : un divorce ou une rupture de pacte civil de solidarité (Pacs) conduit à une perte moyenne de niveau de vie de 19% pour les femmes contre seulement 2,5% pour les hommes". Les facteurs explicatifs sont multiples : passage en temps partiel ou perte d'emploi pour garder ses enfants ...Au surplus, le niveau de la pension alimentaire fixé conventionnellement entre les parents ou par le juge aux affaires familiales permet rarement de compenser les charges représentées par la garde d’un enfant.

La proposition de loi doit désormais être examinée par les sénateurs.