Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

Déploiement massif de parcs éoliens en mer et de panneaux solaires sur les bordures d'autoroutes et les parkings... Face à la crise énergétique et au dérèglement climatique, le projet de loi veut aller plus vite dans le développement des énergies renouvelables, afin de rattraper le retard pris par la France.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    26 septembre 2022

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    26 septembre 2022

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 en cours

    24 janvier 2023

    Examen et adoption

    Commission mixte paritaire

  4. Étape 4 à venir

    Promulgation

Le projet du gouvernement

Le texte entend faciliter l'installation d'énergies renouvelables pour permettre de rattraper le retard pris dans ce domaine. En 2020, la France était le seul pays à ne pas avoir atteint le chiffre fixé par l'Union européenne de 23% de part de renouvelables. L'objectif visé d'ici 2050 par le chef de l'État dans son discours de Belfort sur la politique énergétique est de multiplier par dix la production d'énergie solaire pour dépasser les 100 gigawatts (GW), de déployer 50 parcs éoliens en mer pour atteindre 40 GW et de doubler la production d'éoliennes terrestres pour arriver à 40 GW.

Le projet de loi s'articule autour de trois axes : simplifier les procédures, mobiliser des espaces délaissés ou dégradés et mieux partager la valeur avec les territoires.

Raccourcir les délais des projets

Des mesures temporaires durant quatre ans sont prévues pour aller plus vite dans la réalisation des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels qui concourent à la transition énergétique. Un décret listera les installations et opérations concernées. Selon le gouvernement, "il faut cinq ans en moyenne de procédures pour construire un parc solaire nécessitant quelques mois de travaux, sept ans pour un parc éolien et dix ans pour un parc éolien en mer. Nos partenaires européens vont souvent deux fois plus vite que nous". 

La procédure d'autorisation environnementale est adaptée. L'avis de l'autorité environnementale et la réponse du maître d'ouvrage seront mis en ligne sur le site de l'autorité compétente (et non uniquement sur les sites respectifs de l’autorité environnementale et du maître d’ouvrage). De plus, quand l’enquête publique n’est pas automatique, le préfet ne pourra plus organiser une telle enquête à la place d'une participation du public par voie électronique. L'objectif est d'assurer une participation du public à un stade précoce des procédures.

Le texte étend également la participation du public par voie électronique aux projets solaires au sol de petite taille et facilite la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes avec les projets d’énergies renouvelables.

Il prévoit que la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), l’un des trois critères qui permet de déroger à l'obligation de protection des espèces protégées, soit reconnue pour certains projets d’énergies renouvelables, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie, s'ils répondent à des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Une ordonnance devra venir simplifier les procédures de raccordement. Il s'agit de pré-équiper certaines zones en permettant aux gestionnaires de réseaux d'anticiper certains travaux de raccordement au réseau électrique des projets.

Libérer du foncier pour le solaire et l'éolien

Le projet de loi facilite l'installation de panneaux solaires :

  • sur les bords des routes et des autoroutes (par exemple les aires de repos ou les bretelles d'autoroutes) ;
  • sur des friches en bordure du littoral ou sur des stocks de saumure ;
  • dans les communes de montagne dotées d'une carte communale (centrales solaires au sol permises en discontinuité) ;
  • sur les parkings extérieurs existants de plus de 2 500 m2 qui devront installer des panneaux solaires sur au moins la moitié de leur surface (avec quelques dérogations).

Aucune mesure ne concerne pour l'instant l'agrivoltaïsme, l'installation de panneaux solaires sur des terres agricoles. Un amendement du gouvernement sur le sujet doit être déposé.

Pour accélérer l'éolien en mer, les procédures de participation du public ayant lieu à l’échelle d'une façade maritime (document stratégique de façade) et celles portant sur un ou des projets de parcs éoliens seront mutualisées. Un régime juridique unique est créé pour les parcs éoliens à cheval entre domaine public maritime (DPM) et zone économique exclusive (ZEE). Une disposition permet, en outre, l'installation, dans les zones soumises à la loi "Littoral", des ouvrages du réseau de transport d'électricité (RTE).

Mieux partager la valeur des énergies renouvelables

Pour améliorer le financement et l'attractivité des projets d'énergies renouvelables, un cadre vient définir, dans une logique de circuit court, les contrats d’achat d’électricité ou power purchase agreement (PPA). Des entreprises consommatrices pourront directement signer ces contrats de long terme et à un tarif garanti avec des producteurs d’électricité. Il s'agit d'ouvrir de plus larges facultés de mobilisation des financements privés sur des projets d'énergies renouvelables.

Un régime de "partage territorial de la valeur des énergies renouvelables" est instauré pour les riverains d'installations renouvelables, notamment ceux habitant près d'éoliennes terrestres, et les communes d'accueil. Concrètement, ces derniers pourront directement bénéficier d'une réduction de leur facture d'électricité. Les énergies renouvelables sont, en effet, compétitives en termes de prix de production.

Une dernière mesure étend aux gaz bas-carbone (comme la gazéification des déchets) les contrats d'expérimentation biogaz, qui bénéficient d'un soutien.

L'examen du texte au Parlement

Au Sénat

En première lecture, les sénateurs ont amendé de façon importante le projet de loi qu'ils trouvaient insuffisant, parfois sur amendements du gouvernement. Un dispositif global de planification territoriale du déploiement des énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone a été créé. Il est prévu qu'un décret en Conseil d’État identifie les zones propices à l’implantation des installations sur l'ensemble du territoire, mais il reviendrait d’abord aux collectivités locales et à leurs groupements de définir ces zones qui ensuite seulement seraient avalisées par décret. Un conseil municipal pourrait toujours s'opposer à une zone d'implantation prioritaire sur son territoire. Initialement, les sénateurs avaient introduit un droit de veto des communes concernées ou des communes limitrophes sur les projets d'énergies renouvelables.

