Proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires

Temps de lecture 4 minutes

Les lois de la XVe législature 2017-2022

La proposition de loi s'attaque à la fraude massive au compte personnel de formation (CPF). Le CPF est, depuis 2019, crédité en euros et non plus en heures. Son succès a ouvert la porte à des pratiques commerciales agressives voire abusives visant à pousser leurs titulaires à acheter des formations contre leur gré.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    23 août 2022

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 en cours

    6 octobre 2022

    Examen et adoption

    1ère lecture

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

L'essentiel de la proposition de loi

Cette courte proposition de loi a pour objectif de mieux lutter contre le démarchage abusif et la fraude dans l’utilisation du compte personnel de formation. Ces pratiques nuisent à la lisibilité et à la crédibilité du CPF. En 2021, plus de 2 millions de Français se sont inscrits à une formation et l’application "Mon CPF".

Telle qu'adoptée par les députés, la proposition de loi prévoit :

  • d'interdire le démarchage des titulaires d’un CPF par téléphone, par SMS, par mail ou via les réseaux sociaux, si ce démarchage n’a pas lieu au titre d’une action de formation en cours entre le titulaire du CPF et l'organisme de formation. La personne qui viole cette interdiction sera passible d'une amende administrative maximum de 75 000 euros si c'est une personne physique et de 375 000 euros s'il s'agit d'une personne morale ;
  • de faciliter les échanges d'informations entre la Caisse des dépôts et consignations qui gère le CPF, France compétences, les différents services de l'État chargés de lutter contre la fraude au CPF et les organismes financeurs, les organismes et instances délivrant la certification Qualiopi ;
  • de permettre à TRACFIN de transmettre des informations à la Caisse des dépôts et consignations et à l’Agence de services et de paiement ;
  • de permettre à la Caisse des dépôts et consignations d'obtenir le recouvrement forcé des fonds détournés au titre du CPF ;
  • d'instaurer une procédure de référencement sur le portail numérique "Mon Compte Formation". Les organismes de formation devront satisfaire à plusieurs conditions pour être référencés sur le portail ;
  • d'encadrer le recours à la sous-traitance pour mettre fin aux abus. Les sous-traitants devront respecter les mêmes conditions que celles exigées de l'organisme de formation donneur d’ordre afin d’être référencés sur le portail "Mon Compte Formation". En cas de manquement du sous-traitant, le donneur d’ordre pourra être déréférencé.

La proposition de loi doit désormais être examinée par les sénateurs.

 

Le compte personnel de formation et les arnaques au CPF

Le CPF ouvre à tout actif des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est crédité en euros et non plus en heures. Par le biais du portail numérique www.moncompteformation.gouv.fr, chaque actif dispose ainsi sur son CPF d’un montant de 500 euros par an pour se former, dans la limite de 5 000 euros. Le CPF est alimenté chaque année par les employeurs, les opérateurs de compétences (OPCO), Pôle emploi ou les régions.

Depuis 2021, les cas de fraudes et les pratiques commerciales déloyales et illicites à l’égard des titulaires d’un CPF ont augmenté. Le mode opératoire des fraudeurs est toujours sensiblement le même : dans le cadre d’un démarchage, les fraudeurs invitent de manière insistante à transmettre des données personnelles. Pour convaincre, ils prétendent généralement que les crédits de formation sont sur le point d’expirer et qu’il faut donc les mobiliser au plus vite. Attention, les crédits CPF ne peuvent pas expirer en réalité. Les fraudeurs usent de différentes méthodes pour tenter de récolter les données personnelles et récupérer par téléphone les identifiants et mots de passe pour prendre le contrôle du compte personnel de formation de la victime.

Pour prévenir les arnaques, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) délivre plusieurs conseils.