Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire

Temps de lecture 4 minutes

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La proposition de loi crée un nouveau délit de harcèlement scolaire, qui pourra être puni jusqu'à dix ans de prison en cas de suicide de la victime. Le texte améliore également le droit à une scolarité sans harcèlement. Le harcèlement scolaire, amplifié par les réseaux sociaux, toucherait près d'un élève sur dix chaque année.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    5 novembre 2021

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 en cours

    1 décembre 2021

    Examen et adoption

    1ère lecture

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

L'essentiel de la proposition de loi

La proposition de loi améliore le droit à une scolarité sans harcèlement, pose de nouvelles obligations en matière de prévention et détection du harcèlement scolaire et crée un délit spécifique dans le code pénal. Elle complète les mesures déjà mises en oeuvre par le gouvernement, et rappelées par le ministre de l'éducation nationale le 17 novembre 2021.

Le droit à une scolarité sans harcèlement

Le droit de suivre une scolarité sans harcèlement scolaire, posé par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, devient une composante du droit à l'éducation. Il est étendu dans le code de l'éducation aux élèves de l'enseignement privé et aux étudiants. La définition du harcèlement est aussi complétée, notamment pour y inclure les faits commis en marge de la vie scolaire et par les personnels.

Une obligation de moyens pèsera sur les établissements d’enseignement scolaire et supérieur publics et privés, ainsi que sur le réseau des œuvres universitaires. Ces établissements devront prendre les mesures appropriées pour

  • prévenir et traiter les cas de harcèlement ;
  • orienter les victimes et les auteurs, notamment vers des associations pouvant les accompagner.

Ces mesures accompagneront la généralisation du programme pHARe, plan expérimental de prévention et de lutte contre le harcèlement entre élèves.

Sur amendement des députés, une information sur les risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement sera délivrée chaque année aux parents d’élèves.

Afin de mieux prendre en charge les victimes et les harceleurs, le projet d’école ou d’établissement devra fixer les lignes directrices et les procédures destinées à la prévention, à la détection et au traitement des faits de harcèlement.

Dans le même objectif, les différents personnels qui, au cours de leur activité professionnelle, peuvent être amenés à rencontrer ce type de situation (médecins, travailleurs sociaux, policiers, magistrats, enseignants...) devront recevoir une formation sur le harcèlement scolaire et universitaire.

Un nouveau délit de harcèlement scolaire

Une nouveau délit de harcèlement scolaire est créé. Il sanctionnera les élèves, les étudiants ou les personnels des établissements scolaires et universitaires, reconnus coupables de harcèlement. Les peines encourues sont de :

  • trois ans de prison et 45 000 euros d’amende, lorsque le harcèlement a causé une incapacité totale de travail (ITT) de moins ou égale à huit jours ou aucune ITT ;
  • de cinq ans de prison et et 75 000 euros d’amende, lorsque le harcèlement a causé une ITT de plus de huit jours ;
  • dix ans de prison et 150 000 euros d’amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à tenter de se suicider ou à se suicider.

Un stage de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire pourra être prononcé par le juge à tous les stades de la procédure (mesure éducative judiciaire, alternatives aux poursuites, composition pénale, jugement).

Aujourd'hui, le harcèlement scolaire peut être sanctionné, notamment au titre du délit de harcèlement moral, mais pas spécifiquement dans le cadre scolaire.

Afin de mieux lutter contre le cyberharcèlement sur les réseaux sociaux, un amendement des députés autorise la saisie et la confiscation des téléphones portables et des ordinateurs qui ont été utilisés pour harceler un élève ou un étudiant.

Le texte prévoit de nouvelle obligations pour les acteurs d'internet. Les plateformes et fournisseurs d'accès à internet (FAI) devront mettre en place un dispositif de signalement accessible à toute personne et informer rapidement les pouvoirs publics des faits de harcèlement scolaire qui leur sont signalés. Les réseaux sociaux devront modérer les contenus de harcèlement scolaire.

La proposition de loi sera examinée par les sénateurs le 12 janvier 2022.