De nombreuses autres modifications ont été introduites par le Sénat comme la désignation d'un référent dans chaque préfecture pour l’instruction des projets d’énergies renouvelables ; l'obligation pour les parkings extérieurs de plus de 80 places (et non plus supérieurs à 2 500 m2) d'être équipés de panneaux solaires ; de nouvelles dispositions sur l'agrivoltaïsme issues d'une proposition de loi votée par le Sénat en octobre 2022 ; le renforcement de l'obligation de couverture en énergie solaire ou toit végétalisé des bâtiments non résidentiels neufs ou lourdement rénovés (entrepôts, hôpitaux, écoles...) ; la possibilité pour les collectivités locales de bénéficier des PPA en électricité comme en gaz.

Par ailleurs, le Sénat en commission avait introduit dans le projet de loi une distance d'éloignement minimale des parcs éoliens en mer à 40 kilomètres des côtes. En séance publique, les sénateurs n'ont finalement pas voté cette mesure, qui aurait considérablement limité les projets en cours dans la Manche et en Méditerranée. Pour l'implantation des parcs éoliens, seraient ciblées en priorité des zones propices situées en zone économique exclusive (ZEE) (zones au-delà des eaux territoriales à plus de 22 Kms des côtes).

À l'Assemblée nationale

En première lecture, les députés ont adopté plus de 350 amendements en séance. La planification territoriale du déploiement des énergies renouvelables, point clé du texte, a été revue. Dans le nouveau dispositif, les communes seront à l'oeuvre puisqu'elles devront identifier, après concertation du public, des "zones d'accélération" pour l'implantation des énergies renouvelables, puis les faire remonter. La liste des zones d'accélération sera arrêtée à l'échelle du département tous les cinq ans. Aucune zone ne pourra être identifiée sans l’avis conforme de la commune concernée. Ces zones seront opposables et inscrites dans les documents d’urbanisme locaux. Elles devront permettre à chaque région d'atteindre ses objectifs de développement en renouvelables. Les zones d’activités économiques seront prioritaires pour accueillir ces installations.

Pour accélérer le raccordement au réseau électrique des grands projets industriels nécessaires à la décarbonation (comme à Dunkerque, à Fos ou au Havre), les autorisations administratives seront simplifiées pour quatre ans.

Afin de déployer l'énergie solaire, les parkings de plus de 1 500 m2(au lieu de 2 500 m2 dans le texte initial) devront installer des panneaux solaires. Face aux canicules répétées, les toits de divers bâtiments (industriels, commerciaux, administratifs...) devront être recouverts de peinture blanche. Pour permettre de développer et soutenir la filière des renouvelables en France, notamment solaire, la commande publique devra favoriser l'échelle nationale et européenne.

Plusieurs amendements ont été votés pour encadrer l'agrivoltaïsme : les installations agrivoltaïques devront permettre de créer, maintenir ou développer une production agricole, qui devra rester l'activité principale, et devront être réversibles. Un décret déterminera les conditions de déploiement et d'encadrement de l'agrivoltaïsme. Les ouvrages solaires au sol seront interdits sur les terres cultivables. Ils seront uniquement permis sur des terres réputées incultes ou non exploitées depuis plus de dix ans. Un document-cadre proposé par les chambres d'agriculture dans chaque département devra répertorier ces terres. En outre, dans les zones forestières, les installations solaires seront interdites dès lors qu'elles nécessitent d'abattre des arbres.

Avant l'implantation de nouvelles éoliennes terrestres, les autorisations d'exploiter devront prendre en compte de nouveaux facteurs dont "les effets de saturation visuelle dans le paysage". Près de 60% du parc éolien national est concentré aujourd'hui dans les Hauts-de-France, l'Occitanie et le Grand-Est. Certains riverains de ces parcs ont un sentiment d’injustice territoriale.

Pour les éoliennes en mer, une planification à dix ans, pour les quatre façades maritimes, est prévue. Le document stratégique de façade établira d'ici 2024, pour chaque façade maritime, une cartographie des zones maritimes et terrestres prioritaires pour l’implantation des éoliennes offshore et de leurs ouvrages de raccordement. Seront ciblées en priorité des zones propices situées dans la zone économique exclusive et en dehors des parcs nationaux ayant une partie maritime. Les collectivités littorales situées à moins de 100 km de projets offshore pourront formuler un avis sur leur localisation.

Plusieurs mesures en faveur de la méthanisation, de l'hydroélectricité, de l'hydrolien fluvial, de la géothermie et sur l'autoconsommation ont également été adoptées. Sur amendements, le gouvernement a par ailleurs institué un Observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité ainsi que pour chaque catégorie d'énergies, un médiateur des énergies renouvelables.

Concernant le partage de la valeur des énergies renouvelables, les députés ont, comme les sénateurs, supprimé la réduction sur la facture des riverains. Les lauréats d'appel d'offres d'énergies renouvelables devront financer les projets "verts" des communes et des intercommunalités d'implantation ou les projets de protection de la biodiversité de l'Office français de la biodiversité.

Le 24 janvier 2023, députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire ont trouvé un accord sur une version finale du projet de loi. Le texte sera prochainement voté par les deux chambres.

À savoir

Ce texte est complété par un projet de loi visant à accélérer la construction de nouveaux réacteurs nucléaires.

L’avenir du mix énergétique à l'horizon 2050 doit être débattu au Parlement en 2023 lors de la prochaine loi de programmation Énergie-Climat. Une concertation nationale en ligne sur le mix énergétique a été organisée d'octobre 2022 à mi-janvier 2023 par le ministère de la transition énergétique. Le rapport final des garants de la concertation est attendu.